Association d’Aide aux Personnes Agées

Du Bassin Houiller Lorrain

Procès-verbal

concernant les négociations annuelles obligatoires

2019

Préambule

Il est décidé à l’unanimité de traiter les revendications concernant l’exercice 2019.

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Entre le Président de l’Association d’Aide aux Personnes Agées du BHL (AAPA BHL) représenté par , Directeur d’une part

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’AAPA BHL :

- CFDT représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

- CFTC représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

- FO représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :

Les Parties se sont rencontrées à 3 reprises, le 16 avril 2019, le 14 mai 2019 et le 4 juin 2019.

Lors de ces réunions les revendications suivantes ont été formulées :

• Revendications CFDT :

1. Augmentation de 3 points sur le salaires pour tous les salariés (en particulier les salariés précaires).

2. Augmentation des IK de 0.18 € à 0.20 € et de 0.35 € à 0.38 €.

3. Augmentation de la majoration des interventions dimanches et jours fériés à 60 %.

4. Paiement des IK pour tous les déplacements demandés par l’employeur.

5. Autorisation de 4 refus de poste par an.

6. Possibilité de reporter 2 jours de congés au mois de mai.

7. Possibilité de prendre ½ journée de congés.

• Revendications CFTC :

1. Prime ‘apporteur d’affaire’ – Affectation prioritaire :

Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, et que son montant soit maintenu à 50 €.

Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.

2. Prime d’assiduité :

Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail des salariés régulièrement présents qui assurent le travail en toutes circonstances et dans l’urgence des remplacements.

Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail du personnel administratif qui assure le travail en toutes circonstances et qui s’implique et qui s’investit pleinement au sein de l’Association.

3. Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés :

Nous demandons une majoration des dimanches et des jours fériés : 60 % pour les heures d’aide ménagères et 75 % pour les heures de soins d’hygiène corporelle.

• Revendications FO :

FO demande :

1. une prime d’assiduité de 100 € pour les salariés qui s’investissent, sont peu absents, acceptent les remplacements et travaillent les week-ends et les jours fériés.

2. une majoration aide ménagère les dimanches et jours fériés de 55% à 60 %

une majoration soins corporels les dimanches et jours fériés de 72 % à 80 %.

3. une augmentation des indemnités kilométriques de 0,18 € à 0,20 €

4. l’application de l’article 17 chapitre durée et organisation du temps de travail de la convention collective : « pour 3 dimanches travaillés, 1 dimanche non travaillé par mois ».

5. pour les cas lourds, que la titulaire qui part en congés puisse présenter et expliquer son poste à sa remplaçante. Qu’on lui acccorde 15 minutes.

6. que les salariés puissent faire la demande pour quitter un poste par téléphone et non plus par courrier.

7. une obligation de négocier avec les bénéficiaires l’installation d’une boîte à clés.

8. un sac type pochette de travail avec le logo de l’Association pour chaque salarié.

REVENDICATIONS ACCORDEES

CFTC :

Prime ‘apporteur d’affaire’ – Affectation prioritaire :

Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, et que son montant soit maintenu à 50 €.

Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.

L’implication des salariés apportant de nouveaux clients présente un avantage à l’activité de l’Association. Cette mesure sera reconduite sur une durée d’un an.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

Freyming-Merlebach, le 25 juin 2019

Pour la CFDT, Pour la CFTC, Pour la FO,

Pour l’AAPA,