Association d’Aide aux Personnes Agées

Du Bassin Houiller Lorrain

Procès-verbal

concernant les négociations annuelles obligatoires

2021

Préambule

Il est décidé à l’unanimité de traiter les revendications concernant l’exercice 2021.

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Entre le Président de l’Association d’Aide aux Personnes Agées du BHL (AAPA BHL) représenté par Directeur d’une part

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’AAPA BHL :

- CFDT représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

- CFTC représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

- FO représentée par

En sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part, les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Conformément aux dispositions de l’article L.132-27 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle s’est engagée entre les Parties.

DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS :

Les Parties se sont rencontrées à 3 reprises, le 9 février 2021, le 8 mars 2021 et le 12 avril 2021.

Lors de ces réunions les revendications suivantes ont été formulées :

• Revendications CFDT :

1. Maintenir les indemnités kilométriques domicile – lieux de travail.

2. Augmentation des indemnités kilométriques « SERVICE » de 0,35 à 0,43 €.

3. Véhicule de service pour les astreintes.

4. 12 heures annuelles « ORGANISATION ».

5. Possibilité de report de 2 jours de congés payés au mois de mai.

• Revendications CFTC :

1. Prime ‘apporteur d’affaire’ – Affectation prioritaire

Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, et que son montant soit maintenu à 50 €.

Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.

2. Prime d’assiduité

Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail des salariés régulièrement présents qui assurent le travail en toutes circonstances et dans l’urgence des remplacements.

Nous souhaitons la mise en place d’une prime d’assiduité destinée à récompenser le travail du personnel administratif présent qui assure le travail en toute circonstances et qui s’implique et qui s’investit pleinement au sein de l’Association (présent toute l’année).

3. Augmentation de la majoration des dimanches et des jours fériés

Nous demandons une majoration des dimanches et des jours fériés : actuellement 55 % AM & 72 % SHC.

4. Révision en début d’année 2022 de la suppression des indemnités kilométriques perdues domicile-travail.

• Revendications FO :

1. FO demande le maintien de nos kilométrages aller-retour pour toutes les interventions domicile-lieu de travail / lieur de travail-domicile, à 0,22 €/km comme le prévoit la Convention Collective (avenant du 31/01/2019).

2. FO demande que les déplacements liés à la récupération du matériel de travail (gants, masques à récupérer à l’Association), ainsi que les clés du domicile des bénéficiaires soient payés.

3. FO demande l’augmentation des vacations à 0,43 €/km (IK de service).

4. FO demande une voiture pour le personnel d’astreinte avec le plein d’essence, sachant que cela fait de la publicité à l’Association quand la voiture circule (revendication déjà demandée).

5. FO demande un nouveau Smartphone pour l’astreinte car l’actuel ne fonctionne plus correctement.

6. FO demande le maintien des indemnités d’organisation pour chaque salarié (article 3 de la Convention Collective).

7. FO demande que les 6 heures de réunion prévues dans la Convention Collective pour chaque salarié soient respectées.

8. FO demande une majoration à 65 % pour le travail les dimanches et jours fériés.

9. FO demande une mise en place d’un coffre à clefs en concertation avec les familles des bénéficiaires. Du moins ce serait bien de voir avec l’entreprise qui gère la téléalarme, la possibilité de procurer également un coffre à clefs pour les bénéficiaires qui ne peuvent pas ouvrir la porte aux AD.

10. FO demande une prime de 50 € pour les AD qui font adhérer un bénéficiaire à l’Association (contrat d’aide et téléalarme) et la priorité pour intervenir chez ce bénéficiaire (revendication déjà demandée).

REVENDICATIONS ACCORDEES

CFTC :

Prime ‘apporteur d’affaire’ – Affectation prioritaire

Nous demandons la reconduction de la prime accordée aux salariés ayant contribués à l’adhésion d’un nouveau client, et que son montant soit maintenu à 50 €.

Nous souhaitons que les salariés qui contribuent à l’adhésion d’un nouveau client puissent être affectés prioritairement chez ce client s’ils le souhaitent.

Le dispositif de la prime de 50 € est reconduit pour une durée d’un an pour les salariés faisant venir à l’AAPA un bénéficiaire au titre de l’aide à domicile dans le cadre du mode prestataire. Une affectation prioritaire sera applicable.

FO :

FO demande une prime de 50 € pour les AD qui font adhérer un bénéficiaire à l’Association (contrat d’aide et téléalarme) et la priorité pour intervenir chez ce bénéficiaire (revendication déjà demandée).

Même réponse que demande n°1 CFTC.

Le dispositif de la prime de 50 € est reconduit pour une durée d’un an pour les salariés faisant venir à l’AAPA un bénéficiaire au titre de l’aide à domicile dans le cadre du mode prestataire. Une affectation prioritaire sera applicable. La téléalarme est exclue du dispositif, qui concerne exclusivement le service d’aide à domicile en prestataire.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.

Freyming-Merlebach, le 03 mai 2021

Pour la CFTC,

Pour l’AAPA,

Directeur