Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2022" chez

Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

au sein de l’hôpital Saint-François AHOM pour l’année 2022

Entre

L’Association Hospitalière Orne-Moselle, Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentée par Monsieur LAURENT Sébastien, agissant en qualité de Directeur Adjoint,

D’une part,

Et

Les représentants élus au Comité Social et Economique de l’Hôpital Saint-François de Marange-Silvange, représentés par Madame SPAETER Jennifer, Déléguée Syndicale CGT,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

Le Président, les membres du C.A et la Direction, en accord avec le Comité Social et Economique, désireux d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décident d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative, et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

L’ensemble des collaborateurs présents au 29 mars 2022, titulaires d’un contrat de travail, sont éligibles quel que soit leur statut, sous réserve d’avoir perçu une rémunération brute inférieure à 57 732,12 € entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022.

Article 3 – Montant de la prime

La prime est modulée selon le temps de présence effectif du 1^er mars 2021 au 28 février 2022 (12 mois complets précédant la date de versement).

Le montant de la prime est fixé à 1 000 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés comme présents les salariés absents dans les situations suivantes :

• congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant

• congés d’éducation parentale, de présence parentale

• arrêts de travail liés à une maladie professionnelle

• arrêts de travail liés à un accident du travail

• congés exceptionnels liés à un évènement familial

Pour les absences pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2022 avec le salaire du mois écoulé.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 24 mars 2022.

Article 6 - Notification de la décision

La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.

Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.

Fait à Marange-Silvange,

le 24 mars 2022

Madame SPAETER Jennifer Monsieur LAURENT Sébastien

Déléguée Syndicale CGT Directeur Adjoint