Accord d'entreprise "accord portant prorogation de l’unité économique et sociale entre UEM S.A.E.M.L et efluid S.A.S." chez UEM (Siège)

Accord portant PROROGATION de

L’Unité économique et sociale entre uem s.a.e.m.l. et efluid s.a.s.

Entre les soussignés :

UEM, Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.) ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par  , Directeur Général,

et

efluid Société par Actions Simplifiée (S.A.S). ayant son siège social 2, place du Pontiffroy – 57000 METZ, représentée par  , Président,

et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• C.G.T. représentée par : , Délégué Syndical ;

• F.C.E.-C.F.D.T. représentée par : , Délégué Syndical ;

• C.F.E.-C.G.C représentée par : , Délégué Syndical.

représenté par M. ,.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l'issue d’un processus de négociation, les Directions d’UEM S.A.E.M.L., d’efluid S.A.S. et les Organisations Syndicales convenaient, par le biais de l’accord du 17 décembre 2012, qu’au regard des liens étroits existant entre lesdites sociétés, la reconnaissance par la voie conventionnelle d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.) représentait le moyen le plus adapté de concilier la filialisation de l’activité efluid et le souhait des partenaires sociaux de conserver au périmètre de ces entités un cadre commun de représentation du personnel et de négociation collective.

Ce cadre commun permet en effet de tendre à l’unicité de traitement des personnels dès lors qu’ils bénéficient du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.

Le présent accord qui proroge l’Unité Economique et Sociale des Entreprises signataires a pour objet d’organiser à l’issue des élections professionnelles du 13 novembre 2023 la représentation collective du personnel dans ce périmètre et de préciser les règles de fonctionnement des institutions représentatives en son sein.

Article 1 – Constat de l’Unité Economique et Sociale

Les parties constatent que les Entreprises signataires du présent accord répondent au 9 novembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles, aux critères qui caractérisent l’Unité Economique et Sociale de plusieurs personnes morales distinctes :

• Critères d’unité économique :

• Concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre UEM et efluid,

• Complémentarité des activités de production, de fourniture d’électricité et de gestion des données de comptage,

• Imbrication des capitaux entre UEM et efluid.

• Critères d’unité sociale :

• Statut social commun au travers de l’application du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières et des textes subséquents tels que complétés par les accords de branche et d’entreprise ayant pour objet de fixer ou de préciser les modalités de mise en œuvre dudit Statut,

• Conditions de travail similaires des salariés,

• Permutabilité des salariés (poursuite de la carrière au travers de passerelles d’emplois permettant de conserver le bénéfice de son ancienneté et de sa position de rémunération) conjuguée à la nécessité de favoriser dans le temps la mobilité du personnel entre UEM et efluid, les flux induits étant indispensables pour conserver la connaissance métier propre à permettre d’assurer une maintenance évolutive du progiciel élaboré par la filiale et, partant, sa pérennité.

Article 2 - Sociétés concernées

2.1 Périmètre de l’U.E.S.

L'U.E.S. est constituée entre les sociétés désignées ci-dessous :

• UEM S.A.E.M.L.

Forme juridique : Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (S.A.E.M.L.)

Activité : Production et fourniture d’énergies et services associés

SIRET et RCS : 779 987 486 00015 - Code APE 401E - RCS METZ TI 779 987 486

Adresse postale : 2, place du Pontiffroy - B.P. 20129 - 57014 METZ CEDEX 01

• efluid S.A.S.

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)

Activité : Gestion des activités des fournisseurs et des gestionnaires de distribution d’électricité et de gaz notamment

SIRET et RCS : 788 876 522 00012 - Code APE 5829C – RCS METZ TI 788 876 522

Adresse postale : 2 bis rue Ardant du Picq- C.S. 10100 - 57014 METZ CEDEX 01

2. Évolution du périmètre

Le périmètre de l'U.E.S. est susceptible d'évolutions et/ou de modifications en cas de dénonciation du présent accord ou de création d’une nouvelle filiale par l’une des sociétés composant l’U.E.S.

En cas de dissolution ou de cession du contrôle de l’une des sociétés composant l’U.E.S. à une société extérieure à celle-ci, la société considérée sortira automatiquement et de plein droit du périmètre de l’U.E.S.

Toute intégration d’une nouvelle société dans le champ de l’U.E.S. fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties concernées, c’est-à-dire tant par les représentants de la nouvelle entreprise adhérente que par ceux des entreprises déjà parties audit accord.

Article 3 – Négociation collective au sein de l’U.E.S.

Pour toute négociation qui sera engagée au sein de l'U.E.S., les parties retiennent que la délégation salariale sera constituée de l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l'U.E.S.

Article 4 – Conséquences de la constatation d’une U.E.S. sur les Instances de Représentation du Personnel

• Comité Social et Economique (CSE) et Délégués Syndicaux

Le Comité Social et Economique et les Délégués Syndicaux sont communs aux sociétés constituant l’U.E.S.

Les prérogatives des membres du CSE s’exercent ainsi sur l’ensemble des sociétés qui composent l’U.E.S. et recouvrent statutairement les seules attributions économiques telles que prévues par le décret n° 2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du Code du travail relatives aux Institutions Représentatives du Personnel, la gestion des activités sociales continuant à ressortir à la compétence de la Caisse Centrale d’Activités Sociales (CCAS) et des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (CMCAS).

Il appartient au Directeur Général d’UEM de présider le CSE au niveau de l’U.E.S.

• Commissions secondaires du personnel

De la même manière, il convient de constituer des Commissions Secondaires du Personnel au sein de chaque entreprise composant l'U.E.S. Les membres de ces commissions seront désignés parmi les salariés d’UEM pour les Commissions Secondaires d’UEM et parmi les salariés d’efluid pour les Commissions Secondaires d’efluid par les organisations syndicales sur la base du poids de leur représentativité tel qu’il ressort par collège au premier tour du scrutin organisé au niveau global de l’U.E.S. dans le cadre de l’élection des membres du CSE unique.

Article 5 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu jusqu’à la date des élections professionnelles de 2027. A l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, les parties examineront la possibilité de conserver le principe d’une UES entre les Entreprises parties au présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz, à l'initiative de la Direction d'UEM.

Il sera également notifié à l'ensemble des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises qui composent l'U.E.S.

En outre, il sera tenu par le Service du Personnel et des Ressources Humaines d’UEM à la disposition des salariés des entreprises concernées et pourra être consulté via l'intranet.

Enfin, il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Fait à Metz, le 11 octobre 2023