Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ANNEE 2017" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

Entre

Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Sise 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M.

Agissant en qualité de Président de l’association

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M. en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par M., en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu de l’Art. L 2242.1 et suivants du Code du Travail, la direction a convoqué les organisations syndicales FO et CFTC en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire par mail du 27 octobre 2017

La négociation s’est déroulée au cours de deux réunions paritaires qui se sont tenues le :

• Mardi 10 octobre 2017

• Jeudi 14 décembre 2017

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires.

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• De la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, complétée au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012,

Cet accord se substitue en totalité à l’accord Collectif de 2016.

Au cours de ces réunions de négociation, les sujets suivant ont été abordés :

1. L’articulation entre vie professionnelle et personnelle.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entres les femmes et les hommes.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

5. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé.

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

A l’issue de la négociation, les parties sont parvenues au présent accord.

1. L’articulation entre vie professionnelle et personnelle

Sans objet pour Alpha Plappeville.

2. Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entres les femmes et les hommes

Sans objet pour Alpha dans la mesure où l’établissement applique strictement les grilles conventionnelles de la CCN 51 sans distinction de sexe.

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

La procédure de recrutement qui existe à Alpha Plappeville permet de garantir la non discrimination en matière de recrutement. L’accès à la formation est défini par voie de note d’orientation annuelle sur les efforts de formation et intègre la plus large palette des métiers exercés à Alpha.

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Alpha répond à ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés.

5. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture des frais de santé

Sans objet : Alpha dispose déjà d’un contrat de prévoyance et d’un contrat de frais de santé.

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Sans objet.

7. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

Sans objet pour Alpha.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2017, après avoir été préalablement soumis pour avis à la Délégation Unique du Personnel lors d’une réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2017.

La direction notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.

Il sera déposé au Conseil de Prud'hommes de Metz et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE – Unité territoriale de Metz.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 14 décembre 2017

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2017

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives au niveau national (CGT, FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale.

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 14 décembre 2017

Pour FO

M., Délégué syndical

Pour la CFTC

M. Délégué syndical

Pour Alpha Plappeville,

M. Président