Accord d'entreprise "Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail Année 2019" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Sur la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ANNEE 2019

Entre

Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice de l’association

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par , en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les signataires du présent accord collectif, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord collectif pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de quatre réunions qui se sont tenues le :

• Jeudi 08 novembre 2018

• Mercredi 28 novembre 2018

• Lundi 03 décembre 2018

• Lundi 10 décembre 2018

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus aux présentes décisions :

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association Alpha Plappeville, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économique et sociale.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés met en évidence :

• Qu’Alpha Plappeville affiche un fort taux de féminisation de son personnel : ratio de 2.5 femmes pour 1 homme.

• Des temps partiels majoritairement détenus par les femmes (21% pour les femmes contre 6% pour les hommes)

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 3 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle

Le bilan des objectifs de progression prévus à l’accord collectif du 14/12/2017 complété de l’avenant du 31/10/2018 a été remis aux organisations syndicales. Il fait apparaître que les mesures prises en 2018 ont permis de réaliser l’ensemble des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus.

Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que soient reconduites ou ajoutées les nouvelles mesures prévues par au présent accord.

Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes  et les hommes :

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• La sécurité et la santé au travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale

Pour chacun de ses thèmes, il est décliné les actions permettant de les atteindre en s’appuyant sur des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Objectif de progression n°1 : Rémunération effective 

Cet objectif fait l’objet d’un accord collectif spécifique. Il convient de se référer à l’accord collectif signé le 10 décembre 2018 portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés impactés par l’ancienneté / nombre total de salariés

• Nombre de salariés impactés par la technicité / nombre total de salariés.

• Nombre de conventions de tutorat interservice signées – Nombre de services concernés – Nombre de salariés concernés par service.

Objectif de progression n°2 : l’embauche 

Afin d’assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes dans l’effectif de l’établissement à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à la direction ; qui n’est pas son rédacteur, le soin de vérifier.

Indicateurs de suivi :

• Le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés / le nombre total d’offres d’emploi.

• Nombre de femmes/hommes vue(e)s en entretien d’embauche / Nombre total d’entretiens d’embauche.

• Nombre de candidatures reçues par sexe / Nombre total de candidatures reçues.

Objectif de progression n°3 : La sécurité et la santé au travail

Les partenaires sociaux conviennent que le suivi et l’évaluation du plan d’action sur les RPS se fera au niveau du Copil Qualité.

Actions mises en œuvre :

Intégration du plan d’action RPS dans le plan d’action de la démarche qualité.

Restitution biannuelle de l’avancée du plan d’action au membre du comité de pilotage RPS.

Indicateurs de suivis :

• Nombre de réunion du Copil qualité

• Nombre de réunions du Copil qualité ou le Copil RPS a été associé.

• Nombre d’actions inscrites au plan d’action RPS précisant pour chacune d’elle : réalisées, en cours, nouvelles actions programmées.

Objectif de progression n°4 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu :

• de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 6 ans.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

- difficulté de remplacement,

- maintien de la qualité de la prise en charge des usagers accueillis.

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes

Nombre de bénéficiaires

Nombre de refus et motif des refus.

• De permettre à tout salarié de quitter l’établissement en cas d’urgence exceptionnelle motivée par des raisons personnelles. Ce départ ne pourra se faire que si le salarié informe immédiatement son N+1 oralement ou par mail et obtient de lui, soit une autorisation par mail, soit une autorisation orale, confirmée dans les meilleurs délais par mail par le N+1. Le temps non travaillé sera récupéré dans le respect des modalités définies par le N+1.

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes

Nombre de bénéficiaires

Nombre de refus et motif des refus.

• La Direction de l’établissement prendra contact avec la Mairie de Plappeville afin de voir s’il est possible que des places en crèches soient accessibles aux enfants des salariés de l’établissement.

Indicateurs de suivi :

Etat des discussions avec la Mairie de Plappeville

En cas d’accord, nombre de places en crèche mises à disposition.

• Rentrée scolaire 2019 : note au personnel permettant une tolérance de 2 h accordées aux parents le jour de la rentrée scolaire afin de leur permettre d’accompagner leurs enfants à l’école. Cette disposition s’applique aux enfants à charge âgés de moins de 12 ans.

Indicateurs de suivi :

Diffusion de la note en août 2019

Nombre de salariés en ayant bénéficié

Nombre de refus et motif

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord collectif a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 décembre 2018.

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord collectif aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de accord collectif :

• L’accord collectif sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord collectif sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord collectif sera publié dans la base de données nationale.

• Le présent accord collectif est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 10 décembre 2018

Pour FO Pour la CFTC

, Délégué syndical , Délégué syndical

Pour Alpha Plappeville,

, Directrice