Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2017" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

Entre

Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Sise 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M. Jacky GAUGUET

Agissant en qualité de Président de l’association

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M. Abdelkader MILIANI en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par M. Sylvain LECLERC, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu de l’Art. L 2242.1 et suivants du Code du Travail, la direction a convoqué, par mail du 31 mars 2017, les organisations syndicales FO et CFTC en vue d’engager une négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de huit réunions qui se sont tenues le :

• Mercredi 12 avril 2017

• Mardi 09 mai 2017

• Jeudi 15 juin 2017

• Mardi 11 juillet 2017

• Mardi 22 août 2017

• Mardi 05 septembre 2017

• Mardi 07 novembre 2017

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires.

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• De la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, complétée au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012,

Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif à la NAO signé le 23 janvier 2017.

Au cours de ces réunions de négociation, les revendications des organisations syndicales, annexées au présent accord, ont été examinées par la Direction de l’établissement.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.

1. Les salaires effectifs

• Prime : pour 2016, Alpha Plappeville affiche une perte. Une prime n’est par conséquent pas s’envisager.

• L’ensemble des salariés a bénéficié de l’augmentation de la valeur du point Féhap au 1^er juillet 2017. Une nouvelle augmentation de la valeur du point interviendra au 1er juillet 2018.

• 50 % des personnels, ont vu leur positionnement conventionnel modifié par la création de nouveaux métiers dans la CCN51. Ainsi tous les personnels relevant de la catégorie métier « Educateur technique spécialisé » se sont vu positionner, dès le 1^er juillet 2017, sur la grille métier de formateur N1 – N1bis ou N2 avec un relèvement de leur coefficient de référence à 505 points contre 479 auparavant.

• Les chefs de service pédagogique et chargée de projets (5 personnes concernées) bénéficieront de 26 points supplémentaires avec effet rétroactif au 1^er juillet 2017. Cette mesure vise à maintenir l’écart de salaire entre eux et les formateurs dont l’avenant 2017-02 du 15 mars 2017 a porté leur coefficient de référence à 505 points contre 479 auparavant.

• Tutorat : tout salarié (hors champs pédagogique) prenant en charge des usagers, se verra attribuer des points supplémentaires, dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :

- Validation expresse de la direction pour toute action de tutorat,

- Toute action de tutorat devra être argumentée et mettre en avant le bienfondé de cette démarche dans le cadre du parcours individualisé de l’usager.

- Toute action de tutorat devra comporter une durée déterminée.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Formalisation de l’usage consistant à attribuer à la seule catégorie métier dite « Formateur » au sens de la CCN51,  1,5h/sem. (En réf. temps plein) de non présentiel dans l’établissement.

Etant entendu que cette heure et demi (en réf. temps plein) devra répondre à une définition unique et logique des jours et moments impactés par cette mesure.

Ainsi pour les temps plein, les temps de non présentiel s’appliqueront :

• Le lundi matin de 8h00 à 8h15 (=15 mn)

• Le lundi - mardi –mercredi et jeudi de 16h45 à 17h00 (=1 heure)

• Le vendredi de 15h45 à 16h00 (=15 mn)

Pour les temps partiels : les créneaux horaires concernés par cette mesure seront concentrés sur le lundi matin, sans excéder 9h00 et le vendredi après-midi. Chaque situation sera vue au cas par cas. La logique qui sous tend la démarche est de ne pas perturber les temps de présence usagers et dégrader la qualité de leur prise en charge.

Chaque personnel concerné se verra notifier ses horaires de travail avec une signalisation explicite des créneaux horaires en présentiel et en non présentiel.

• Jours fériés : le principe de la récupération du 1^er mai, lorsqu’il celui-ci tombe un jour non travaillé (samedi – dimanche - ou jour habituellement non travaillé dans le planning) est acté pour l’ensemble des personnels, quelque soit leur date d’entrée dans l’établissement. La récupération de ce jour sera soumise aux mêmes règles que celles s’appliquant au jours de repos compensateurs pour jours fériés prévus dans la CCN51.

3. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Etablissement non concerné.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entres les femmes et les hommes 

RAS, Alpha Plappeville applique strictement la grille conventionnelle sans distinction de sexe.

Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14/12/2017.

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives au niveau national (CGT, FO, CTDT, CFTC, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale.

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 14/12/2017

Pour FO

M. Abdelkader MILIANI, Délégué syndical

Pour la CFTC

M. Sylvain LECLERC, Délégué syndical

Pour Alpha Plappeville,

M. Jacky GAUGUET, Président