Accord d'entreprise "Accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires Année 2019" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES

ANNEE 2019

Entre

Alpha Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice de l’association

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par en sa qualité de délégué syndical

• CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu des Art. L.2242.10 à L.2242-12 du Code du Travail, la direction a convoqué, par mail du 31 octobre 2018, les organisations syndicales FO et CFTC en vue d’engager une négociation annuelle obligatoire sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de quatre réunions qui se sont tenues le :

• Jeudi 08 novembre 2018

• Mercredi 28 novembre 2018

• Lundi 03 décembre 2018

• Lundi 10 décembre 2018

Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires.

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• De la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, complétée au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif à la NAO signé le 14 décembre 2017.

Au cours de ces réunions de négociation, les revendications des organisations syndicales, ont été examinées par la Direction de l’établissement, à savoir :

1. Une Prime nette de fin d’année  de 500 euros/salarié

2. Concrétisation des modalités d’attribution d’une prime encadrement des usagers pour les personnels hors accompagnement pédagogique ou social.

3. Récupération des jours fériés qui tombent les week-ends en RC étendue à l’ensemble des personnels.

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

• 1^ère revendication, Prime de fin d’année :

Les résultats financiers 2018 vont afficher un définit, Alpha Plappeville ne peut par conséquent envisager cette mesure. La direction propose de faire un point étape en juin 2019 de notre taux d’activité réalisé à 6 mois et projeté à fin d’année. Si le résultat 2019 s’avérait positif, il serait étudié les modalités de redistribution de la masse salariale non utilisée.

Dans le cadre de la préparation du CPOM 2020 – 2025, il sera inscrit à la demande de budget une enveloppe financière pour les négociations salariales.

Augmentations conventionnelles :

• Ancienneté : 1% par an jusqu’à 12 %, puis 2% tous les 2 ans plafonné à 34%.

• Technicité (pour les cadres) :

Débutant : 0 % pdt 3 ans

Puis 5 % pdt 5 ans

Puis 10 % pdt 5 ans

Puis 15 % pdt 5 ans

Au-delà plafonnement à 17 %

• 2^ème revendication, concrétisation des modalités d’attribution d’une prime d’encadrement des usagers accueillis pour les personnels hors accompagnement pédagogique ou social.

Pour les salariés n’entrant pas dans les catégories professionnelles pédagogique ou sociale, il sera versé une prime de tutorat dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :

- Toute demande d’une action de tutorat devra être argumentée et mettre en avant le bienfondé de cette démarche dans le cadre du parcours individualisé de l’usager.

- La demande de tutorat argumentée devra être expressément validée la direction.

- L’action de tutorat sera formalisée dans une convention interservices. Elle précisera l’accord exprès du salarié d’accepter cet accompagnement. La convention précisera les objectifs attendus ainsi que la transmission d’un bilan à produire au terme de l’action par le tuteur.

- Durée de l’action de tutorat : une semaine minimum – 1 mois maximum.

- Valorisation financière : 30€ brut/semaine.

- La direction et les chefs de service devront veiller à une juste équité de répartition de ces actions au sein d’une même équipe.

Exclusion : n’est pas concernés, l’accueil de stagiaires, dans le cadre d’une convention de stage en entreprise avec un organisme extérieur.

Article 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• 3^ème revendication, récupération en Repos Compensateur (RC) des jours fériés qui tombent les week-ends pour l’ensemble des personnels

Maintien de la disposition relative à la récupération du 1^er mai, lorsqu’il celui-ci tombe un jour non travaillé (samedi – dimanche - ou jour habituellement non travaillé dans le planning) ; pour l’ensemble des personnels, quelle que soit leur date d’entrée dans l’établissement. La récupération de ce jour sera soumise aux mêmes règles que celles s’appliquant au jours de repos compensateurs pour jours fériés prévus dans la CCN51.

Considérant qu’il y a un nombre important de jours fériés à récupérer en 2020 et 2021 et afin de réduire les inégalités entre les salariés, la Direction ajoute au 1^er mai, la récupération, pour l’ensemble des personnels, quelle que soit leur date d’entrée, du samedi 26 décembre 2020 ainsi que du dimanche 26 décembre 2021.

• Organisation et horaires de travail

Chaque fois que l’organisation du service le permettra, la direction s’engage à réponde favorablement aux demandes temporaire de passage à temps partiel.

Sur la durée du CPOM, une étude avec l’ensemble des salariés sera menée pour porter la durée des congés payés d’été à 4 semaines consécutives (mi- juillet à mi-août, dans la mesure où cela n’a pas pour effet de baisser notre nombre annuel de jours d’activités à réaliser). Cette étude sera portée conjointement par les IRP et la Direction.

Article 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Etablissement non concerné.

Article 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’établissement fait une stricte application des grilles métiers conventionnelles sans distinction de sexe, ni de temps de travail.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 10 décembre 2018.

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale.

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plappeville, le 10 décembre 2018

Pour FO Pour la CFTC

, Délégué syndical , Délégué syndical

Pour Alpha Plappeville,

, Directrice.

RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF

Le lundi 10 décembre 2018 a été conclu entre la direction d’Alpha Plappeville et les organisations syndicales :

• FO

• CFTC

Un accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 

Il est remis un exemplaire original ce jour à M. Sylvain LECLERC, Délégué syndical CFTC au sein de l’établissement

A Plappeville, le ____________________

M. Sylvain LECLERC,

Délégué syndical CFTC

P.J. : 1 exemplaire de « L’accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 » signé le 10/12/2018

RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD COLLECTIF

Le lundi 10 décembre 2018 a été conclu entre la direction d’Alpha Plappeville et les organisations syndicales :

• FO

• CFTC

Un accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 

Il est remis un exemplaire original ce jour à M. Abdeldaker MILIANI, Délégué syndical FO au sein de l’établissement

A Plappeville, le ____________________

M. Abdeldaker MILIANI,

Délégué syndical FO

P.J. : 1 exemplaire de « L’accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l’année 2019 » signé le 10/12/2018