Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

Entre

ALPHA Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M

Agissant en qualité de membre du Directoire Groupe SOS Solidarités

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale

• CFTC représentée par M , en sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En vertu des Art. L.2242.10 à L.2242-12 du Code du Travail, la direction a convoqué, par mail du 31 octobre 2018, les organisations syndicales FO et CFTC en vue d’engager une négociation annuelle obligatoire sur :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail

• l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• le suivi de la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de cinq réunions qui se sont tenues le :

• Vendredi 20 août 2020

• Vendredi 25 septembre 2020

• Vendredi 16 octobre 2020

• Jeudi 25 novembre 2020

• Jeudi 17 décembre 2020

Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires.

• Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.

• De la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, complétée au jour de la conclusion du présent accord par la recommandation patronale du 04 septembre 2012.

Cet accord se substitue en totalité à l’accord d’entreprise relatif à la NAO signé le 10 décembre 2018.

Au cours de ces réunions de négociation, les revendications des organisations syndicales, ont été examinées par la Direction de l’établissement, à savoir :

• Attribution d’une prime d’encadrement des usagers accueillis pendant leur période d’application en entreprise pour les personnels hors accompagnement pédagogique ou social.

• Hausse des salaires de 183€

• Récupération en Repos Compensateur (RC) des jours fériés qui tombent les week-ends pour l’ensemble des personnels

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.

Article 1 : SALAIRES EFFECTIFS

• 1ère revendication : Attribution d’une prime d’encadrement des usagers accueillis pour les personnels hors accompagnement pédagogique ou social.

Pour les salariés n’entrant pas dans les catégories professionnelles pédagogique ou sociale, une prime de tutorat sera versée dès lors que les conditions ci-dessous sont remplies :

Toute demande d’une action de tutorat devra être argumentée et mettre en avant le bienfondé de cette démarche dans le cadre du parcours individualisé de l’usager.

La demande de tutorat argumentée devra être expressément validée par la direction.

L’action de tutorat sera formalisée dans une convention interservices qui précisera :

• l’accord exprès du salarié pour cet accompagnement ;

• les objectifs attendus ;

• le bilan à produire au terme de l’action par le tuteur ;

• la durée de l’action de tutorat est d’une semaine au minimum, 1 mois au maximum.

La valorisation financière sera de 30€ bruts/semaine.

La direction et les chefs de service devront veiller à une juste équité de répartition de ces actions au sein d’une même équipe.

Sont exclus de cette prime les salariés accueillant des stagiaires, dans le cadre d’une convention de stage en entreprise avec un organisme extérieur.

• 2^ème revendication : hausse des salaires de 183€

Les accords SEGUR de la santé prévoient une augmentation salariale pour le secteur public sanitaire et les EHPAD, mais rien n’est prévu, à ce jour, dans le secteur médico-social.

A l’heure actuelle, l’Association ALPHA Plappeville ne donnera pas une suite favorable à cette revendication.

Néanmoins, les partenaires sociaux sont informés que Groupe SOS se mobilise auprès de syndicats patronaux, de la FEHAP et des pouvoirs publics pour que cette augmentation soit également versée au sein du secteur médico-social.

Article 2 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• 3^ème revendication : Récupération en Repos Compensateur (RC) des jours fériés qui tombent les week-ends pour l’ensemble des personnels

La Direction rappelle la disposition relative à la récupération du 1^er mai, lorsqu’il celui-ci tombe un jour non travaillé (samedi – dimanche - ou jour habituellement non travaillé dans le planning) ; pour l’ensemble des personnels, quelle que soit leur date d’entrée dans l’établissement. La récupération de ce jour sera soumise aux mêmes règles que celles s’appliquant au jours de repos compensateurs pour jours fériés prévus dans la CCN51.

Considérant qu’il y a un nombre important de jours fériés à récupérer en 2020 et 2021 et afin de réduire les inégalités entre les salariés, la Direction ajoute au 1^er mai, la récupération, pour l’ensemble des personnels, quelle que soit leur date d’entrée, du samedi 26 décembre 2020 ainsi que du dimanche 26 décembre 2021.

Article 3 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Etablissement non concerné.

Article 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’établissement fait une stricte application des grilles métiers conventionnelles sans distinction de sexe, ni de temps de travail.

Article 5 : DUREE, DATE D’EFFET DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

5.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

5.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

5.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.

5.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 01/01/2020 rétroactivement.

Fait à Plappeville, le 22 décembre 2020

Pour FO

M, Déléguée syndicale

pour ALPHA Plappeville,

M, membre du Directoire Groupe SOS Solidarités