Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 AU SEIN DE L'ASSOCIATION ALPHA PLAPPEVILLE - GROUPE SOS SOLIDARITES" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 au sein de l’ASSOCIATION Alpha PLappevilLE - GROUPE SOS SOLIDARITES

Entre

L’association Alpha Plappeville, GROUPE SOS Solidarités, ci-après dénommée l’association, dont le siège social est sis 102C rue Amelot – 75011 PARIS, représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFTC

représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO

représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

……….

d'autre part,

Préambule :

L’instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du Ministère de la Santé et de la Cohésion Sociale du 05/06/2020 en son Annexe 10 prévoit qu’afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnel-le-s du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés sera inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales mais sans attendre la publication de la loi de finances rectificative pour 2020 afin de permettre le versement de la prime dès le mois de juillet 2020 et de valoriser rapidement à l’issue de la crise sanitaire l’engagement remarquable des salarié-e-s de l’association dans la gestion de cette crise sans précédent, qui a permis la poursuite d’une prise en charge de grande qualité des usagers de l’association eux-mêmes fortement impactés durant cette période.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les deux établissements de l’association Alpha Plappeville : le CRP et le CPO

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tou-te-s les professionnel-le-s médicaux et non médicaux qu’ils-elles soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif sur la période du 01/03/2020 au 30/04/2020.

Sont concernés les salarié-e-s engagé-e-s soit en contrat à durée indéterminée soit en contrat à durée déterminée.

Sont également concerné-e-s, les apprenti-e-s et les professionnel-le-s intervenu-e-s en renfort.

Selon les modalités de modulation et d’abondement définies par le présent accord (article 3).

Un-e salarié-e qui a plusieurs employeurs ne pourra en aucun cas percevoir deux fois cette prime. Dans ce cas, les salarié-e-s concerné-e-s devront produire une attestation de leur(s) autre(s) employeur(s) indiquant qu’il(s) n’a/ont pas versé la prime Covid-19.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

3.1.1 Montant et proratisation -d’une prime de base

Une prime de base sera versée à tous les salarié-e-s de l’association présent-e-s à l’effectif sur la période visée à l’article 2 et sans abattement en cas de suspension du contrat de travail, à l’exclusion des congés sans solde et parentaux, dans les conditions suivantes :

• 800 € par professionnel

Cette prime de base sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel, du temps de présence sur la période pour les salariés en CDD ou les CDI ayant débuté ou quitté l’association au cours de la période visée, et du nombre d’heures effectivement travaillées en cas d’activité partielle.

3.1.2 Abondements

Le montant de base de la prime défini à l’article 3.1.1 pourra être abondé en fonction des conditions de travail pendant la période de crise sanitaire, dans les conditions cumulatives suivantes :

3.1.2.a) Exclusion de toutes les suspensions du contrat de travail et du télétravail

Les abondements définis à l’article 3.1.2 ont vocation à valoriser le travail effectif sur le terrain et de prise en charge directe des usagers de l’association des salariés concernés, pendant la période de crise sanitaire.

Dans cette logique, pour le calcul de la durée de présence effective sur la période, l’ensemble des absences sont déduites quelle que soit l’origine de la suspension du contrat de travail (y compris les arrêts maladie d’origine professionnelle ou non, les arrêts pour accident du travail, les congés payés, les JRTT, les congés maternité…), ainsi que le télétravail.

3.1.2 Abondement pour les professionnels présents sur le site

+ 250 € si présence physique sur le site d’Alpha Plappeville au minimum 23 jours cumulés mais pas forcément consécutifs entre les 1^er mars et le 30 avril 2020

3.1.3 Abondement lié au suivi et à l’accompagnement des stagiaires

+ 450 € pour tout professionnel ayant suivi et accompagné EN DIRECT des stagiaires durant la période du 1er mars au 30 avril 2020 au-delà de 13 jours.

3.1.4 Cumul des abondements

Les parties conviennent que les abondements fixés par l’article 3.1.2 du présent accord sont cumulables

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime

La prime exceptionnelle prévue par le présent accord est défiscalisée et exonérée de charges sociales, sous réserve de la publication de la Loi de finance rectificative pour 2020.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 5 – Information du comité social et économique central

Le comité social et économique central sera informé du présent accord lors de réunion du 3 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Versement

La prime sera versée avec les paie de juillet et figurera au bulletin de paie du mois de juillet 2020.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Plappeville, le 3 juillet 2020 en 4 exemplaires.

Annexe : Liste des 40 départements les plus touchés, définis par le décret n°2020-711 du 12/06/2020

Pour l’Association Groupe SOS Solidarités

Pour les Organisations Syndicales

CFTC

FO