Accord d'entreprise "Modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ALPHA PLAPPEVILLE (Siège)

Accord collectif relatif aux modalités d’attribution

de la prime décentralisée

Entre

ALPHA Plappeville (Association Lorraine pour la Promotion d’Handicapés Adultes)

Dont le siège social est situé 18 rue du Général de Gaulle – 57050 PLAPPEVILLE

Représentée par M

Agissant en qualité de membre du Directoire Groupe SOS Solidarités

N° de Siret : 780 017 547 000 16

Code APE : 8810C D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• FO représentée par M , en sa qualité de déléguée syndicale

• CFTC représentée par M, en sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. Il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour les années civiles 2020 et 2021. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2021.

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de cinq réunions qui se sont tenues le :

• Vendredi 20 août 2020

• Vendredi 25 septembre 2020

• Vendredi 16 octobre 2020

• Jeudi 25 novembre 2020

• Jeudi 17 décembre 2020

A l’issue de ces réunions, les partenaires sociaux sont parvenus aux présentes décisions :

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, quelle que soit la filière) de l’association à l’exclusion :

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes dont la rémunération fixe intègre, d’ores et déjà cet élément ou des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d’accompagnement dans l’emploi, le contrat d’avenir, …)

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime décentralisée est égal à 5 % de l’ensemble des sommes versées aux salariés, exprimées en brut, qui ont un caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations sociales.

ARTICLE 3 – PERIODICITE DE VERSEMENT

Cette prime sera versée mensuellement.

En cas d’absence pour quelque motif que ce soit, il est instauré un abattement de 1/30 de la prime par jour d’absence. Cet abattement est applicable dès le premier jour d’absence.

Les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires.

Toutes les absences, pour quelque motif que ce soit, sont déduites à l’exception de :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Périodes de congés payés, RTT, repos compensateurs.

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés de maternités ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de CCN 51,

• Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractés dans l’établissement,

• Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• Congés de courtes durées prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la CCN 51,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Le montant du reliquat 2020, résultant de la minoration de la prime décentralisée, sera versé en janvier de l’année 2021, uniformément à l’ensemble des salariés bénéficiaires présents en janvier 2021 ; au prorata de leur temps de travail (ETP), déduction faite des absences donnant lieu à abattement.

ARTICLE 4 : DUREE, DATE D’EFFET DE L’AVENANT, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

4.1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2021.

4.2 : Avenant de révision

Pendant les périodes couvertes par l’avenant, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’avenant et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord.

4.3 : Publicité et dépôt de l’accord et des avenants

La direction notifiera, sans délai et par LRAR, le présent accord aux organisations syndicales représentatives non signataires (CGT, CFDT, CFE-CGC). A l‘issue du délai légal d‘opposition de 8 jours, la Direction procédera aux formalités de dépôt de l’accord :

• L’accord sera déposé en 2 exemplaires dont 1 en version électronique et 1 version papier originale auprès de la DIRECCTE de Lorraine.

• L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

• L’accord sera publié dans la base de données nationale, après anonymisation, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

• Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.

4.4 : Date d’effet de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2020 à effet rétroactif.

Fait à Plappeville, le 22 décembre 2020

Pour FO

M , Déléguée syndicale

Pour ALPHA Plappeville,

M , membre du Directoire Groupe SOS Solidarités