Accord d'entreprise "accord sur le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire" chez CLINIQUE SAINTE ELISABETH (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NAO 2018

ACCORD SUR LE BENEFICE D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE

Entre

L’association clinique Sainte Elisabeth

2, avenue Julien Absalon 57970 YUTZ

Représentée par, son Président du Conseil D’Administration, xxxx

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme xxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

Article 1 – Objet

Pour récompenser l’ancienneté au sein de notre association et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière, un congé payé supplémentaire sera accordé  à certains personnels sous conditions :

• Les personnels devront compter 30 ans d’ancienneté de travail effectif réellement travaillés au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth (à différencier du pourcentage d’ancienneté indiqué sur la fiche de paie) OU être âgé de 60 ans et plus.

• Ils devront au moins remplir l’une de ces conditions à compter de la période de calcul des droits à congés payés allant du 01/06/18 au 31/05/19.

• Ils pourront bénéficier du dispositif à partir de la période de prise des congés payés débutant le 01/05/19 (du 01/05/19 au 30/04/20).

• Les personnels qui cumulent les deux conditions ne pourront pas bénéficier de deux jours de congés supplémentaires ; le bénéfice de ce dispositif n’étant pas cumulable.

• Si un salarié rempli une des conditions pour bénéficier de cette disposition en cours de période, il devra attendre l’ouverture de la prochaine période de prise de congés payés pour en bénéficier.

• Cette nouvelle disposition annule et remplace toutes les dispositions en matière de congés payés supplémentaires prévues dans les précédents accords conclus au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth.

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Article 2 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 5 années à compter du 1er mai 2019. Il remplace toute autre disposition prise en la matière dans les négociations annuelles obligatoires précédentes et éventuels accords antérieurs.

Article 3 – Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Yutz, Le 15.01.19

L’Organisation Syndicale C.F.T.C. L ’Association Clinique Sainte Elisabeth

xxxx xxx

Déléguée Syndicale Directrice Générale Adjointe

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