Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime annuelle décentralisée" chez CLINIQUE SAINTE ELISABETH (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE

Entre

L’association clinique Sainte Elisabeth

2 avenue Julien Absalon 57970 YUTZ

Représentée par, son Président Mr

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Mme en sa qualité de déléguée syndicale

L’article 1 est modifié comme suit :

Article 1 – Objet

La convention Collective FEHAP prévoit dans son article A3.1 le versement d’une prime annuelle décentralisée. Un accord a été conclu afin de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime annuelle décentralisée au sein de l’association clinique Sainte Elisabeth.

Le présent avenant vient modifier l’accord du 05/07/2017 quant aux dispositions relatives aux abattements.

L’article 6 est modifié comme suit :

Article 6 – Abattements

Absentéisme :

Un abattement de 1/100^ème de la prime sera pratiqué dès le premier jour d’absence ; par exception, cet abattement ne sera pas pratiqué :

• si le salarié est absent une seule fois sur la période de référence pour une durée maximum de 3 jours consécutifs.

• si l’arrêt est inhérent à une contamination COVID 19 pour la PAD versée en décembre 2020 et décembre 2021. Cette contamination devra être attestée par un test positif réalisé au moment de l’arrêt (justificatif du test RT PCR réalisé au moment de l’arrêt de travail, mail du responsable en cas de test antigénique réalisé au sein de notre association au moment de l’arrêt, attestation du professionnel de santé habilité à réaliser le test antigénique et réalisant le test antigénique positif au moment de l’arrêt si celui-ci est effectué en externe, tout autre test attestant d’une positivité à la COVID 19 établi au moment de l’arrêt de travail et ayant pour conséquence directe l’arrêt en question).

Ce justificatif devra être remis au service RH au moment de l’arrêt de travail. Pour bénéficier de cette dérogation d’abattement le lien entre le test réalisé au moment de l’arrêt et l’arrêt devra être établi. En cas de doute, la dérogation d’abattement ne sera pas appliquée à l’arrêt de travail.

La sérologie attestant d’une immunité acquise en faveur d’une infection ancienne COVID 19 ne sera pas admise au titre ce cette dérogation d’abattement.

Les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires.

Tout salarié de l’association Clinique Sainte Elisabeth faisant l’objet d’une absence, en cours au 1^er novembre de l’année de versement de la prime annuelle décentralisée bénéficiera, au titre de la prime annuelle décentralisée versée en année N, de l’application des règles de l’abattement et de redistribution uniquement sur l’année N pour la durée totale de l’arrêt s’il répond aux critères CUMULATIFS suivants :

• Une absence en cours sur les deux périodes de référence pour le calcul de l’abattement pratiqué (période du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N et période du 1^er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1)

• Absence d’une durée maximale totale de 3 jours :

• Si la durée est supérieure à 3 jours, il sera fait application des règles d’abattement et de non redistribution pour les deux périodes, pour la partie d’arrêt correspondante à la période de référence de calcul pour chaque versement de prime

• Si la durée totale est supérieure à 3 jours mais inférieure à 3 jours pour chaque période de référence, il sera fait application des règles d’abattement et de non redistribution pour les deux périodes

• L’absence est la seule du salarié pour l’année N et l’année N+1

Abattement :

En cas de non-respect des horaires de sortie fixés par la Sécurité Sociale, de non présence à son domicile ou d’arrêt maladie non justifié au cours d’un arrêt de travail pour raison de santé, un abattement de 50 % de la prime sera pratiqué par période concernée.

Défaut de prévenance ou d’absentéisme :

Le défaut de prévenance de l’absence dans les délais fixés par le règlement intérieur et ou désorganisant le service d’affectation fera l’objet d’un abattement de 1/100 par période concernée. Le défaut de réception des justificatifs d’absence dans le délai de 48 heures (Le cachet de la poste faisant foi) fera l’objet d’un abattement de 1/100^ème par période concernée.

Défaut de participation aux obligations professionnelles :

Le défaut de participation à ses obligations professionnelles (réunions, enquêtes, formations, vigilances, astreintes médicales, visites médicales…) entrainera un abattement de 1/100 de la prime par manquement constaté par la direction.

Les parties signataires ont particulièrement insisté sur la nécessité d’éviter toute discrimination et favoritisme.

L’article 8 est modifié comme suit :

Article 8 – Entrée en vigueur de l’avenant

L’accord initial conclu en date du 05/07/2017 est en vigueur depuis 2017. Il a pris effet dès le calcul de la prime annuelle décentralisée 2017.

Le présent avenant sera applicable dès le versement de la prime annuelle décentralisée de décembre 2020. Il prendra donc effet dès décembre 2020.

L’article 9 est modifié comme suit :

Article 9 – Durée de l’accord

L’accord initial du 05/07/2017 a été conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant le 31/08 de chaque année.

Le présent avenant est applicable pour le calcul de la prime versée en décembre 2020 et celle versée en décembre 2021.

L’article 10 est modifié comme suit :

Article 10 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, comme l’accord initial du 05/07/2017.

Fait, le 16/11/20

Pour l’Association clinique Sainte Elisabeth

La Directrice Générale Adjointe

Pour l’organisation syndicale CFTC

Déléguée Syndicale