Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez CLINIQUE SAINTE ELISABETH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE SAINTE ELISABETH et les représentants des salariés le 2020-02-07 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les formations, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05720002979
Date de signature : 2020-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE SAINTE ELISABETH
Etablissement : 78004244600085 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-07
PROCES VERBAL
Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 27/12/19, 13/01/20, 27/01/20 et 06/02/20, le présent procès verbal qui fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.
Etait présente à la Négociation Annuelle Obligatoire :
L’Organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par Mme , Déléguée Syndicale
Les propositions étaient les suivantes :
1/ « Garder 2.3% pour la formation professionnelle »
En ce qui concerne cette demande, la Direction de l’Association clinique Sainte Elisabeth s’engage à maintenir le taux global de cotisation pour la formation professionnelle à 2.30% pour l’année 2020.
2/ « Augmenter de 10 euros les chaussures professionnelles (…) Dans les mêmes conditions que pour la précédente NAO en une ou deux fois et à la hauteur de 50 euros »
En ce qui concerne cette demande, la Direction accepte, à compter du 01/01/20, de modifier le plafond du nombre de paires de chaussures mais également celui du montant annuel du remboursement des frais inhérents à l’achat des chaussures professionnelles pour le personnel devant porter obligatoirement des chaussures professionnelles.
Ce plafond est porté à 50 euros au total par an pour maximum deux paires de chaussures, à savoir :
| Nombre de paire prise en charge par an | Plafond de remboursement |
| Soit 1 paire de chaussure | 50 euros pour la paire |
| Soit 2 paires de chaussure | Somme des 2 paires = 50 euros |
Le personnel pourra bénéficier du remboursement de sa paire ou de ses deux paires de chaussures, dans le cadre d’une prise en charge annuelle limitée et sous condition de respecter les critères fixés par la direction en matière de chaussures professionnelles.
Cette disposition annule et remplace le plafond précédemment fixé à 40 euros par an.
3/ « remboursement de l’ordre des infirmiers 30 euros»
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu.
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4/ « PEP = prime MACRON 200 euros »
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu.
5/ « reprise de l’ancienneté à l’embauche, reprise à hauteur de 100% de l’expérience professionnelle pour les infirmiers et les aides-soignantes »
En ce qui concerne cette demande, aucun accord n’a été conclu ; cette mesure étant appliquée en raison d’une contrainte locale temporaire.
6/ « repas de Noel»
A compter de 2020, le repas de Noel ne sera plus gratuit.
7/ « prime annuelle décentralisée »
Les modalités de versement de la PAD contenues dans l’accord applicable en 2019 ne sont pas modifiées. Elles sont reconduites pour les années suivantes.
Fait, le 07/02/20, en 5 exemplaires :
L’Association Clinique Sainte Elisabeth, l’Organisation Syndicale C.F.T.C., la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Thionville.
L’Organisation Syndicale C.F.T.C. L ’Association Clinique Sainte Elisabeth
Déléguée Syndicale Directrice Générale Adjointe
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