Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez MAISON DE RETRAITE STE MADELEINE (Siège)

Accord relatif à la périodicité des négociations obligatoires

FONDATION LENTERNIER

Entre :

La FONDATION LENTERNIER – Maison de retraite Sainte-Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE – siège de l’association – et le FOYER – résidence Sainte-Madeleine situé 73, boucle de la Milliaire à 57100 THGIONVILLE

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice, dument habilité à cet effet au vu des statuts de la Fondation,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale

D'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires au sein de la fondation ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.

Les parties conviennent par le présent accord d’allonger la périodicité des négociations annuelles obligatoires mentionnées à l’article L.2242-1 du code du travail. En effet eu égard :

• A l’effet utile des mesures prises lesquelles, selon les thèmes, impliquent une application sur une période plus longue qu’une année pour en mesurer les effets utiles et pertinents,

• A la taille de la fondation,

• Aux enjeux de l’égalité professionnelle dans un secteur où certains emplois sont structurellement surreprésentés (au détriment des hommes),

• A la marge réduite dont bénéfice la fondation dans la fixation des salaires, selon les avenants de la convention collective du secteur,

Les parties conviennent que la périodicité annuelle n’est pas adaptée.

Les parties souhaitent ainsi dépasser le simple formalisme d’une négociation qu’une périodicité annuelle pourrait induire et entendent privilégier dans les matières fixées à l’article L.2242-1 du code du travail la qualité du dialogue social sur la quantité des réunions.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord dans le respect des principes du dialogue social.

1. THEMES ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :

• La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise est 3 ans

• La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, est 3 ans

Toutefois, cette périodicité n’exclut pas la possibilité de négocier, pendant la période d’application du présent accord, des accords collectifs ou des avenants venant réviser les accords collectifs en vigueur au sein de la Fondation (et notamment pour ces derniers, les accords relatifs au temps de travail).

2. CONTENU DE CHACUN DES THEMES DE NEGOCIATION

2.1 SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’intéressement, l’épargne salariale.

2.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, spécialement en matière d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Le suivi du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé.

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

3. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Commission paritaire : délégation salariale et délégation employeur

Une commission paritaire de négociation est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :

• l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées ou non de la Fondation ;

• une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de la Fondation ;

• dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical au sein de la fondation, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de la Fondation.

  2. Calendrier des négociations

• Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVT

Les négociations seront menées dans les conditions suivantes :

• La première réunion de négociation se tiendra au plus tard dans le mois précédant l’expiration de l’accord collectif conclu à l’issue de la précédente négociation. Dans le cas où la précédente négociation aurait conduit à un P.V. de désaccord, la première réunion se tiendra dans le mois précédant la date dudit PV.

• le nombre des réunions sera limité à 3 réunions, sauf commun accord des parties pour la fixation d’une réunion supplémentaire et finale de signature, acté lors de la 3^ème réunion.

L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L.2242-5 du code du travail.

• la durée des réunions sera de 3 heures au plus. La date et heure de la première réunion sera fixée par l’employeur en tant compte du planning prévisionnel des délégués syndicaux de façon à leur permettre d’être présent à la réunion et assurer leur remplacement du temps de la réunion.

• Les dates et heures des réunions suivantes seront fixées d’un commun accord entre les partenaires présents, au cours de la première réunion.

• Les deux négociations pourront être conduites de façon simultanée dès lors que la négociation sur les salaires, le temps de travail et l’égalité professionnelle ont, à tout le moins partiellement, des objectifs et finalités communs. Toutefois, l’issue des négociations donnera lieu à des accords ou P.V. distincts.

  3. Lieu des réunions et convocations

Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront au sein de la Maison de retraite Sainte-Madeleine située 12, route de Guentrange à 57100 THIONVILLE, sauf dans le cas où la salle devant accueillir les négociateurs ne devait pas être disponible.

4. Informations transmises et modalités de déroulement des négociations

La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation sont les suivants :

• Tableau de synthèse des salaires et rémunérations au sein de chaque filière en distinguant les femmes et les hommes,

• Tableau des formations réalisées au sein de chaque filière en distinguant les femmes et les hommes,

• Tableau de suivi des temps de travail et des heures supplémentaires / complémentaires au sein de chaque filière en distinguant les femmes et les hommes,

• Tableau de suivi des CDD,

• Suivi d’emploi des salariés handicapés,

• Dernier état et bilan des régimes de prévoyance et frais de santé tels que communiqués par les organisations à la fondation (mettant notamment en évidence l’équilibre des régimes).

Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :

• Au moins 10 jours avant la première réunion, l'employeur convoque les délégués syndicaux. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;

• En retour et au plus tard une semaine à l’avance, ceux-ci communiquent le nom du (des) salarié(s) complétant leur délégation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail ;

• lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis et les parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;

• à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;

• la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail.

4. MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIES

Au commencement de chaque négociation et en cas de difficultés, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :

• du respect du calendrier fixé ;

• de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;

• du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.

5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Il pourra être ou révisé conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation et suivi

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux de la Fondation

La saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE pour être débattue.

***

Le suivi de l’accord est assuré par la commission mentionnée ci-dessus. Elle se réunira, à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties, au plus tard 2 mois avant le terme de l’application du présent accord.

En tant que de besoin, la réunion de suivi donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de la Fondation, le cas échéant.

Le résultat du suivi sera fixé à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité social et économique pour être débattue.

5.3. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du GRAND EST conformément aux dispositions légales. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à THIONVILLE le 30 décembre 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Fondation

La Directrice

CFTC :

déléguée syndicale

CGT :

déléguée syndicale