Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023" chez TOTAL REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOTAL REUNION et les représentants des salariés le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97422004750
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : TOTALENERGIES MARKETING REUNION
Etablissement : 78006040600045 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023
Au sein de Totalenergies marketing reunion
La Société TotalEnergies Marketing Réunion
Et
La CFDT,
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2023 a commencé le 3 novembre 2022 et s’est terminée le 21 novembre 2022.
Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par TotalEnergies.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2023 et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif de la société TotalEnergies Marketing Réunion et en activité au 31 octobre 2022. Les bénéficiaires des mesures collectives y compris la prime de partage de la valeur sont définis dans les articles concernés.
Article 3 : Mesures salariales
La Direction annonce que le point UFIP augmentera de 4% en 2023, et que l’inflation hors tabac à fin septembre 2022 s’établit à 3,90%.
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5,90% de la masse salariale brute pour les Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM) et les Cadres.
Article 4 : Répartition de l’enveloppe
| Enveloppe Globale | Dont : | |
|---|---|---|
| OETAM | 5,90% | Augmentation Générale : 4% (Appliquée à chaque collaborateur éligible) |
| CADRES | 5,90% | Augmentation Individuelle minimum garantie sauf contre-performance : 2,50% |
Il est précisé que :
Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut dans sa globalité, en appliquant les minima conventionnels tels que prévues par l’accord UFIP pour 2023 et en ajustant la majoration individuelle en conséquence.
Les augmentations générales et la garantie minimale d’augmentation individuelle s’appliqueront au 1er novembre 2022 et seront versées sur la paye de novembre.
Les augmentations individuelles seront définies lors des MSI 2023. Elles seront versées en avril 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2023.
Article 5 : Delta d’inflation – Garantie de réajustement
Les parties conviennent que si l’inflation hors tabac au 31 décembre 2022 devait être supérieure à 3,90%, la différence entre l’inflation réelle et 3,90% sera automatiquement compensée sur le montant garanti (Augmentation générale pour les OETAM et Garantie minimale d’augmentation individuelle pour les cadres).
La constatation de l’inflation sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paye de février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Article 6 : Prime de partage de la valeur
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut sera versée en paye de décembre 2022, avec un plancher de 3000€ bruts et un plafond de 6000€ bruts.
| Bénéficiaires | CDI, CDD, contrats professionnalisation et apprentissage, intérimaire |
|---|---|
| Date de versement | Décembre 2022 |
| Critère de présence | Présent le 31/10/2022 |
| Condition d’ancienneté | Non |
| Durée de présence dans l’année | Proratisation en fonction du nombre de jours de présence entre le 1er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 |
| Temps Partiels | Proratisé selon le taux d’activité (plancher également) |
| Maladie (hors accident du travail) | Proratisation à compter du 21ème jour d’arrêt maladie |
| Congés maternité / paternité | Pas de proratisation |
| Stagiaires | Non concernés |
| Salaire pris en compte | Salaire de base brut mensuel au 1er novembre 2022 hors ancienneté |
Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.
2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Article 8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Port le 23 novembre 2022
Présidente Délégué Syndical CFDT
Copies à Conseil de Prud’hommes de Saint Denis
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