Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SNR CEVENNES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société SNR CEVENNES, filiale de NTN-SNR ROULEMENTS, dont le siège social est situé 2 vieille route de Salindres 30340 Saint Privat des Vieux, immatriculée au RCS, sous le numéro 780 061 289 00028, représentée par, en sa qualité de Directeur d’Usine, dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;

d'autre part.

Ci-après désignées collectivement les « Parties »

Préambule

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives une rencontre le 20 février 2019 afin d’échanger sur l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Les parties ont fait le choix de verser cette prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés de l’entreprise NTN-SNR.

Le présent accord a pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement de ladite prime.

Ceci exposé, les Parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux différents établissements de la Société SNR CEVENNES.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Il a été décidé d’octroyer cette prime dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec la Société au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute inférieure à 53 944.80 €.

Article 3 – Montant de la prime

Pour les salariés remplissant les critères définis à l’article 2 du présent accord et qui ont été présents toute l’année 2018, le montant de la prime est de :

• 300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 27 500€ au cours de l’année 2018 ;

• 250€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 27 500€ et inférieure à 40 000€ au cours de l’année 2018 ;

• 200€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure ou égale à 40 000€ au cours de l’année 2018.

Sont assimilés à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.

Le montant de la prime est calculé au prorata temporis si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Le montant de la prime est également proratisé pour les salariés à temps partiel, au prorata de leur durée contractuelle sur la durée temps plein.

Article 4 – Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 5 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord collectif, contrat de travail ou usage dans la Société.

Article 6 – Durée

Le présent accord est valable que pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en mars 2019.

Article 7 – Dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme « Télé-Accords » et un exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de prud’hommes D’Alès.

À ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatifs à la publicité des accords.

Article 8 – Communication

Une fois signé, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Alès, le 22/02/2019

En 3 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité auprès du Conseil de Prud’hommes.

Pour l’entreprise SNR CEVENNES

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical ;