Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle succursale France" chez AMERICAN AIRLINES INC

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

SUCCURSALE FRANCE

ENTRE :

AMERICAN AIRLINES INC. succursale France, société de droit étranger, dont le siège est situé au Terminal 2A, BP 35 060, 95 716 Roissy CDG Cedex.

Représentée aux fins des présentes par

Ci-après « American Airlines » ou « La Compagnie ».

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESANTATIVES DANS LA COMPAGNIE :

• CFDT-SNTA représentée par son délégué syndical,

• CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

• UNSa-SNMSAC représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Compagnie rappelle les principes de sa politique salariale compétitive et équilibrée dans un contexte concurrentiel. Dans ce cadre, plusieurs éléments de rémunération peuvent être mis en œuvre tels que payplan, profit sharing, Grand Slam. Une prime exceptionnelle de 1000$ a également été versée en janvier 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instituée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale. Les entreprises n’ont aucune obligation de la mettre en œuvre. Elle n'est valable que pour l'année 2018, et a un caractère exceptionnel. Elle ne peut en aucun cas se substituer à d'autres primes obligatoires, ou à des éléments faisant partie intégrante de la rémunération du salarié.

Dans ce contexte, la Compagnie a rencontré les organisations syndicales pour en négocier le dispositif.

Ainsi, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, les parties conviennent d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€ brut ou moins ; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Pour déterminer l’éligibilité aux différentes catégories ci-dessous, les parties conviennent que la rémunération annuelle perçue est proratisée sur la base annuelle légale du travail.

Catégorie1 : la prime s’élève à 750€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à deux fois la valeur annuelle du SMIC, soit moins de 35 964€ en brut annuel en 2018.

Catégorie 2 : la prime sera de 500€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle entre deux fois et deux fois et demi la valeur annuelle du SMIC, soit entre 35 964€ et 44 955€ en brut annuel en 2018.

Catégorie 3 : la prime sera de 250€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération annuelle entre deux fois et demi et trois fois la valeur annuel du SMIC, soit entre 44 955€ et 53 944,80€ en brut annuel en 2018.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 mars 2019.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Fait à Roissy, le 13/03/2019, en six (6) exemplaires originaux.

La Direction CFDT-SNTA Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale

CFE-CGC UNSa-SNMSAC Déléguée Syndicale Délégué Syndicale