Accord d'entreprise "Accord sur la structure de rémunération du service maintenance" chez AMERICAN AIRLINES INC

ACCORD SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION DU SERVICE MAINTENANCE

Il a été convenu ce qui suit entre :

D'une part,

- La Société American Airlines sise au Terminal 2A, BP 35060 -95176 Roissy CDG, représentée par en sa qualité de de la succursale American Airlines Inc en France ;

D'autre part,

- L'organisation syndicale C.F.E - CGC représentée par

- L'organisation syndicale SNTA-CFDT représentée par

- L'organisation syndicale UNSa-SNMSAC représenté par

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre d’une négociation spécifique relative au service Maintenance.

L’évolution de la flotte American Airlines influe sur les qualifications techniques et certifications nécessaires pour exercer les métiers de la maintenance Avion.

Il est également rappelé qu’American Airlines a la volonté de prendre en compte le positionnement de l’ensemble de ses collaborateurs au regard des pratiques du marché. En 2016, après une étude approfondie du positionnement de ce département, un accord triennal sur la structure de la rémunération du service Maintenance a été conclu. Cet accord a pris fin le 28 février 2019. Les parties se sont rencontrées afin de renouveler cet accord.

Art. 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux collaborateurs du service Maintenance travaillant sur le sol français pour la Compagnie American Airlines. Ce personnel est défini comme les salariés relevant des niveaux 73 et 74.

Pour la durée de l’accord, les parties conviennent que la progression du salaire de base des collaborateurs entrant dans son périmètre sera déterminée par le présent accord.

Les parties conviennent que cet accord se substitue à l’accord du 13 février 2017. En conséquence, l’accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la grille salariale et à la progression salariale pour les salariés entrant dans son périmètre.

Art. 2 – Grille salariale

Les deux grilles salariales pour les postes de Maintenance (Technicien de Maintenance Avion, Lead Technicien de Maintenance et Chef d’Equipe Avion), correspondant aux niveaux 73 et 74 des grilles internes American Airlines France, ont été révisées en tenant compte de notre positionnement sur le marché. Elles définissent le montant du salaire de base de ces catégories.

Les parties rappellent que les Techniciens Maintenance Avion et Leads Techniciens Maintenance Avion relèvent de la grille dite « AMT ».

Les Leads Techniciens Maintenance Avion percevront une prime mensuelle de 200 euros brut au titre de leur fonction Lead payables sur 14 mois.

Les Chefs d’Equipe Avion relèvent de la grille dite « Crew Chief ».

A compter du 1^er mars 2019, la grille « AMT » est composé de 9 niveaux et celle des « Crew Chief » de 10 niveaux (voir annexe).

Art. 3- EvoluTION

Les parties conviennent que, pour la durée de l’accord, la progression du salaire de base pour les salariés éligibles dans leurs postes Technicien Maintenance Avion et Chef d’Equipe Avion est en relation avec la progression de niveau.

Chaque année, au 1^er mars, les collaborateurs éligibles progresseront d’un niveau au sein de la grille dont ils relèvent.

En conséquence, au 1^er mars 2019, les collaborateurs présents à l’effectif progressent donc d’un niveau par rapport à leur position au 28 février 2019.

Pour les salariés qui sont au maximum de leur grille avant le 1^er mars de l’année concernée, une prime exceptionnelle égale au montant de l’inflation de l’année précédente + 0,5% s’appliquera. Cette prime forfaitaire exceptionnelle sera versée annuellement en une seule fois.

Les parties conviennent que les dispositions de l’article 2 et 3 sont retroactives au 1^er mars 2019.

Art. 4 – APPLICATION DE LA MESURE LA PLUS FAVORABLE

Les parties conviennent que dans l’éventualité où l’augmentation résultant de la progression d’un niveau est inférieure au montant de l’inflation de l’année précédente, les salariés concernés seraient éligibles à une prime égale au différentiel entre cette augmentation et l’inflation. Cette prime forfaitaire exceptionnelle sera versée annuellement en une seule fois.

Art. 5 – PRIME AOS

Compte-tenu de l’activité d’American Airlines, l’immobilisation non programmée d’un appareil pour réparation a des impacts opérationnels, commerciaux et financiers. La remise en service d’un appareil est un objectif prioritaire et peut nécessiter un déplacement immédiat pour réparer l’appareil d’un ou plusieurs techniciens de Maintenance. (Technicien de Maintenance Avion, Lead Technicien de Maintenance, Chef d’Equipe Avion, Superviseur).

Dans l’éventualité où ces collaborateurs du département Maintenance devraient se déplacer en dehors de la station (soit CDG et ORY) pour intervenir sur un avion American Airlines nécessitant une réparation urgente afin de permettre sa remise en service, ils seraient éligibles à une prime d’un montant de 100 euros brut par jour calendaire.

Pour être éligibles à cette prime, les principes sont les suivants :

• Réparation d’un aircraft out of service

• Déplacement non planifié en dehors de la station impliquant un départ moins de 18 heures après la demande du management.

• Les jours calendaires éligibles se calculent du départ sur le vol de l’aller à l’arrivée sur le vol de retour.

Les disposition de cet article sont applicables a compter du 1^er septembre 2019.

Art. 6 – Stabilite de la structure de Remuneration

Cet accord s’inscrit dans un objectif de stabilité. Sans présager du résultat de la négociation devant intervenir en 2022, les parties conviennent que le principe de 9 niveaux pour la grille « AMT » et 10 niveaux pour la grille « Crew chief » sera maintenu au titre de l’année 2022.

Art. 7 – Clause conservatoire

Les parties conviennent de se réunir en janvier 2022 pour étudier l'opportunité de renouveler le présent accord, au regard de la situation économique de la compagnie et de l'évolution du marché. Si la négociation n’était parvenue à son terme au 1^er mars 2022, les parties conviennent que les collaborateurs éligibles à une progression de niveau au 1^er mars 2022 bénéficieront de cette progression à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2022.

Art. 8 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2019 au 28 février 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des articles 6 et 7 du présent accord.

Art. 9 – Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny Les parties conviennent que les grilles salariales du présent accord demeurent confidentielles.

Fait à Roissy, le 6 septembre 2019

En 5 exemplaires

Pour American Airlines Pour la SNTA-CFDT

Pour la CFE-CGC Pour l’UNSa-SNMSAC

ANNEXE

Confidentiel conformément à l’accord