Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail" chez FAYAT BATIMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 4 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT:

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), non représentée

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Depuis 2012, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires affirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Ce troisième accord vise à poursuivre et développer les efforts engagés à ce titre au sein de la société FAYAT BATIMENT.

Les parties réaffirment que l’égalité professionnelle est un droit et que la mixité est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique.

Elles conviennent de la nécessité de poursuivre la politique engagée sur les quatre domaines d’actions prioritaires que sont l’embauche, la formation, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et d’évoquer le thème des conditions de travail.

C’est dans ce cadre que vont être mis en place des objectifs et actions dont l’efficacité sera mesurée à partir d’indicateurs.

Par ailleurs, les parties considèrent la qualité de vie au travail comme un sujet complémentaire et entendent, par le présent accord, promouvoir cette politique qui permet de mobiliser au mieux les ressources et compétences au sein de l’entreprise et de faciliter le bien être des salariés.

TITRE I - EGALITE PROFESSIONNELLE

1. L’embauche

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT s’engage à garantir un accès équilibré à l’emploi et à encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier qui constituent des postes difficiles à pourvoir et qui sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

- Ouvrir tous les postes à pourvoir indifféremment aux femmes et aux hommes en présentant notamment des offres d’emploi et de stage dénuées de tout stéréotype lié au sexe ;

- Mener des actions de communication et/ou de partenariat auprès des écoles, en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Pourcentage d’offres d’emploi faisant référence aux deux sexes 

• Pourcentage d’embauche de femmes sur l’ensemble des recrutements 

• Nombre d’actions de communication/partenariat réalisées 

2. La formation

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes et à faciliter le retour des salariées après une longue absence liée à la parentalité.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

- Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes ;

- Réaliser, après une absence d’au moins 6 mois pour maternité/adoption/congé parental, une action interne de remise à niveau sur le poste de travail pour le personnel administratif en cas d’évolutions éventuelles (outils, interlocuteurs,…) pendant l’absence.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Nombre de femmes et d’hommes formés par année civile

• Nombre d’actions de remise à niveau réalisées

3. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif

Les parties signataires réaffirment, par le présent accord, leur engagement à favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à veiller à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle. 

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

• Communiquer sur le droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant, auprès de chaque personne concernée à l’occasion de la naissance de son enfant ;

• Octroyer aux salariés, femmes ou hommes, un congé pour enfant malade de 2 jours/année civile par collaborateur (enfants de 12 ans maximum) sur production d’un certificat médical. Le salarié perçoit durant ce congé 100% de sa rémunération.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Nombre de communications réalisées sur le droit au congé paternité et d’accueil de l’enfant

• Nombre de jours pour enfant malade pris dans l’année

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé pour enfant malade

4. La rémunération effective

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT s’engage à veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

- Appliquer des grilles d’embauche égales pour les hommes et les femmes qui dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités confiées ;

- Avant les périodes d’augmentation de salaire ou d’attribution de prime, effectuer un rappel auprès des managers sur le principe d’égalité Hommes-Femmes et sur la nécessité de ne pas tenir compte des absences liées aux congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou parentaux.

Indicateur

L’indicateur associé à cet objectif et ces actions est :

• Nombre de rappels réalisés par an

5. Les conditions de travail

Objectif

Les parties signataires s’engagent à veiller à ce que l’environnement de travail, particulièrement sur chantier, soit adapté tant aux hommes qu’aux femmes de l’entreprise.

Action

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage, pour les chantiers concernés, à :

- Veiller, par le biais du service QSE, à ce que les moyens mis en place permettent de garantir l’intimité des femmes

Indicateur

L’indicateur associé à cet objectif et cette action est :

• Pourcentage d’aménagements adaptés sur l’ensemble des chantiers ayant accueilli des femmes

TITRE II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Bien être des salariés

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes destinées à faciliter le bien être des salariés :

• Aménagement d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants de 12 ans maximum, le jour de la rentrée des classes, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique et de la compatibilité avec l’organisation du service ;

• Favoriser l’utilisation des audio et visioconférences afin de réduire les temps de déplacement des salariés ;

2. Droit à la déconnexion

Les parties signataires décident d’affirmer le droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés :

Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelles qu’elles soient.

En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.

Concernant les salariés cadres en convention de forfait en jours, il est rappelé que ces derniers doivent s’organiser des plages de déconnexion respectant l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien).

Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

TITRE III - SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année au CSE Central.

A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.

TITRE IV - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entre en vigueur au 1^er juin 2018 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

TITRE V - DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 28 juin 2018.

En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M.– Secrétaire Général

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.