Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail" chez FAYAT BATIMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FAYAT BATIMENT, SAS au capital de 11 000 000€, RCS Nice 780 109 856, dont le siège social est situé à Nice (06200), 208 bd du Mercantour – Immeuble SPACE B, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Secrétaire Général, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la société FAYAT BATIMENT :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale des Cadres (CGC), représentée par Monsieur,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur,

• Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE 

Depuis 2012, la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires affirment par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

Ce quatrième accord vise à poursuivre et développer les efforts engagés à ce titre au sein de la société FAYAT BATIMENT.

Il traduit le souhait de conserver une dynamique engagée depuis plusieurs années en faveur de l’égalité des chances et de traitement des salariés tant en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière, mais également afin de faciliter l’équilibre de chaque collaborateur entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.

Dans ce contexte, les parties signataires sont convenues de poursuivre leurs efforts prioritairement sur les 4 domaines suivants :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Par ailleurs, les parties considèrent la qualité de vie au travail comme un sujet complémentaire et entendent, par le présent accord, promouvoir cette politique qui permet de favoriser le bien être des salariés, d’encadrer le recours aux outils numériques professionnels en dehors du temps de travail, et d’améliorer leur mobilité.

TITRE I - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

1. L’embauche

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT poursuit sa volonté de garantir un accès équilibré à l’emploi et d’encourager la mixité des équipes en permettant notamment l’accès des femmes aux postes d’encadrement chantier qui constituent des postes difficiles à pourvoir et qui sont toujours occupés à ce jour majoritairement par du personnel masculin.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

Présenter des offres d’emploi et de stage dénuées de tout stéréotype lié au sexe ;

Mener des actions de communication et de partenariat auprès des écoles en vue de favoriser l’accueil de femmes en stage, puis leur embauche, en intégrant 1 à 2 femmes dans les Ambassadeurs Ecole.

Intégrer 1 à 2 femmes dans les témoignages métiers lors des campagnes de communication (réseaux sociaux, internet, …)

Insérer dans la fiche d’évaluation de fin de stage ou d’alternance, une question spécifique dédiée aux femmes afin de faire un bilan de leur expérience et d’identifier, le cas échéant, des axes d’amélioration de l’attractivité de nos métiers auprès des femmes.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Pourcentage d’offres d’emploi faisant référence aux deux sexes 

• Nombre de communications/partenariat dans les écoles en présence d’Ambassadrices "Fayat Bâtiment"

• Nombre de témoignages métiers réalisés par une femme

• Pourcentage d’embauche de femmes sur l'ensemble des recrutements permanents

• Nombre de stagiaires femmes / Nombre de stagiaires total

• Nombre d'alternants femmes / Nombre d'alternants total

2. La formation

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT poursuit son engagement de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation pour les hommes et les femmes, en veillant à la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux hommes et aux femmes.

Veiller à la présence d’une femme au moins dans les parcours de formation sur-mesure, tels que Cap Management/Cap Grand Projet par exemple.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Pourcentage de femmes et d'hommes ayant reçu une formation

• Nombre de femmes ayant participé à un parcours d'excellence "Fayat Bâtiment"

3. La rémunération effective

Objectif

L’entreprise FAYAT BATIMENT réaffirme son engagement de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, à compétence, qualification, ancienneté et performances égales.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

Assurer des conditions salariales d’embauche équivalentes entre les hommes et les femmes à travail, formation, responsabilité et statuts comparables. En aucun cas, le genre ne peut être un facteur de discrimination salariale à l’embauche.

Pour la population jeunes diplômés, les écarts de rémunération à l’embauche ne peuvent être liés qu’en raison de la rareté du profil, de la localisation du poste, de la nature du diplôme et des précédentes expériences (stage, alternance).

Pour garantir le maintien de cette égalité de traitement dans le temps, à travail, responsabilités et statuts comparables, la DRH et les hiérarchies procèdent chaque année, au moment des revues de rémunérations, à une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes, par statut et par métier.

Veiller au respect de l’obligation d’attribuer aux salariées en retour de congé maternité une augmentation au moins équivalente aux augmentations perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé maternité.

Indicateurs

L’indicateur associé à cet objectif et ces actions est :

• Pourcentage de réalisation des revues du personnel

• Pourcentage de retour de congé maternité avec augmentation de salaire

4. L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Objectif

Les parties signataires réaffirment leur engagement de favoriser le juste équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. A ce titre, elles veillent à ce que les évènements et choix liés à la naissance, l’adoption ou à l’éducation des enfants ne constituent pas pour les salariés, femmes ou hommes, un frein à leur évolution professionnelle. De plus, elles souhaitent accompagner les salariés aidants qui traversent une épreuve difficile nécessitant de s’occuper d’un proche malade, dépendant ou handicapé.

Actions

Pour atteindre cet objectif, la société FAYAT BATIMENT s’engage à :

Octroyer aux salariés, femmes ou hommes, un congé pour enfant malade de 4 jours/année civile par collaborateur (enfants de 12 ans maximum) sur production d’un certificat médical. Le salarié perçoit durant ce congé 100% de sa rémunération.

Compléter l’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) ou de proche aidant (AJPA) durant le 1er mois pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou du congé de proche aidant.

Le congé de solidarité familiale s'adresse à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation.

Le congé de proche aidant est quant à lui ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé.

Favoriser le dispositif de don de jours de repos afin de créer des liens de solidarité entre salariés, selon les modalités suivantes :

- Salariés donateurs : Tout salarié titulaire d'un CDI, sans condition d'ancienneté, peut renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos acquis, mais non pris. Ce don est volontaire, irrévocable et effectué sans contrepartie. Il est anonyme à l'égard du salarié bénéficiaire. Ces jours seront réputés comme ayant été consommés.

- Salariés bénéficiaires : Tout salarié titulaire d’un CDI, sur justificatif médical, confronté à une situation pour laquelle le code du travail a prévu le don de jours de repos, à savoir notamment la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; le décès d’un enfant de moins de 25 ans ; les salariés aidants bénéficiant d’un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.

- Nature et nombre des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don : jours de congés payés au-delà des 4 semaines légales ; jours de RTT ; jours de modulation. Le don est limité à 5 jours par année civile.

- Procédure de demande : Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos et remplissant les conditions exposées au sein de l'accord doit adresser sa demande au service Ressources Humaines avec l'ensemble des justificatifs.

Lorsque la demande est recevable, le service Ressources Humaines organise une campagne d'appel aux dons d'une durée d’1 mois via les outils de communication à sa disposition.

Les collaborateurs souhaitant faire don de jours en feront part à leur service Ressources Humaines, qui opèrera le transfert après accord de leur hiérarchie. L’anonymat est garanti tant vis-à-vis du salarié donateur que du salarié bénéficiaire.

Indicateurs

Les indicateurs associés à cet objectif et ces actions sont :

• Nombre de femmes et d'hommes ayant bénéficié du congé pour enfant malade

• Nombre de jours pris pour congé enfant malade

• Nombre de salariés ayant bénéficié du complément employeur pour congé de solidarité familiale ou de proche aidant

• Nombre de jours de repos transférés dans le cadre de la solidarité entre salariés

TITRE II - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Bien être des salariés

Les parties signataires conviennent de maintenir les mesures suivantes destinées à faciliter le bien être des salariés :

• Aménagement d’horaires à l’occasion de la rentrée scolaire : à ce titre, les salariés auront le droit de décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants de 12 ans maximum, le jour de la rentrée des classes, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique et de la compatibilité avec l’organisation du service ;

• Favoriser l’utilisation des audio et visioconférences afin de réduire les temps de déplacement des salariés.

2. Droit à la déconnexion

Les parties signataires rappellent que la déconnexion est un droit pour l’ensemble des salariés.

Il s’agit du droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas tenu de répondre aux sollicitations (courriels, messages ou appels téléphoniques) en dehors de ses jours et horaires habituels de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelles qu’elles soient.

En tout état de cause, l’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit conserver un caractère exceptionnel et être justifié par l’importance et l’urgence du sujet traité.

Concernant les salariés cadres en convention de forfait en jours, il est rappelé que ces derniers doivent s’organiser des plages de déconnexion respectant l’obligation de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien).

Les parties signataires entendent rappeler à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque manager les pratiques de bonne conduite suivantes :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- envoyer des mails en dehors des horaires de travail ne doit pas être une pratique courante ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences prolongées, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

La Direction s’engage à faire une sensibilisation auprès des managers, en particulier dans les régions où une problématique a été remontée sur ce point, afin d’appuyer l’importance du respect au droit à la déconnexion, qu’il s’agisse d’ouvriers, d’Etam ou cadres.

3. Plan de mobilité

Au-delà de favoriser la qualité de vie au travail des salariés en améliorant leur mobilité, le plan de mobilité est une démarche environnementale destinée à réduire l’impact carbone de l’activité de l’entreprise. Il consiste en un ensemble de mesures destinées à optimiser les déplacements des salariés tout en diminuant les émissions polluantes et le trafic routier. Les trajets domicile/travail sont concernés, mais aussi les déplacements professionnels des collaborateurs.

L’objectif principal du plan de mobilité est ainsi d’encourager et accompagner les salariés à utiliser des modes de transports vertueux.

C’est dans ce contexte que les mesures suivantes ont été prises dans le cadre du présent accord :

Remboursement à 100% (au lieu de 50%) des frais d’abonnement de transports publics domicile-travail (train, bus, tramway, location de vélo). Un justificatif du paiement de l’abonnement devra être transmis au service Ressources Humaines mensuellement ou annuellement le cas échéant.

Installation progressive de bornes de charges électriques dans les locaux de l’entreprise pour inciter à l’usage de véhicules électriques, hybrides rechargeables.

TITRE III – OBJECTIFS DE PROGRESSION AU TITRE DE L’INDEX

Un Décret du 25/02/2022 a relevé le résultat de l'index à 85 points, contre 75 points auparavant, s’agissant de l’obligation de mise en place d’objectifs de progression pour chaque indicateur dont la note maximale n’a pas été atteinte.

Pour rappel, l’index de la société pour l’année 2021 s’élevait à 75 points et seuls 2 indicateurs sur 5 n’ont pas atteint la note maximale.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de fixer les objectifs de progression suivants :

Indicateur n°1 écart de rémunération : note obtenue 29/40

Objectif : augmenter la note d’au moins 10% d’ici la fin de l’accord.

Indicateur n°5 nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations : note obtenue 0/10

Objectif : obtenir la note de 5/10 d’ici la fin de l’accord.

Ces objectifs seront publiés chaque année sur la même page internet que le niveau de résultat de l'index et de ses indicateurs. Ils resteront consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points.

TITRE IV - SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de suivi de l’accord sera présenté chaque année au CSE Central.

A l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.

TITRE V - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entre en vigueur au 1^er juillet 2022 et cessera de produire effet à l’expiration du terme.

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

TITRE VI - DEPOT DE L’ACCORD 

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société FAYAT BATIMENT :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée TéléAccords ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice en un exemplaire original.

Fait à Nice, le 6 juillet 2022.

En six exemplaires originaux.

Pour la société FAYAT BATIMENT

M.

Les syndicats

Pour la CFDT Pour la CGC

M. M.

Pour la CGT Pour FO

M. M.