Avenant de révision du 9 juillet 2018 à l’Accord du 15 décembre 2017

en faveur des personnes en situation de handicap

ENTRE :

RENAULT s.a.s. et ses filiales industrielles (ACI Villeurbanne, FDB, MCA, Renault Sport Cars,

Société des Automobiles Alpine, Sofrastock International, Sovab, STA).

Représentées par

Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1. Dépenses affectées au flux d’affaire avec le secteur protégé 3

ARTICLE 2. Imputation des aides financières au budget prévisionnel 3

ARTICLE 3. Le budget alloué à l’accord 3

ARTICLE 4. Dispositions générales 4

Portée de l’avenant 4

Durée d’application 4

Adhésion de l’accord 4

Révision 4

Dépôt légal 4

ARTICLE 1. Dépenses affectées au flux d’affaire avec le secteur protégé

La sous-traitance est un des objectifs prioritaires du nouvel accord. Dans l’accord, le traitement de cette question montre une ambition claire à la fois dans les orientations et dans les actions engagées. Les prestations offertes ont évolué pour s’inscrire progressivement dans un travail professionnel et à valeur ajoutée. Les prestations sont très diversifiées. Renault entend favoriser cette évolution.

Les dépenses affectées à l’utilisation d’Entreprises Adaptées et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail par une diversification des travaux de sous-traitance aux secteurs protégés, mentionnées à l’article 2.2.2 de l’accord Renault du 15 décembre 2017 en faveur des personnes en situation de handicap, ne sont pas consolidées dans le budget alloué au financement du programme d’actions en faveur des personnes handicapées.

ARTICLE 2. Imputation des aides financières au budget prévisionnel

L’accord précité contient différentes mesures d’accompagnement. Dès lors qu’un lien de connexité avec l’emploi (embauche et maintien dans l’emploi) est établi, les dépenses qu’elles engendrent, au-delà des aides mobilisables de droit commun (comme les aides des MDPH), peuvent être imputées sur le budget dudit accord.

Cette disposition s’appuie sur les articles L 5213-6 et L 5212-13 du code du travail. L’option retenue par l’entreprise permet ainsi une appréciation de la situation réelle présentée pour chaque cas.

Certains accompagnements sont destinés au salarié handicapé, d’autres au salarié proche aidant en charge d’une personne handicapée. Renault a pris conscience de longue date des difficultés spécifiques des salariés aidants en lien avec le handicap. L’entreprise s’est progressivement mobilisée afin de faciliter la réussite de la conciliation vie professionnelle, vie privée. Les éléments négociés dans le cadre de l’accord sont la reconnaissance de l’intérêt de dispositifs conçus comme des leviers de maintien dans l’emploi du salarié proche aidant. La vie professionnelle et la problématique du maintien en emploi des proches aidants, rejoignent en effet souvent le sujet la question de la prévention du risque de désinsertion professionnelle.

ARTICLE 3. Le budget alloué à l’accord

Un tableau révisé correspondant au financement du programme d’actions en faveur des personnes handicapées, précisées à l’article 2 ci-dessus, est annexé au présent avenant.

Le budget de l’accord est au moins égal à la pesée financière qui correspond au minimum au montant de la contribution qui aurait dû être versée à l’Agefiph sur le temps de l’accord, si l’accord n’avait pas été conclu et agréé.  Le budget prévisionnel ne prend pas en compte le montant des dépenses déductibles (art. D. 5212-28 et D. 5212-29 du code du travail).

ARTICLE 4. Dispositions générales

Portée de l’avenant

Le présent avenant révise l’accord Renault en faveur des personnes en situation de handicap du 15 décembre 2017 de manière partielle, uniquement sur les points indiqués dans les articles de celui-ci.

Conformément aux dispositions légales en vigueur le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord Renault en faveur des personnes en situation de handicap du 15 décembre 2017 qu'il modifie.

En dehors des points révisés par le présent avenant, les autres dispositions de l’accord en faveur des personnes en situation de handicap du 15 décembre 2017 restent inchangées et continuent de s’appliquer jusqu’au terme de celui-ci.

Durée d’application

Le présent avenant de révision entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, il produit ses effets à compter du 1^er janvier 2018 et il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme de l’accord Renault en faveur des personnes en situation de handicap du 15 décembre 2017.

Adhésion de l’accord

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord Renault du 15 décembre 2017 en faveur des personnes en situation de handicap qui n’est pas signataire du présent avenant peut y adhérer dans les conditions légales applicables.

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions en vigueur, prévues par le code du travail.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant significativement les termes du présent accord.

Dépôt légal

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes des Hauts-de-Seine par Renault s.a.s.

Budget prévisionnel de l’accord Renault du 15 décembre 2017 en faveur des personnes en situation de handicap

Fait à Boulogne-Billancourt,

Le 9 juillet 2018

Avenant de révision du 9 juillet 2018 à l’Accord du 15 décembre 2017

en faveur des personnes en situation de handicap

ENTRE :

RENAULT s.a.s. et ses filiales industrielles (ACI Villeurbanne, FDB, MCA, Renault Sport Cars,

Société des Automobiles Alpine, Sofrastock International, Sovab, STA).

Représentées par

Directeur des Ressources Humaines Groupe

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous :