Accord relatif aux modalités d’exercice du dialogue social de l’établissement de Cergy pris en déclinaison de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 

Du 2 décembre 2022

ENTRE

L’établissement de Cergy

représenté par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

	Représentée par:		Délégué Syndical
C.F.D.T.	-		-
C.F.E./C.G.C.	-		-
C.G.T.	-		-
F.O.	-		-

Préambule

Renault s.a.s. a créé par la voie de la négociation collective, son propre cadre de référence en matière de dialogue social par la conclusion de l’accord Dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le 17 juillet 2018.

Bien que le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement.

C’est dans ce cadre qu’un accord collectif en date du 24 Octobre 2018 au sein de l’établissement de Cergy avait été conclu par les partenaires sociaux. Cet accord arrivant à expiration avec les mandats en cours des membres du CSE, les parties ont estimé nécessaire de renouveler ce dispositif afin que la représentation de proximité soit maintenue.

C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement de Cergy et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées.

Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement de Cergy :

• Le nombre total de représentants de proximité ;

• Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;

• Le nombre de représentants de proximité par zone ;

• La mise en place de CSSCT supplémentaires.

Sommaire

Chapitre 1 – Représentants de proximité 4

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir 4

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité 4

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité 4

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales 4

1. 3. 2. Liste de candidatures 5

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité 5

1. 3. 4. Désignation du rapporteur 5

1. 3. 5. Affichage 5

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité 5

Article 1. 5. Mandat 6

Chapitre 2 – Dispositions spécifiques relatives au caractère multisites de l’établissement de Cergy 7

Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT 7

Article 2. 2. Composition des CSSCT 7

Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques 8

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 3. 2. Adhésion 8

Article 3. 3. Révision 8

Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité 8

Chapitre 1 – Représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement de Cergy tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que 18 RPROX sont désignés au sein de l’établissement de Cergy.

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité

L’établissement est divisé en 3 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties en la multiplicité des sites composant l’établissement.

Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant :

Zone de proximitéPérimètre géographiqueNombre de RPROXZone 1Magasin de Puiseux7Zone 2Tertiaire Puiseux4Zone 3Site de Villeroy7

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales

Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales est effectuée au prorata de leurs résultats du 1^er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à effectuer une communication portant sur le nombre de siège attribué par organisation syndicale.

1. 3. 2. Liste de candidatures

Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentants de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :

• L’ensemble des candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence.

Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" DRH DLPA 3 rue du Bois Angot - 95650 Puiseux Pontoise, au plus tard le jeudi 5 janvier 2023.

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité

Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion du CSE.

Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

1. 3. 4. Désignation du rapporteur

Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote.

En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera.

Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.

1. 3. 5. Affichage

La Direction s’engage à afficher dans les panneaux de Direction, le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité

Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018.

Les commissions de proximité seront réunies au rythme d’une fois par trimestre tel que prévu par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018.

Article 1. 5. Mandat

1. 5. 1. Modalités de remplacement

Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l’établissement ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance.

En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi, tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

1. 5. 2. Fin de mandat

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.

Chapitre 2–Dispositions spécifiques de l’établissement de Cergy ayant des sites distants

L’établissement de Cergy étant composé de 2 sites distants Puiseux et Villeroy, les parties conviennent, conformément à l’accord du 17 juillet 2018, des dispositions suivantes.

Article 2. 1. Périmètre de mise en place des CSSCT

L’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 permet, aux établissements distincts comportant des sites distants, de mettre en place par le biais d’une négociation jusqu’à une CSSCT par site.

Ce faisant, il est décidé la mise en place d’une CSSCT couvrant le périmètre du site de Villeroy et une CSSCT couvrant les périmètres du site de Puiseux, tant pour le tertiaire que pour l’entrepôt.

Une CSSCT transverse est créée et sera réunie en lieu et place des deux CSSCT dès lors qu’un sujet est commun à ces deux instances. Elle sera composée notamment des rapporteurs des Commissions de proximités et des deux secrétaires adjoints. Un secrétaire de séance devra être désigné parmi les 2 secrétaires adjoints. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement et qui n’a pas de représentant du personnel au sein de la CSSCT transverse pourra y désigner un représentant syndical.

Article 3. 2. Composition des CSSCT

Afin de tenir compte de la capacité pour les établissements ayant des sites distants de mettre en place des CSSCT supplémentaires, l’article 1.3.4 de l’accord du 17 juillet 2018 a prévu de ce fait qu’il pourrait être désigné plusieurs secrétaires adjoints au sein du CSE, chacun s’occupant de la gestion de la CSSCT pour laquelle il aura été désigné.

Dans cette logique, il est convenu que 2 secrétaires adjoints, un appartenant au site de Puiseux et l’autre au site de Villeroy, pourront être désignés par le CSE.

Ce faisant, les membres de la CSSCT de Puiseux sont désignés, par le CSE, parmi les rapporteurs des commissions de la zone 1 et 2 telles que définies par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Puiseux. Les membres de la CSSCT de Villeroy sont désignés, par le CSE, parmi le rapporteur de la commission de la zone 3 telle que définie par l’art. 1.2 et le secrétaire adjoint appartenant au site de Villeroy.

Il est précisé qu’au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, doit être présent au sein de la CSSCT.

Chapitre 3– Dispositions administratives et juridiques

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.

Article 3. 2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 3. 3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la DRIEETS du Val D’Oise et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise.

Fait à Puiseux-Pontoise le 2 décembre 2022

Direction de l’établissement :

C.F.D.T. Représentée par M

C.F.E./C.G.C. Représentée par M

C.G.T. Représentée par M

F.O. Représentée par M