Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord de retraite et de prévoyance Shell relatif à "La Prévoyance du personnel Shell en activité"" chez SPS - SOCIETE DES PETROLES SHELL (Siège)

AVENANT N° 5

A L’ACCORD DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE SHELL

RELATIF A « LA PREVOYANCE DU PERSONNEL SHELL EN ACTIVITE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiées au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy – La Défense 7, 92977 Paris La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175, représentée aux présentes, par Madame , Directrice des Ressources Humaines Shell France,

Ci-après désignée « Shell »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Fédération Enermine et Industries Transverses – Syndicat CFE-CGC Pétrole, représentée par Madame , en qualité de déléguée syndicale d’entreprise

• Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T, représentée par Monsieur

D’autre part.

PREAMBULE :

Les parties ont signé le 28 mars 1996, un accord retraite-prévoyance SHELL et ses avenants successifs (ci-après « l’Accord »).

La Direction de Shell a souhaité, pour tenir compte des modifications apportées par l’accord de branche Prévoyance du 4 décembre 2014 étendu par arrêté du 2 novembre 2015, réviser le régime de prévoyance du personnel Shell en activité défini au chapitre III de l’Accord afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles, ce que les organisations syndicales représentatives signataires ont accepté.

Par conséquent, le chapitre III de l’Accord, relatif à « La prévoyance du personnel Shell en activité » est modifié et complété comme suit :

ARTICLE I – Modification du chapitre III « La prévoyance du personnel Shell en activité »

Article 3.1.4 – Base et Taux de cotisations-Base des prestations

L’article 3.1.4. « Base et taux de cotisations – Base des prestations » est modifié comme suit :

« Le régime de prévoyance est financé par des cotisations salariales et patronales partagées dans le rapport de 25/75, la cotisation salariale étant plafonnée à 0,6%.

La base de cotisations et base des prestations est définie comme suit :

La base des cotisations et des prestations des salariés disposant d’un contrat de travail (CDD ou CDI) en cours avec la Société des Pétroles Shell sont exprimés en pourcentage du salaire brut plafonné à la tranche C.

A titre d’information, et sans que ce soit exhaustif, sont notamment compris dans le salaire brut le salaire de base, le bonus de performance, la prime d’ancienneté, prime de quart, prorata de 13ème mois. A l’inverse, sont notamment exclus de la notion de salaire brut les indemnités de licenciement, les Performance Share Plan (PSP), frais professionnels.

Pour les salariés en situation d’expatriation en dehors de France (« Expat out »), la base des cotisations et des prestations s’exprime en pourcentage de la rémunération composée du PBS (Pension Base Salary = Salaire de base pour le calcul des pensions) et bonus de performance, limitée à la tranche C.

Pour les retraités, la base retenue pour le service de la rente d’éducation est celle qui a été déterminée au dernier jour de leur activité, revalorisée de l’évolution moyenne des points ARRCO et AGIRC depuis cette date jusqu’à la date de décès de l’allocataire. »

Article 3.2.3. – La rente éducation

Au troisième paragraphe de l’article 3.2.3. les termes « jusqu’au 25^ème anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures à justifier» sont remplacés par « jusqu’au 26^ème anniversaire en cas de poursuite d’études supérieures à justifier ».

Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3.2.5. – Invalidité permanente

L’article 3.2.5. est modifié comme suit :

« A la date d’effet d’une invalidité permanente reconnue par la Sécurité Sociale, le participant reçoit une indemnité temporaire pour l’invalidité en 1^ère, 2^ème et 3^ème catégorie, sous déduction des indemnités de même nature versées par la Sécurité Sociale, pour une durée correspondant à celle des prestations versées par la Sécurité Sociale pour invalidité ou incapacité permanente.

Cette indemnité temporaire est calculée en fonction d’un taux de rente lequel varie selon la catégorie d’invalidité reconnue par la Sécurité Sociale, selon le barème suivant :

• 1^ère catégorie : 45%

• 2^ème et 3^ème catégories : 70%

Le taux de rente est ensuite appliqué à la rémunération telle que définie à l’article 3.1.4 du présent avenant

Lorsque la Sécurité Sociale transforme la pension d’invalidité en pension vieillesse, l’indemnité temporaire cesse d’être versée. Le participant bénéficiera alors des dispositions relatives à la retraite Shell prévues par l’avenant relatif au présent Accord de Retraite et Prévoyance du 11 mai 2006 et avenants subséquents. »

ARTICLE II – Date d’effet des dispositions du présent l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er avril 2020

Il s’intègre à l’Accord du 28 mars 1996 et avenants subséquents.

ARTICLE III – Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente.

Fait à Nanterre, en quatre exemplaires originaux, le 5 Octobre 2020

Pour la Société des Pétroles SHELL,

Représentée par Madame

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Fédération Enermine et Industries Transverses – Syndicat CFE-CGC Pétrole, représentée par Madame déléguée syndicale d’entreprise

• Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T, représentée par Monsieur, délégué syndical d’entreprise