Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise portant sur les modalités d'informations et consultation des représentants du personnel de la Société des Pétroles SHELL sur le Projet RESHAPE" chez SPS - SOCIETE DES PETROLES SHELL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

portant sur les modalités d’information et consultation

des représentants du personnel

de la Société des Pétroles Shell

sur le Projet « RESHAPE»

(Articles L.1233-21 et L1233-36 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, au capital de 513 934 496 euros, dont le siège social est situé 11/13 Cours Valmy – La Défense 7 à Paris La Défense (92977), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175 représentée par son Président, Monsieur xxxxxx.

Et représentée aux présentes par Madame xxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée.

D’UNE PART ;

ET :

Les organisations syndicales représentatives¹ :

• Pour « La Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole », xxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord ; signataire de l’accord initial

Préambule :

Après discussions avec les partenaires sociaux et conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, il a été convenu de modifier par avenant de révision l’accord collectif d’entreprise portant sur les modalités d’information et de consultation des représentants du personnel de la Société des Pétroles SHELL sur le projet RESHAPE.

Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail, L.1233-36 et suivants du Code du travail, un accord d'entreprise de groupe ou de branche peut fixer les modalités d'information et de consultation du Comité Social et Economique applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. Un accord d’entreprise portant sur les modalités d’information – consultation des Représentants du personnel de la Société SHELL sur le projet « RESHAPE » a ainsi été signé le 11 février 2021.

L’objet de cet accord, dont l’ensemble du calendrier a été repris et complété dans le présent avenant, était de fixer les délais et l’ordre de consultation des instances représentatives du personnel, par dérogation au Code du travail, en application de l’article L.1233-36 du même code.

De fait, la Direction a présenté ledit projet dénommé « RESHAPE » lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique le 4 Janvier 2021 et informé la DIRECCTE du projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi par courrier du 15 Janvier 2021.

Conformément aux dispositions légales, la première réunion de présentation des livres I et II du Comité Social et Economique (CSE) a marqué le point de départ de la procédure prévue à l’article L1233-30 du code du travail.

Lors de cette première réunion en date du 4 Janvier 2021, la délégation élue au Comité Social et Economique a désigné le cabinet d’expertise dénommée ELLIPCE afin de les assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation du projet RESHAPE, en application des articles L1233-34 et L2325-35 du code du travail.

Pour mémoire, le CSE a également saisi la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur l’étude des conséquences du projet RESHAPE sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

L’objet du présent avenant est d’aménager le calendrier de négociation collective relatif au « projet d’accord PSE Reshape », repris à l’article 2 du présent avenant, en y ajoutant une quatrième réunion de négociation pour échanger avec les organisations syndicales représentatives sur le projet de PSE et les mesures sociales d’accompagnement du projet.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : Calendrier de la Consultation du Comité Social et Economique :

22 Décembre 2020 -> Envoi de la convocation à la réunion du 4 Janvier et document d’information en vue de la première réunion d’information-consultation du Comité social et économique.

4 Janvier 2021 -> 1^ère réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « RESHAPE » (Livre I et II).

Présentation du projet de réorganisation et projet de licenciement sur le périmètre de la Société des Pétroles Shell (services et postes concernés, calendrier)

Présentation des impacts au sein du service LSC France

Nomination de l’expert.

Mandat de la CSSCT.

26 Janvier 2021 -> 2^ème réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « Reshape» (Livre I et II)

Présentation des impacts par service

Information sur l’accord de méthode

10 Février 2021 -> 1^ère Réunion CSSCT du CSE SPS

16 Février 2021 -> 3^ème Réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « RESHAPE » (Livre I et II)

Information sur projet PSE (en cours de négociation avec les délégués syndicaux d’entreprise)

Questions/réponses sur Livre I et Livre II

Présentation du projet de décision unilatérale relative aux catégories professionnelles et critères d’ordre

5 Mars 2021 -> Date limite de remise de l’ensemble des informations à l’expert désigné par le CSE

8 mars 2021 -> 2^ème Réunion CSSCT du CSE SPES

Compte rendu de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail

9 Mars 2021 -> 4^ème Réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « RESHAPE » (Livre I et II)

Questions/ Réponses sur Livre I et Livre II

Compte rendu de la CSSCT sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail

16 Mars 2021 -> 5^ème Réunion d’information CSE en vue de la consultation sur le projet « RESHAPE »

Remise du rapport de l’expert.

Contre-propositions alternatives émises par le CSE

25 Mars 2021 -> 6^ème réunion d’information CSE

Réponses aux contrepropositions alternatives du CSE

30 Mars 2021-> 7^ème et dernière réunion – Recueil de l’avis sur :

• Livre II (projet de restructuration et compression d’effectif)

• Livre I (projet de licenciement économique collectif et projet accord majoritaire PSE avant signature des OS)

• Livre IV (information consultation sur les conséquences du plan en matière de santé, sécurité et conditions de travail)

ARTICLE 2 : Calendrier de négociation de l’accord Majoritaire PSE :

7 Janvier 2021 -> Réunion de négociation de l’accord de méthode

+ Composition de la délégation de négociation accord PSE

22 janvier 2021 -> Réunion de négociation et de validation projet accord de méthode

Première réunion négociation PSE

A partir du 28 Janvier 2021 -> Signature de l’accord de méthode

4 Février 2021 -> 2ème réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

5 Mars 2021 -> 3^ème réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

12 Mars 2021-> Réunion de négociation de l’avenant à l’accord de méthode

15 Mars 2021 -> 4^ème et dernière réunion de négociation de l’accord majoritaire PSE

A partir du 17 Mars -> Signature de l’avenant à l’accord de méthode

A partir du 31 Mars 2021 -> Signature accord majoritaire PSE

Outre ces réunions, il est rappelé que les parties conviennent d’échanger sur le projet d’accord collectif par voie électronique, notamment aux fins de relecture avant les réunions.

ARTICLE 3 : Conditions matérielles dans lesquelles les représentants du personnel pourront formuler des propositions alternatives au projet de réorganisation présenté par la Direction 

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article L.1233-22 du Code du travail, l’accord de méthode dispose des conditions dans lesquelles les membres du Comité Social et Economique peuvent formuler des propositions alternatives au projet économique à l’origine de la restructuration et ayant des incidences sur l’emploi et ainsi obtenir une réponse motivée de la Direction.

Il a été convenu de la mise en œuvre des modalités suivantes pour l’application de ces dispositions :

• Lors de la réunion extraordinaire du 16 Mars 2021, le Comité Social et Economique présentera, s’ils l’estiment souhaitable - à la Direction de SPS leurs propositions alternatives au projet de réorganisation qui leur a été présenté et tel que décrit dans le document d’information établi conformément au Livre II du Code du travail ;

• la Direction de SPS transmettra sa réponse motivée au Comité Social et Economique lors de la réunion extraordinaire du 25 Mars 2021.

ARTICLE 4 : Régime Juridique 

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.2222-5 du Code du travail, les parties à un accord collectif conservent la faculté de le modifier.

S’agissant de la négociation d’un accord de révision, les parties rappellent que la négociation est ouverte à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à peine de nullité.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, s’agissant d’un avenant à un accord à durée déterminée dont le terme est antérieur à la date d’échéance des mandats, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires de l’accord initial sont habilitées à signer le présent avenant.

Cet avenant est régi par les dispositions des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail outre les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord collectif initial qu’il modifie et sera opposable dès son dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2261-8 du Code du Travail,

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de la fin des opérations de consultation prévues, et en tout état de cause au plus tard le 30 Mars 2021.

Le présent avenant de révision sera soumis à l’information et à la consultation du Comité Social et Economique de SPS.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. Il sera ainsi déposé dans les conditions de l’article L.2231-6, auprès de l’autorité désignée par l’article D.2231-4 du Code du travail (la DIRECCTE), et selon les formalités prévues aux articles D.2231-2 et suivants dont dépôt au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision.

Le présent avenant pourra lui-même être révisé selon le même régime juridique que l’accord initial.

Il est rappelé que le présent avenant peut être contesté au même titre que l’accord qu’il vient réviser dans un délai de trois mois suivant son dépôt, étant précisé que la contestation d’une des dispositions de l’avenant emporte contestation de l’intégralité de l’avenant qui n’aura plus d’effet.

Fait à La Défense, le 22 mars 2021.

En 5 exemplaires originaux.

• Pour la Société des Pétroles SHELL

Madame xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines ;

• Pour chacune des Organisations Syndicales Représentatives :

Pour « La Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole », xxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise selon désignation annexée au présent accord.