ACCORD SALARIAL 2021

ENTRE :

La Direction de la Société des Pétroles Shell, société par actions simplifiée, au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175, représentée par.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole

Organisation syndicale représentative représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 

Organisation syndicale représentative représentée par, en qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

D’AUTRE PART :

Préambule

Dans le cadre de la négociation salariale engagée conformément aux articles L2231-1 et suivants du code du travail, la Direction et les délégations syndicales susvisées se sont rencontrées les 8 novembre, 25 novembre, 29 novembre et 2 décembre 2021 pour exprimer leurs points de vue et sont parvenues au présent accord. Les informations prévues par le Code du travail ont été remises au cours de la première réunion.

Article 1 - Augmentations salariales 2022

1. Dispositions applicables au personnel actif de la Société des Pétroles Shell

Au titre de l’année 2022, le personnel de la Société des Pétroles Shell bénéficiera d’une augmentation du salaire de base mensuel selon les montants et modalités suivantes :

1.2. – Dispositions applicables aux salariés en CAA

Les salariés en cessation anticipée d’activité (CAA) recevront une augmentation générale de 0,5 %.

Article 2 - Autres dispositions salariales

2.1 Qualification des apprentis

Dans le cadre des négociations salariales, les parties ont observé que le niveau de coefficient des apprentis dans l’Entreprise ne correspondait pas nécessairement au niveau d’étude/formation et diplôme préparé.

Il a ainsi été convenu de ré-évaluer le coefficient des apprentis lors de la prochaine campagne de recrutement de sorte qu’ils soient embauchés sur le coefficient correspondant au niveau de qualification visé par leurs études ainsi qu’à leurs missions au sein de l’Entreprise.

Les parties conviennent par le présent accord qu’une étude des niveaux de positionnement potentiels des apprentis sur les coefficients de la Société sera effectuée au cours du 1er trimestre 2022.

2.2 Grille salariale des Ouvriers et des Employés

La Direction s’engage à revoir le salaire d’embauche pour le personnel relevant de la Ouvriers/Employés (« O/E ») afin qu’il n’y ait plus de salariés engagés au niveau des minimums de la grille prévue par la Convention collective de l’Industrie du Pétrole (CCNIP).

2.3 Etat des lieux des salariés ayant une forte ancienneté sur leur coefficient

Au cours de la négociation, les parties ont fait part de leur volonté commune de porter une attention particulière sur les salariés ayant une forte ancienneté sur leur coefficient.

Un état des lieux sur la situation professionnelle des salariés positionnés sur le même coefficient depuis plus de 10 ans sera réalisé. En fonction de leur situation et des aspirations des salariés concernés, des actions de développement professionnel pourront être mis en place, notamment dans le cadre des dispositifs de l’accord GEPP signé en 2021.

Article 3 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations relatives à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Cette présentation a mis en évidence le maintien d’un niveau d’écart de rémunération extrêmement faible (de l’ordre de 0,31%) au sein de la société entre hommes et femmes.

L’index égalité hommes femmes étant de 81/100 pour 2020, les parties ont fait valoir leur intention de veiller à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment de mettre l’accent sur la mixité des emplois et des talents à attirer dans l’Entreprise.

Ces mesures seront examinées dans le cadre de la Commission Egalité Professionnelle du CSE et donneront lieu à des actions concrètes dans ce domaine.

Article 4 – Commission ad hoc de suivi

Les parties signataires du présent accord s’engagent, dans le cadre d’une commission ad hoc à examiner la mise en œuvre de la reconnaissance des performances individuelles dans le cadre de la politique Shell des labels de performance.

Cette commission composée de représentants de la Direction d’une part et d’une délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se réunira sur invitation de la Direction, courant du 1er trimestre 2022.

Article 5 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions

En application de la politique salariale applicable au sein du groupe Shell, l’ensemble des dispositions salariales figurant en article 1 prendront effet au 1^er février 2022 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.

Les autres dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Publicité

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 2242-7 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux, le 6 décembre 2021

en 5 exemplaires originaux.

Pour la Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole -,

Représentée par

Signature

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. ,

Représentée par

Signature

Pour la Direction de la Société des Pétroles Shell

Représentée par, Directrice des Ressources Humaines.

Signature