AVENANT RELATIF AU VERSEMENT DES RECETTES DES CONDUCTEURS (TRICES), PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

En date du 3 juin 2019, a été conclu un accord collectif d’entreprise dit de substitution, lequel comporte des dispositions particulières relatives aux versements des recettes des conducteurs, exposées à la section 1, article 1 dudit accord.

La mise en place de la billettique dans l’entreprise ainsi que d’automates pour le versement des recettes remettent en causes les anciennes pratiques en matière de versements des recettes des conducteurs.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Partenaires Sociaux, conscients de la nécessité d’adapter ces processus ainsi que leurs modalités de rémunération, ont convenu de réviser, au moyen du présent avenant, les dispositions de l’accord de substitution conclu entre la Direction de la RTA et les Partenaires Sociaux le 3 juin 2019 en modifiant l’article 1 de la section 1, et ce conformément aux dispositions du Chapitre 6 de l’accord collectif du 3 juin 2019 et à celles des articles L.2222-5 et L2261-8 du Code du travail.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1^er

Article 1 - Révision de l’article 1 de la section 1 de l’accord du 3 juin 2019

La ligne « versement des recettes » dans le tableau des temps annexes ainsi que le rappel concernant les modalités de versement indiqués à l’article 1 de la section 1 de l’accord de substitution du 3 juin 2019 sont supprimés. Toute notion de « versement de recettes » figurant dans cet accord est abrogée.

La circulaire 83.14 du 21 novembre 1983 fixant les modalités de versement des recettes est elle aussi abrogée.

Article 2 – Nouvelles modalité de versement des recettes et rémunération associée

2-1 Définition :

Dans le présent avenant, est appelé « conducteur(trice) » toute personne affectée, de manière habituelle ou ponctuelle, à l’exécution d’un ou plusieurs services de transport de voyageur.

2-2 Modalités de versement :

A compter du 1er octobre 2021, les versements des recettes seront effectués directement par le(a) conducteur(trice) les ayant lui-même perçues dans l’un des automates mis à disposition dans chaque centre d’exploitation, pendant les horaires d’ouverture des locaux.

Dans l’hypothèse où un(e) conducteur(trice) ne pourrait jamais avoir accès à l’un de ces automates, des dispositions particulières lui permettant d’assurer ses versements seront fixées par note de service.

Chaque conducteur(trice) ayant perçu des recettes devra les verser au moins une fois par mois, au plus tard le dernier jour du mois. Le(a) conducteur(trice) pourra cependant effectuer plusieurs versements au cours d’un mois, s’il le souhaite.

Lorsque le montant des recettes perçues par un(e) conducteur(trice) atteindra 100€, celui-ci devra impérativement verser dans les plus brefs délais.

2-3 Rémunération du temps de versement :

Tous les services commerciaux (services de lignes régulières, de doublages de lignes ou de TAD) susceptibles de donner lieu à des encaissements de recettes par les conducteurs(trices) ouvriront droit à une minute supplémentaire au titre du versement des recettes conducteurs(trices).

Ces minutes supplémentaires seront déclenchées systématiquement pour les lignes commerciales dites régulières à chaque segment représentant une vacation graphiquées et à chaque conducteur(trice) concerné(e).

Le dispositif ainsi mis en place a pour objectif de garantir au personnel un volume de temps rémunéré au titre des versements des recettes potentiellement perçues réalisés pendant leur temps de travail.

Dans l’hypothèse d’une évolution conséquente de nos services commerciaux ayant pour conséquence un accroissement important de ce volume de temps rémunéré au titre des versements, la Direction et les Partenaires Sociaux se réuniront pour revoir les dispositions de l’article 2 ci-dessus.

De la même manière les dispositions de l’article 2 pourraient être revues en cas de diminution importante des services commerciaux confiés à la RTA.

CHAPITRE 2

Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif du 3 juin 2019, est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1^er octobre 2021.

La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 27 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Madame , Monsieur ,

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Monsieur ,

Agissant en qualité de délégué syndical