Accord d'entreprise "Accord sur le bénéfice d'une aide exceptionnelle en cas de décès d'un salarié de la RTA" chez RTA - REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE L'AISNE (Siège)

Accord sur le bénéfice d’une aide exceptionnelle

en cas de décès d’un salarié de la RTA

Entre les soussignés :

La Régie Régionale des Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre Sémard - 02430 Gauchy, enregistré sous le numéro SIRET 780 185 815 00013 et représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

Ci-après « la RTA » ou « l’employeur »

D’une part,

Et :

Le Comité Social et Economique (CSE) de la RTA, représenté par sa Secrétaire, Madame , dûment habilitée à signer l’accord adopté par le CSE à la majorité des membres élus titulaires du CSE en vertu d’un mandat exprès donné par le CSE lors de la résolution des PV du CSE des 07 Juillet 2022 et 20 octobre 2022 pour signer l’accord, selon procès-verbal annexé en Annexe 1,

Ci-après « le CSE »

D’autre part

Ci-après ensemble « les parties »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le comité d’entreprise de RTA avait mis en place, en 1987, un fonds de solidarité qui était alimenté par des cotisations volontaires des salariés et géré par la commission d’entraide du comité d’entreprise. Ce fonds avait pour objet d’aider les salariés cotisants ou leurs ayants droits dans certaines situations difficiles (décès, maladie, accident, divorce, etc.), sous la forme d’un prêt sans intérêt ou d’un don.

La complexité et les difficultés de gestion du fonds ainsi que la nécessité pour les salariés d’y cotiser pour pouvoir être indemnisés ont conduit à la dissolution du fonds de solidarité au 31 décembre 2020.

Le capital acquis par ce fonds du fait des cotisations versées et non dépensées à la date de dissolution s’élève à 64 974,98 euros (incluant le remboursement encore attendu de la part de trois salariés).

Ce capital a été affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) de RTA, en vertu des dispositions de l’article 17 des statuts du fonds de solidarité en date du 26 juin 2014 et selon délibération prise lors de la réunion du CSE du 15 avril 2021.

En remplacement du fonds de solidarité, le CSE a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’aide aux familles des salariés de RTA qui décèderaient. Cette aide relève des ASC du CSE et sera versée par le CSE dans les conditions et selon les modalités arrêtées par le présent accord.

L’aide ne sera ainsi plus réservée aux seules familles des salariés cotisants à un fonds, mais elle sera ouverte aux familles de tous les salariés de RTA après un examen de leur situation individuelle et exceptionnelle justifiant le versement d’une aide en cas de décès.

La RTA, en tant que débiteur de la contribution patronale du CSE aux ASC, est partie au présent accord, pour formaliser son engagement de relever le taux de ladite contribution au cas où l’aide aux familles des salariés décédés deviendrait trop importante et pénaliserait le financement des autres ASC par le CSE.

Tel est l’objet du présent accord.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Principe d’aide aux familles des salaries décédés

En cas de décès d’un salarié de la RTA, la famille du salarié décédé est susceptible de bénéficier d’une aide exceptionnelle versée par le CSE dans le cadre de ses ASC, après justificatif des dépenses de frais d’obsèques.

S’agissant d’une aide exceptionnelle versée à titre individuel et en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt, elle entre dans la catégorie des secours versés par le CSE aux salariés ou à leur famille dans le cadre de ses ASC.

Ce secours prendra la forme de la prise en charge d’une partie des frais d’obsèques du salarié.

Article 2 – Conditions d’ouverture de l’aide

En cas de décès d’un salarié de la RTA, le CSE se rapprochera de la famille du salarié décédé pour proposer cette aide financière.

S’agissant d’une aide exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, il ne peut en effet être automatiquement versé et doit donc faire l’objet d’un examen préalable de la situation particulière.

Il sera à cet effet demandé à la famille du salarié décédé de présenter la facture des frais d’obsèques.

En cas d’accord pour le versement de cette aide, la commission sociale soumet pour validation sa décision au secrétaire du CSE, qui confirme le cas échéant par écrit à la famille du salarié les modalités convenues.

Article 3 – Modalités de versement de l’aide par le CSE

Dans tous les cas, l’aide apportée par le CSE à la famille d’un salarié de RTA décédé ne pourra pas dépasser la somme globale TTC de 1000 euros.

L’aide prenant la forme d’une prise en charge d’une partie des frais d’obsèques, le CSE versera directement à l’entreprise de pompes funèbres la somme maximale fixée par le CSE.

Article 4 – Financement de l’aide

L’aide prévue par le présent accord est exclusivement financée par le CSE dans le cadre de ses ASC.

Il est expressément convenu que le CSE affecte au financement de cette aide la valeur de 19492.49 euros prise sur le capital total restant de l’ancien fonds de solidarité.

Au-delà, le financement de cette aide sera effectué par le CSE sur le montant de la contribution annuelle aux ASC versée par la RTA.

A ce titre, la RTA s’engage à revoir le montant de la contribution annuelle aux ASC pour le cas où les sommes versées dans le cadre du présent accord étaient de nature à diminuer de façon significative le budget restant pour le financement des autres ASC.

Article 5 – Durée et Entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Compte tenu de son objet et la nécessité d’accompagner les situations difficiles, le présent accord entrera en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er septembre 2022, le précédant dispositif ayant pris fin le 31 décembre 2020.

Article 6 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que sa conclusion, c’est-à-dire : accord de l’employeur et de la majorité des membres titulaires élus présents du CSE.

Il pourra aussi faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

Article 7 – Publicité du présent accord

Le présent accord est communiqué à tous les membres élus du CSE.

Il fait aussi l’objet d’une information des salariés sur la signature et le contenu du présent accord, via l’intranet de la RTA et un affichage sur les lieux de travail.

Fait à Gauchy,

Le 22 Novembre 2022,

En 4 exemplaires,

Pour le CSE de RTA Pour la RTA

Sa Secrétaire, Son Directeur Général,

Annexe 1 : PV de la réunion du CSE des 07 juillet 2022 et 20 octobre 2022

sur le vote du présent accord