Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS SOLIDAIRE" chez ADSEA - ASS DEPT SAUVEGARDE ENFANCE ADOLESCENCE (Siège)

Entre les soussignées :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte de l’Aisne (ADSEA 02) dont le siège social est situé 2 bis Avenue Gambetta à LAON (02000), représentée par le Directeur général.

D’une part,

ET

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

Syndicat UNSA, représenté par

Syndicat FO, représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

Partageant la volonté de mettre en place un dispositif d’accompagnement reposant sur la solidarité entre les salariés de l’ADSEA 02, les parties au présent accord décident la création d’un Compte Epargne Temps Solidaire, afin d’apporter une réponse collective aux salariés qui devraient faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité d’un enfant ou de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ou parent ascendant.

Ainsi, les parties au présent accord s’inscrivent dans une démarche socialement novatrice. Le présent accord vient préciser les modalités d’application de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, publiée au JO du 10 Mai 2014, qui prévoit la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade et d’étendre l’éligibilité du dispositif aux salariés qui devraient faire face à la maladie, au handicap ou à un accident d’une particulière gravité pour l’un de ses proches.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre cette démarche.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Création d’un Compte Epargne Temps Spécifique

Dans le cadre du présent accord, le Compte Epargne Temps Spécifique, dit Compte Epargne Temps Solidaire, sera créé au sein de l’Association.

Le Compte Epargne Temps Solidaire permettra aux salariés remplissant les conditions définies ci-dessous de bénéficier d’un repos solidaire.

Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps Solidaire

2.1 : Information et appel aux dons

La Direction Générale informe une fois par an l’ensemble des salariés de l’ADSEA02 de l’existence, de la finalité du CET Solidaire et fera un appel aux dons de jours de repos afin de les placer sur le CET Solidaire entre le 15/11 et le 15/12 de chaque année.

Dans tous les cas, la Direction Générale garantit l’anonymat du salarié demandeur et des salaries donateurs.

Le solde du CET Solidaire sera examiné à chaque demande par la Direction générale. Dans le cas où le nombre de jours contenus dans le CET Solidaire serait inférieur à la durée prévisible mentionnée aux termes du certificat médical, la Direction Générale fera un appel exceptionnel aux dons de jours de repos auprès de l’ensemble des salariés de l’ADSEA02, selon les modalités décrites ci-dessus.

2.2 : Régime de donation

Les salariés ne pourront donner que des jours de congés payés annuels, dans la limite de 5 par an. Le montant minimum du don est de 1 jour de congé par an.

Le don étant irrévocable, le salarié n’a pas la faculté de se rétracter.

Article 3 : Utilisation des jours inscrits au Compte Epargne Temps Solidaire

3.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés pouvant bénéficier des « journées solidaires » issues du CET Solidaire, sont les salariés de l’ADSEA 02, employés en contrat de travail à durée indéterminée, dont la période d’essai est arrivée à échéance et qui ne sont pas en préavis (démission, licenciement).

3.2 Régime des journées solidaires

Le nombre de jours financés par le CET Solidaire ne peut dépasser la durée prévisible de la présence mentionnée au certificat médical, sans pouvoir dépasser 220 jours sur 12 mois et par bénéficiaire.

Le bénéfice de ces journées peut être renouvelé dans cette même limite de 220 jours par salarié.

Ce compte est utilisable dans l’année civile et fractionnable.

Une fois attribués, les jours sont acquis pour le salarié qui en bénéficie. Le salarié dont la situation évolue, peut reverser les jours non utilisés au CET sans limite de plafond.

Pendant la période d’absence au titre d’une journée solidaire, le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, au calcul des congés payés légaux.

A l’expiration de la période de bénéfice des journées solidaires, le salarié réintègre son emploi d’origine ou, à défaut, retrouve un emploi de même niveau ou d’un niveau comparable, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 4 : Situations concernées

Pourront bénéficier de journées solidaires les salariés se trouvant dans les situations suivantes :

• Le salarié devant assumer la responsabilité d’un enfant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le salarié dont le conjoint (lié par acte civil ou concubin notoire) est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le salarié en charge d’un parent ascendant (au 1^er degré) en fin de vie. Est considéré en fin de vie, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, selon la définition retenue par la loi n° 200 5-370 du 22 Avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie.

La Direction Générale étudiera également toutes les demandes exceptionnelles qui pourraient nécessiter l’octroi de journées solidaires, notamment dans le cas des CDD.

Article 5 : Conditions de recevabilité de la demande

Le salarié se trouvant dans des situations personnelles correspondant aux critères exposés ci-dessus, peut bénéficier de l’accompagnement offert par le CET solidaire, sous réserve de satisfaire l’ensemble des conditions et modalités suivantes :

• Avoir épuisé l’intégralité de ses droits individuels à repos rémunérés acquis au titre de l’année en cours (congés légaux). La Direction Générale se réservant la possibilité de permettre au collaborateur de conserver certains jours de congés payés après étude de la demande, afin de permettre au collaborateur concerné de conserver des jours de repos à son retour.

• Adresser une demande écrite à la Direction Générale par lettre recommandé avec accusé réception.

• Joindre à cette demande un certificat médical attestant de la durée prévisible de sa présence soutenue, continue ou discontinue, auprès du conjoint, partenaire pacsé ou concubin ou enfant ou parent ascendant.

Après avoir présenté une demande initiale recevable, le salarié pourra adresser une demande de renouvellement, en joignant à cette dernière un certificat médical attestant de la prolongation de la durée prévisible de sa présence.

A réception de la demande écrite d’un salarié sollicitant le bénéfice du CET Solidaire, qu’il s’agisse d’une demande initiale ou de renouvellement, la Direction Générale s’assure de la recevabilité de cette demande au regard des critères exposés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la demande serait recevable, la Direction Générale informera le salarié de son accord par écrit et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de la demande, en lui précisant le nombre de jours de repos solidaires accordés en fonction de la durée prévisible de sa présence auprès de son enfant ou conjoint, partenaire pacsé ou concubin, parent ascendant, attestée par certificat médical.

Dans l’hypothèse où la demande s’avérerait irrecevable, la Direction Générale répondra par écrit au salarié et au maximum dans les 15 jours suivant la réception de son courrier, afin de lui faire part du refus de sa demande, en motivant cette décision.

Dans les deux cas, la Direction générale informera les membres du CSSCT des décisions prises et fournira lors de la 1^ère instance annuelle un bilan de l’utilisation du CET Solidaire.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet sans réserve à compter de la date de sa signature pour une durée de trois ans.

Le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets une fois la date du terme dépassée, Il ne se transformera pas en usage.

Fait à LAON, le 14 mai 2019, en 4 exemplaires originaux