ACCORD COLLECTIF DU 20 OCTOBRE 2022 SUR L’HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE

CERFRANCE CHAMPAGNE NORD EST-ILE DE France

Centre d'affaires Reims Champigny,

Allée JM Amelin – Champigny, 51886 Reims

Entre les soussignés

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC Champagne Nord Est Ile de France dont le siège social est situé Centre d’affaires Reims/Champigny, allée Jean Marie Amelin à Champigny (51370)

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général

D'une part,

Et

L’organisation syndicale suivante :

La FGA - CFDT représentée par Messieurs xxxx, xxxx et xxxx

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les Partenaires Sociaux ont décidé, sur l’année 2022, d’ouvrir des négociations permettant d’harmoniser l’ensemble des règles et accords sur le temps de travail, ne nécessitant plus une organisation en établissements distincts à compter du 1^er janvier 2023.

Cet accord vient en substitution de l’ensemble des dispositions sur le temps de travail applicables dans les accords d’établissements des ex AGC Sud Champagne et Nord Est Ile de France.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de gestion et de Comptabilité (AGC) Champagne Nord Est Ile de France (CNEIDF), à l’exception des salariés avec le statut de cadre dirigeant ou en forfait jours, les contrats d’alternance et le personnel d’entretien.

Article 2 : Détermination du temps de travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures.

Il n’est pas prévu de modulation annuelle du temps de travail.

Article 3 : Temps de travail effectif et jours de réduction du temps de travail (RTT)

Le temps de travail effectif est de 40 heures /semaine, réalisé sur 5 jours, du lundi au vendredi, à raison de 8 heures par jour.

Pour compenser l’écart entre la durée hebdomadaire et le temps de travail effectif, il est instauré un compteur fixe de 28 jours de repos, dits jours RTT, à prendre en journée ou demi-journée, tel que déterminé à l’annexe 4 du présent accord.

La période de référence de calcul de ce compteur est l’année civile.

Pour les salariés à temps partiel, ce compteur est calculé de la façon suivante :

• Temps partiel à 90% = 25 jours

• Temps partiel à 80% = 22,5 jours

• Temps partiel à 70% = 19,5 jours

• Temps partiel à 60% = 17 jours

• Temps partiel à 50% = 14 jours

Pour les autres temps partiels, le service RH communiquera au salarié concerné le calcul de ce compteur lors de la mise en place du contrat de travail ou de l’avenant.

Article 4 : Congés conventionnels

Il est instauré, à compter de la période de référence des congés payés débutant le 1er juin 2023, un congé conventionnel de 3 jours ouvrés concernant l’ensemble des salariés tel que définis à l’article 1 du présent accord.

Article 5 : Calendrier de pose de jours RTT

Les 28 jours RTT seront à prendre selon les modalités ci-dessous :

• 6 jours par trimestre, sur le premier, deuxième et troisième trimestre de chaque année soit 18 jours

• 4 jours sur le 4ème trimestre

• Une fermeture obligatoire de l’entreprise de 5 jours pendant la période comprise du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus, sauf exception en fonction du positionnement des jours fériés de Noel et Nouvel An (voir Annexe 1)

• Et la pose de la journée de solidarité obligatoirement le lundi de Pentecôte

Afin de récupérer l’écart d’une heure sur la journée de solidarité, le dernier jour travaillé de l’année par le salarié aura une durée de travail de 7 heures.

Par exception, les salariés concernés par le principe de permanence en fin d’année, à ce jour le service social employeurs, dérogeront, au moins partiellement, à la règle ci-dessus de la fermeture obligatoire de 5 jours.

Les modalités de pose des jours RTT pour les temps partiels figurent en annexe 2 du présent accord.

Article 6 : Modalités de prise des jours RTT

Le compteur des jours RTT doit être soldé chaque année au 31 décembre.

La prise des 6 jours trimestriels (ou 4 jours pour le 4ème trimestre) doit impérativement avoir eu lieu au plus tard à la fin de chaque trimestre.

A la fin du 2ème mois de chaque trimestre, le manager doit s’assurer de la planification de la pose trimestrielle. S’il reste un solde trimestriel, le manager, où à défaut la Direction des Ressources Humaines, posera d’office les jours non pris sur le mois suivant le trimestre concerné.

Il est possible d’accoler des jours RTT à une pose de jours de congés payés, conventionnels ou spéciaux.

Le délai de prévenance pour la pose de plusieurs jours consécutifs de RTT est de 5 jours minimum. Sauf cas exceptionnel, ce délai est réduit à 2 jours en cas de pose d’une seule journée ou demi-journée.  

Tout salarié devra utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour planifier et poser les RTT.

Article 7 : Horaires d’ouverture au public

L’ensemble des sites de l’AGC seront ouverts au public, du lundi au vendredi, de :

8H30 à 12H et de 13H30 à 17H

Article 8 : Plages de présence des salariés

Les plages obligatoires de présence des salariés, sur leurs lieux de travail ou en télétravail, sont :

• De 8H45 à 11H45

• De 14H à 17H

La présence des salariés sur site ne peut débuter avant 8H du matin et doit se terminer au plus tard à 19H.

Tout salarié devra utiliser les outils informatiques mis à sa disposition pour planifier et poser ses horaires de présence selon les modèles de plages horaires communiqués par note de service dans le mois suivant la signature de l’accord.

Tout salarié, concerné par le présent accord, devra proposer, pour la première fois avant fin décembre 2022, son cycle de présence pour validation par son manager. Il ne sera possible de changer de cycle qu’une fois par année civile.

La pause déjeuner devra être au minimum d’une heure et prise entre 11H45 et 14H.

Article 9 : Impact des absences non considérées comme du travail effectif sur le compteur des jours RTT

Toute absence, non considérée comme du travail effectif, impactera le compteur des jours RTT selon les règles définies à l’annexe 3 du présent accord.

Il s’agit du total des jours d’absences sur l’année civile, consécutifs ou non.

L’éventuelle régularisation sera effectuée par le service RH mensuellement.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation, suivi

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2023.

Il peut faire l’objet, à tout moment d’une demande de révision de la part de l’une et de l’autre des parties signataires, adressée par pli recommandé aux autres parties et auprès de l’autorité administrative compétente.

La demande de révision devra spécifier clairement les articles auxquelles elle s’applique et les nouveaux textes que la partie demanderesse désire y voir substituer. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la mise en place du nouvel accord révisé.

Si accord entre les parties, le nouveau texte actualisé en conséquence sera immédiatement adressé signé par les partenaires auprès de l’autorité administrative compétente.

La dénonciation totale ou partielle du présent accord pourra se faire moyennant un préavis de 6 mois avant la date d’anniversaire de la signature. A défaut d’accord nouveau, le présent accord continuera à produire ses effets pendant deux ans, après la date d’effet de la dénonciation. Les négociations commenceront, sur l’initiative de la partie demanderesse, dans les 3 mois au plus tard de la dénonciation.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et mis en ligne dans la base documentaire sur ISY.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et L.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de REIMS.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Champigny, le 20 octobre 2022, en six exemplaires originaux

Pour la FGA-CFDT

Les délégués syndicaux

xxxx xxxx xxxw

Pour l’AGC Champagne Nord Est Ile de France Par délégation du Président

Le Directeur Général

xxxx

ANNEXE 1 : Modalités de pose des RTT pour un temps complet

A. La règle :

. Nombre d’rtt par an = 28 j

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j d’rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 5  j d’rtt pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 6 j d’rtt à poser du 01/01 au 31/03

- 6 j d’rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 6 j d’rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 4 j d’rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

B. Exemples :

• pour un temps plein : si le 25 décembre et le 1er janvier sont par exemple, un lundi, un salarié n’aura que 4 jours d’rrt (au lieu de 5) à poser au titre de la fermeture de fin d’année. En conséquence, le nombre de jours d’rtt à poser entre le 1^er octobre et le 31 décembre sera augmenté de 1 jour.

• pour un temps plein : si le 25 décembre et le 1er janvier sont par exemple, un samedi, un salarié aura 6 jours d’rrt (au lieu de 5) à poser au titre de la fermeture de fin d’année. En conséquence, le nombre de jours d’rtt à poser entre le 1^er octobre et le 31 décembre sera diminué de 1 jour.

ANNEXE 2 : Modalités de pose des RTT pour un temps partiel

A. La règle :

Les arrondis = arrondi au 0.5 supérieur quand au-dessus ou égal à 0.25 ou 0,75 ; arrondi au 0.5 inférieur quand inférieur à 0.25 ou 0.75.

1. temps partiel à 90 % (4,5j/5)

. Nombre RTT par an = 25 j*

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 4,5 j rtt** pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 5,5 j rtt*** à poser du 01/01 au 31/03

- 5,5 j rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 5,5 j rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 3 j rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an)

*28 j X 90 % = 25.2 arrondi à 25 j rtt par an

** 5 j x 90% = 4,5 j

*** [(25-4,5-1)/11) x 3mois] = 5,318 j arrondis à 5,5 j

2. temps partiel à 80 % (4j/5)

. Nombre rtt par an = 22,5 j*

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 4 j rtt** pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 5 j rtt*** à poser du 01/01 au 31/03

- 5 j rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 5 j rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 2,5 j rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

*28 j X 80 % = 22.4 arrondi à 22,5 j rtt par an

** 5 j x 80% = 4 j

*** [(22,5-4-1)/11) x 3mois] = 4,772 j arrondis à 5 j

3. temps partiel à 70 % (3.5j/5)

. Nombre rtt par an = 19,5 j*

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 3,5 j rtt** pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 4 j rtt*** à poser du 01/01 au 31/03

- 4 j rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 4 j rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 3 j rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

*28 j X 70 % = 19.6 arrondi à 19,5 j rtt par an

** 5 j x 70% = 3,5 j

*** [(19,5-3,5-1)/11) x 3mois] = 4,090 j arrondis à 4 j

4. temps partiel à 60 % (3j/5)

. Nombre rtt par an = 17 j*

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 3 j rtt**pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 3,5 j rtt*** à poser du 01/01 au 31/03

- 3,5 j rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 3,5 j rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 2,5 j rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

*28 j X 60 % = 16,8 arrondi à 17 j rtt par an

** 5 j x 60% = 3 j

*** [(17-3-1)/11) x 3mois] = 3,545 j arrondis à 3,5 j

5. temps partiel à 50 % (2.5j/5)

. Nombre rtt par an = 14 j*

. Pose obligatoire annuelle des rtt :

- 1 j rtt posé (journée de solidarité) le lundi de Pentecôte

- 2,5 j rtt** pour la fermeture de fin d’année du 24 décembre inclus au 31 décembre inclus (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an - cf. exemples ci-dessous)

- 3 j rtt*** à poser du 01/01 au 31/03

- 3 j rtt à poser du 01/04 au 30/06

- 3 j rtt à poser du 01/07 au 30/09

- 1,5 j rtt à poser du 01/10 au 31/12 (sauf exceptions en fonction du positionnement des jours fériés de noël et nouvel an)

*28 j X 50 % = 14 j rtt par an

** 5 j x 50% = 2,5 j

*** [(14-2,5-1)/11) x 3mois] = 2,863 j arrondis à 3 j

B. Exemples :

A titre d’exemple, nous prendrons le cas du salarié à 4/5^ème ne travaillant pas le mercredi :

• Si le 25 décembre et le 1er janvier sont par exemple un lundi, le salarié n’aura que 3 jours rrt (au lieu de 4) à poser au titre de la fermeture de fin d’année. En conséquence, le nombre de jours rtt à poser sur le 4^ème trimestre sera augmenté de 1 jour.

• Si le 25 décembre et le 1er janvier sont par exemple un mercredi, le salarié aura 5 jours rrt (au lieu de 4) à poser au titre de la fermeture de fin d’année. En conséquence, le nombre de jours rtt à poser sur le 4^ème trimestre sera diminué de 1 jour.

ANNEXE 3 : Modalités de calcul de l’impact sur le compteur RTT d’absences non assimilées à du travail effectif

A. La règle :

Les arrondis = arrondi au 0.5 supérieur quand au-dessus ou égal à 0.25 ou 0.75 ; arrondi au 0.5 inférieur quand inférieur à 0.25 ou 0.75.

1 jour d’absence  représente 0,1422 du compteur de RTT

La détermination de la valeur 0.1422 a été calculée sur la base de 1575 heures annuelles et 8 heures journalières soit :

• 1575/8 = 196.875 jours

• Alors 28 RTT / 196.875 jours = 0.142222

B. Exemples :

Jours absences (ex : maladie)*	Calcul de l’impact	Impact réel avec règle de l’arrondi
1 jour	0,1422	0
2 jours	0,2844	- 0,5 jour
3 jours	0,4266	- 0,5 jour
4 jours	0,5688	- 0,5 jour
5 jours	0,7110	- 0,5 jour
6 jours	0,8532	- 1 jour
7 jours	0,9954	- 1 jour
8 jours	1,1376	- 1 jour
9 jours	1,2798	- 1,5 jour
10 jours	1,4220	- 1,5 jour

* Il s’agit du total des jours d’absences, consécutifs ou non

ANNEXE 4 : Détermination du compteur de jours RTT

Le nombre de jours RTT est déterminé par année civile sans tenir compte du nombre de jours fériés et chômés de l’année considérée.

La détermination du compteur RTT, fixé à 28 jours dans le présent accord, a été calculée en prenant en compte une base forfaitaire annuelle de 1575 heures de travail effectif, pour un équivalent temps complet, à savoir :

365 jours/ an

- 104 samedis et dimanches

- 8 jours fériés en moyenne

- 28 jours ouvrés de congés (25 jours de congés payés légaux + 3 jours de congés conventionnels)