Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

La Régie départementale des Ardennes

dont le siège social est sis 46 route de Warnécourt

08000 Prix-Les-Mézières

représentée par

agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

d’une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFDT représentée par

agissant en qualité de délégué syndical suivant désignation en date du 25 mai 2018

• SOLIDAIRE représentée par

agissant en qualité de déléguée syndicale suivant désignation en date 28 mai 2018

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales en non soumise à l’impôt sur le revenu.

Depuis trois ans, les salariés de l’entreprise ont consenti des efforts importants pour nous permettre de redresser l’entreprise suite à la prise de compétence transport de l’agglomération « Charleville-Mézières-Sedan » sur son territoire et donc, pour la RDTA la perte des lignes régulières les plus rentables, de l’ensemble des circuits scolaires et de tous les contrats privés sur ce territoire.

Les efforts demandés aux salariés, le changement de convention collective, la flexibilité des contrats de travail, la restructuration du schéma de nos lignes régulières, de nos circuits scolaires et la mise en place du TAD nous ont permis de réaliser à nouveau des bénéfices depuis 2016 et jusqu’en 2018.

Le résultat de l’année 2018 sera une nouvelle fois bénéficiaire. Ce résultat est dû en grande partie à une augmentation d’environ 17 % du chiffre d’affaire « réutilisation » et notamment des « inopinés SNCF » qui ont démontré une fois de plus la disponibilité et la réactivité de nos salariés pour nous permettre de répondre à ces marchés.

Pour ces raisons, la RDTA a décidé de récompenser l’ensemble du personnel et de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1^er – SALARIES BENEFICIAIRES

1. – La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et fiscales sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018

• La prime sera proratisée pour les personnels entrés en cours d’année et bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2019.

• Avoir reçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 €

  2. – Afin d’éviter l’exclusion d’une partie des salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 mais dont la rémunération brute annuelle 2018 dépasse le plafond de 53 944.80 €. Pour ces salariés la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2.1 – le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 250.00 €

ARTICLE 3- VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

3.1 – la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019 et conformément à l’article R.3243-1, 9° du Code du Travail, sera indiquée sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE

6.1 - Date d’effet et durée de l’accord

Cet accord est conclu dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Le versement de cette prime n’aura lieu qu’une seule fois et avant la date du 31 mars 2019.

6.2 - Publicité et dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Charleville-Mézières et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations syndicales de la Régie Départementale des Ardennes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la Régie Départementale des Ardennes pour sa communication avec le personnel.

Fait à Prix-Les-Mézières le 21 mars 2019, en 5 exemplaires dont un exemplaire original remis à chacune des parties qui le reconnaît.

+ mention et signature de toutes les parties signataires

+ parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite «  lu et approuvé »

Pour la CFDT Pour SOLIDAIRE Pour la RDTA

Délégué Syndical Délégué Syndical Directeur Général Adjoint