Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2022

Entre les soussignées :

La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par ……………………….., ayant les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, tels que les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre les parties précitées.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies selon le calendrier suivant :

- 1^ère réunion : 26 janvier 2022

- 2^ème réunion : 23 février 2022

- 3^ème réunion : 8 mars 2022

- 4^ème réunion : 27 avril 2022

L’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

- Augmentation des salaires de 6 %

- Conditions de travail : compensation à chaque modification de service sans condition d’horaire

- Modification des plages horaires pour l’obtention des repas

- Dotation exceptionnelle au CSE

Paraphes

Les thèmes ci-dessous n’ont pas donné lieu à négociation au regard de la situation actuelle et des dispositifs existants au sein de la RDTA. C’est notamment le cas :

- Concernant la prévoyance : l’ensemble du personnel est couvert par un régime complémentaire de santé et par un régime de prévoyance ;

- Concernant la durée et l’organisation du temps de travail : un accord collectif d’entreprise a été conclu le 30 juin 1999 ;

- Concernant le droit d’expression : ont été organisées lors du 1^er trimestre 2022, « les journées de concertation », auxquelles est invité l’ensemble du personnel, par groupes, afin de faciliter les échanges entre les salariés et la Direction. C’est l’occasion pour les salariés de s’exprimer librement sur tous les thèmes qu’ils souhaitent aborder tels que leurs conditions de travail, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, etc…

Lors de ces réunions, la Direction transmet également au personnel des informations sur la vie de l’entreprise ;

Ces réunions de concertation sont organisées tous les ans et le taux de participation des salariés à ces réunion oscille entre 75 et 95 % de l’effectif total ;

- Concernant les mesures en faveur des travailleurs handicapés : leur taux d’emploi au sein de la RDTA est actuellement supérieur à 9 % de l’effectif, soit largement au-delà de l’obligation légale en la matière (6 %) ;

- En matière de prévention des risques professionnels : il est rappelé que le document unique des risques professionnels est régulièrement mis à jour, notamment à chaque risque nouvellement identifié, en cas d’installation d’une nouvelle machine, de la mise en place d’un nouveau process, …. et des plans d’action sont définis en conséquence ;

- En matière de mobilité : la RDTA privilégie fortement l’affectation du personnel de conduite sur le site le plus proche de leur domicile ;

- Concernant l’égalité professionnelle Hommes / Femmes, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu entre la RDTA et l’organisation syndicale CFDT en date du 17 mars 2022 ;

- Concernant le partage de la valeur ajoutée : des réflexions seront menées au cours de l’année 2022.

Au terme des quatre réunions de négociation, il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : Revalorisation des salaires

1. Les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés de :

• 3 % au 1^er avril 2022

• 2 % au 1^er octobre 2022

Paraphes

Article 2 : publicité

Le présent accord sera déposé :

• par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières,

Le document est établi en 3 exemplaires originaux destinés :

• à la Direction de la RDTA,

• au délégué syndical CFDT

• au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières

Au plus tard le 4 mai 2022

Fait à Prix les Mézières, le 27/04/2022

Pour l’organisation syndicale pour la RDTA

CFDT …………………………………………………………………

……………………………………….. Directeur Général

Agissant en qualité de délégué syndical