Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS ARDENNES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire 2023

Entre les soussignés :

La Direction de la RDTA, sise 46 route de Warnécourt 08000 Prix les Mézières, représentée par Monsieur , ayant pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire, tels que les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée entre les parties précitées.

Dans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale CFDT se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 1^er mars 2023

• 2^ème réunion : 8 mars 2023

L’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes :

• Augmentation des salaires de 8 % pour l’ensemble du personnel

• Amélioration des modalités de la prime présence

Les thèmes ci-dessous n’ont pas donné lieu à négociation au regard de la situation actuelle et des dispositifs existants au sein de la RDTA, c’est notamment le cas :

• Concernant la prévoyance, l’ensemble du personnel est couvert par un régime complémentaire de santé et par un régime de prévoyance ;

• Concernant la durée et l’organisation du temps de travail : un accord collectif d’entreprise a été conclu le 30 juin 1999 ;

• Concernant le droit d’expression : les journées de concertation sont organisées et planifiées du 13 au 24 mars 2023. L’ensemble du personnel est invité à ces réunions par groupe, afin de faciliter les échanges entre les salariés et la Direction. C’est l’occasion pour les salariés de s’exprimer librement sur tous les thèmes qu’ils souhaitent aborder tels que leurs conditions de travail, les difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés, etc… .Lors de ces réunions, la Direction transmet également au personnel des informations sur la vie de l’entreprise. Ces réunions sont organisées tous les ans et le taux de participation oscille entre 75 et 95 % de l’effectif total ;

• Concerna les mesures en faveur des travailleurs handicapés : leur taux d’emploi au sein de la RDTA est actuellement de 10.75 %, soit largement au-delà de l’obligation légale en la matière (7 %) ;

• En matière de prévention des risques professionnels : il est rappelé que le document unique des risques professionnels est régulièrement mis à jour, notamment à chaque risque nouvellement identifié, en cas d’installation d’une nouvelle machine, de la mise en place d’un nouveau process…. Et des plans d’action sont définis en conséquence ;

• En matière de mobilité : la RDTA privilégie fortement l’affectation du personnel de conduite sur le site le plus proche de leur domicile ;

• Concernant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été conclu entre la RDTA et l’organisation syndicale CFDT en date du 17 mars 2022 ;

• Concernant le partage de la valeur ajoutée : nous sommes actuellement en négociation avec l’organisation syndicale CFDT pour conclure un accord d’intéressement. Cet accord sera présenté en Conseil d’Administration le 10 mars 2023 puis soumis à la signature de la Direction et de l’organisation syndicale CFDT ;

Au terme des 2 réunions de négociation, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : revalorisation des salaires

1. les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront revalorisés de 6.05 % au 1^er février 2023.

Article 2 : publicité

Le présent accord sera déposé :

• par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières,

Le document est établi en 3 exemplaires originaux destinés :

• à la Direction de la RDTA,

• au délégué syndical CFDT,

• au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières

Au plus tard le 17 mars 2023

Fait à Prix les Mézières le 9 mars 2023

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la RDTA

Monsieur Monsieur

Agissant en qualité de délégué syndical Directeur général