Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez DIRECTION ADMINISTRATIVES SIEGE SOCIAL - ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par , en qualité de Président de l’Association, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• , CFDT

• , CGT

• , FO

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant sur les mesures d’urgence économique et sociale et souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, l’AAPH, représentée par , en qualité de Président de l’Association, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :

• dans ce cadre l’Association a négocié un accord collectif avec les Délégués Syndicaux

Article 1 - Salariés concernés

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018

• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de :

• la durée du travail (temps partiel,..)

• le temps de présence (maladie,…)

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat maximum est fixé à 250 euros.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée le 30 mars 2019.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Article 5 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entre le 31/01/2019 et le 31/03/2019, à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31 mars 2019. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Article 6 - Notifications

Notifications aux DS

Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires

Notification à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Notification aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 7 - Publicité

Publicité AAPH

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à AAPH.

Publicité à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale

Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Article 8 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.

Fait à Charleville-Mézières, le ---------------------------2019

En 5 exemplaires originaux