Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SURLA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez DIRECTION ADMINISTRATIVES SIEGE SOCIAL - ASS ARDENNAISE POUR PROMOTION HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la base de données économique et sociale

Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Président de l’Association,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Madame XXXXXXXX, Délégué Syndical FO

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’AAPH et aux dernières élections des membres du CSE, le présent accord a pour objectif de constituer une base de données économiques et sociales (BDES) accessible aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer pleinement leur rôle.

Le présent accord déterminera les principes généraux régissant la base, son contenu et son actualisation conformément aux dispositions de l’article L2312-21 du code du travail.

Par cet accord, les parties signataires considèrent que le contenu de la BDES informe valablement le CSE dans le cadre de ses différentes consultations et informations ainsi que les délégués syndicaux pour les négociations qu’ils auront à mener.

Article 1^er : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée en vue de pérenniser la pratique ainsi mise en place et afin de favoriser le dialogue social au sein de l’Association.

Toutefois, le contenu de la BDES et ses modalités d’utilisation seront susceptibles d’être modifiés par la révision du présent accord conformément à la procédure prévue à l’article 6 ci-après.

Article 2 : Les bénéficiaires de la BDES

Conformément à l’article L2312-21 du code du travail, les personnes susceptibles de consulter la BDES sont les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux.

Article 3 : Le support de la BDES

Article 3.1 : accès à la BDES

La base de données économiques et sociales fera l’objet d’un accès limité aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux habilité à la consulter.

A ce titre, un identifiant et un code d’accès seront transmis à chacun des membres du CSE et des Délégués Syndicaux afin qu’ils puissent procéder à des consultations.

Article 3.2 : précautions d’utilisation

Compte tenu de la nature confidentielle des informations présentées dans la base de données économiques et sociales, les codes d’accès et les identifiants devront garder un caractère strictement personnel et ne devront faire l’objet d’aucune communication à des tiers.

Ces identifiants seront transmis pour la durée du mandat des membres du CSE et des Délégués Syndicaux et seront, à son échéance, rendus inactifs.

Les membres sont également tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des données et des informations contenues dans la BDES. La communication des informations y figurant est réduite aux seuls les membres du CSE et les Délégués Syndicaux et personnes dûment habilitées.

Article 3.3 : Opérations réalisables sur la BDES

Les membres du CSE et des Délégués Syndicaux bénéficiaires pourront consulter les données insérées dans la BDES aux jours et aux heures d’ouverture de la Direction Administration.

Ils pourront également être amenés à photocopier et imprimer les documents y figurant afin de leur permettre de mener à bien leurs missions de représentation et de consultation sous réserve de respecter leur obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des documents ainsi manipulés.

Article 4: Le contenu de la BDES

Article 4.1 : Liste des informations contenues dans la BDES

Conformément à l’article L2312-21, la BDES contiendra des informations et des données relatives à l’année précédente pour les thèmes suivants :

1. L’investissement social, matériel et immatériel :

L’investissement social

Indicateurs	Détail de l’indicateur
Evolution des effectifs	Evolution des effectifs CDI annuels par statut / sexe / classification / âge / ancienneté
Evolution et répartition des contrats précaires	Evolution des contrats Intérim : nombre d’intérimaires par motif de recours / emplois concernés / affectation /durée en ETP* / budget annuel
Evolution et répartition des stages	Evolution des stagiaires écoles annuels : nombre de stagiaires sur l'année / durée en ETP* / type de stage (initial / reconversion /….)
Evolution de l'emploi des personnes en situation de handicap	Nombres de personnes déclarées en personnes physiques / en ETP* Respect de nos obligations légales (en %)
Investissement en matière de formation professionnelle	Concerne l’ensemble des dispositifs de formation existants : Plan de formations + Compte personnel de Formation + Professionnalisation + Validation des Acquis + Bilan de compétences… Bilan des actions de formation Année N-1 Bilan intermédiaire Année N Plan prévisionnel de formation N+1 Pour chacun de ses items : Liste des actions de formation par type / classification / sexe avec indication durée / coût Orientation de la Formation Professionnelle N+1 Nb de salariés ayant bénéficié d'un Entretien Professionnel
Investissement en matière de conditions de travail	Données sur le travail à temps partiel : évolution et nombre par sexe / classification
Investissement en matière de conditions de travail	Programme annuel de prévention des risques professionnels : Document Unique + détail du plan de formation en lien avec la Prévention / Sécurité.

* ETP = équivalent temps plein

L’investissement matériel et immatériel

Indicateurs	Détail de l’indicateur
Investissement matériel	Ensemble des dépenses de fonctionnement ayant un impact sur les conditions de travail et l'emploi : agencement / remplacement mobilier / équipements / matériels.
Investissement immatériel	Principalement investissement concernant l'acquisition et l'évolution des logiciels

*doit s'entendre au sens dépenses de frais de structure et non d’exploitation

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Indicateurs	Détail de l’indicateur
Données génériques relatives à la situation des hommes et des femmes dans l'entreprise	Répartition de l’effectif par sexe / classification Recrutement par sexe /classification Formation : répartition du nombre de formation par sexe (durée _ lieu de formation)
Rémunération	Production annuelle de l’Index relatif à l'égalité professionnelle (1) et des 4 indicateurs le composant: Des indicateurs chiffrés sur les écarts de rémunération par classification, par sexe et par âge. Des données chiffrées sur le nombre et la répartition des salariés du sexe sous représenté figurant parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. Des indications chiffrées sur les écarts de taux d’augmentation individuelle par sexe et par catégorie de salariés. Des indications sur le pourcentage d’augmentation des salariées en retour de congé maternité/adoption.
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière de sécurité et santé au travail	Situation comparée des hommes et des femmes au regard des AT / MP, des mi temps thérapeutiques et des maladies ordinaires Nombre d’Agissements sexistes ou de cas de Harcèlement relayés à la Direction Générale
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale	% de femmes et hommes ayant bénéficié d'un congé parental (selon le type de congé : partiel ou total) ; % temps partiel choisi ; % de prise de CET pour rallonger congé parental / maternité % de femmes ayant bénéficié d’un entretien de retour de congé de maternité et de congé parental

(1) Conformément aux dispositions légales, l’index « égalité professionnelle »⁾ institué par le décret du 8 janvier 2019 N°2019-15 sera communiqué au plus tard le 1^er mars 2020. Son insertion dans la BDES fera l’objet d’un mail ou d’une note aux bénéficiaires de la base.

3. Les fonds propres  et l’endettement

Extraction du Rapport financier de l’année N-1 concernant les données suivantes :

• Capitaux propres

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

4. L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants :

Indicateurs	Détail de l’indicateur
Evolution des rémunérations des salariés	Frais de personnel y compris cotisations : Masse salariale Annuelle Cotisations sociales patronales / salariales Evolution des mesures d'Augmentations individuelles
Epargne salariale et intéressement	Intéressement : Modalité de calcul de l'enveloppe / % de réalisation des objectifs / Montant de l’enveloppe / Nombre de bénéficiaires / Intéressement moyen / Nombre de placement PEE

5. Les activités sociales et culturelles :

• Budget annuel versé par l’employeur au versement employeur pour les activités sociales en CSE

• Production du rapport moral et du rapport de fonctionnement

6. Rémunérations des financeurs :

Cette thématique concerne la rémunération des actionnaires et de l'actionnariat salariés.

Compte tenu du statut de l’Association, la gouvernance se fait par des membres élus au sein d’un Conseil d’Administration et d’un bureau.

Aussi, les membres s’accordent sur l’impossibilité de produire ces données.

7. Les flux financiers

Extraction du rapport financier de l’année N-1 relative aux données suivantes :

• Le Chiffre d’affaires

• Les bénéfices

• L’affectation des bénéfices

Les partenaires décident de ne pas retenir les Thématiques suivantes dans le cadre de la BDES :

• La sous-traitance,

• les transferts commerciaux au sein d’un groupe

8. Divers

Il est créé une rubrique « divers », où seront intégrés les documents suivants, mis à jour au plus tard le 30 juillet de chaque année :

• La convention collective applicable;

• Les accords collectifs de l’entreprise ;

• Le règlement intérieur des personnels ;

• Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;

• Les enquêtes de satisfaction des personnels ;

• Les rapports des évaluations internes ;

• Les rapports des évaluations externes

• Les Bilans des accords

Article 4.2 : Actualisation et caractéristiques des données de la BDES

Afin de faciliter la tâche des partenaires, en vue de rationnaliser leur travail et compte tenu du calendrier de clôture de l’exercice comptable, les informations contenues dans la BDES sont actualisées annuellement à la fin du mois de juillet de l’année suivante. En outre, les données de la BDES couvriront, à terme, les deux exercices précédents l’année d’actualisation conformément aux possibilités offertes aux partenaires par l’article L2312-21.

Toutefois, afin de permettre l’organisation et le lancement optimal de la BDES, l’intégration des informations et des données sera échelonnée dans le temps.

Ainsi, la première année, la BDES ne contiendra des informations que pour l’année précédente. Les données seront ensuite conservées jusqu’à obtenir la couverture d’informations sur les deux exercices précédents.

Article 5 : Date d’entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès que la BDES sera constituée par les services compétents et sera fonctionnelle au plus tard le 31 mai 2020.

Lors de la période de transition commençant à la signature du présent accord jusqu’à la date d’utilisation fonctionnelle de la BDES, les membres du CSE et des Délégués Syndicaux continueront d’être documentés conformément aux pratiques en cours au sein de l’Association.

Les bénéficiaires seront informés par mail de la mise en service de la BDES.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Article 6. 1 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé d’un commun accord des parties ou faire l’objet d’une négociation de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

La volonté de réviser l’accord devra être matérialisée par une lettre avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Article 6.2 : Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2261-9, l’accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par les parties signataires qui fera, le cas échéant, courir un délai de préavis de 3 mois assortie d’un délai de survie de 12 mois débutant au terme du préavis visant à négocier un nouvel accord.

Article 7 - Notifications

Notifications aux DS

Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires

Notification à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Notification aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Article 8 - Publicité

Publicité AAPH

Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH.

Publicité à la Direccte

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte.

Publicité aux Prud’hommes

Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale

Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.

Article 9 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.

Article 10 : Agrément

Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Fait à Charleville-Mézières, le / /2020

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association, Le Président de l’AAPH XXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales de salariés, Monsieur XXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT Madame XXXXXXXXXXX Délégué Syndical FO