Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES « 5 X 8 » ANNUALISE" chez NPL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU
TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES « 5 X 8 » ANNUALISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS NPL dont le numéro de SIRET est le 780 262 259 000 10,

Dont le siège social est 54 Route de Pussemange 08 700 GESPUNSART

Représentée par _______________ en sa qualité de Directeur d’usine,

Ci-après, dénommée, la Société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives signataires de la société NPL représentées par :

Pour la CGT, ____________________

Pour la CFE-CGC, ____________________

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant est conclu dans le prolongement de l’accord d’entreprise sur l’organisation du travail en équipes successives « 5*8 » annualisé, signé en date du 19 mai 2015.

NPL a été confronté à un marché concurrentiel dans l’industrie Automobile, et a su proposer à son client SKF, une organisation qui a permis de décrocher un marché très important dès 2015.

Ce marché a permis une sauvegarde des emplois de l’usine de GESPUNSART et du bassin d’emploi des Ardennes. Il a contribué, également, à la pérennisation du site NPL avec une réintégration de machines en provenance de SKF et un nouveau savoir-faire qui est venu conforter l’expérience de NPL et de ses équipes.

Ce marché SKF, dont l’impact économique est majeur pour NPL, a nécessité une nouvelle organisation du temps de travail en 2015. Il a donc fallu répondre aux impératifs de productions demandés par SKF, notamment une plus grande flexibilité mais également un fonctionnement en continu de la production SKF.

Les parties considèrent que l’organisation du temps de travail en équipes successives 5x8, est un outil de flexibilité complémentaire à ceux existants au sein de NPL.

En conséquence, le présent avenant est conclue pour ajustement de l’accord initial signé en date du 19 mai 2015 et sur la base des dispositions suivantes :

• La convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13/03/1972 et ses avenants,

• La convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes du département des Ardennes et ses avenants pour les salariés non-cadres.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ et date d’application

Le présent avenant s’applique au personnel non-cadre affecté dans les équipes dédiées à SKF dans le cadre d’une organisation en équipes successives « 5x8 ».

Le dispositif 5x8 prévu par le présent avenant s’applique aussi au personnel intérimaire mis à disposition.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord est conclu en application des articles L.3122-2, L. 3132-14 et L. 3132-15 du Code du Travail.

Article 2 – Cadre du dispositif 5x8

L’horaire hebdomadaire moyen de travail effectif dans le cadre de l’annualisation sur l’année est de 33 H 60.

L’organisation est prévue sur un cycle de 10 jours avec 5 équipes successives.

Un planning annuel sera transmis au personnel en Décembre de chaque année pour l’année suivante.

Article 3 – Horaire de travail et cycle

Le personnel travaillera en rotation sur le modèle suivant réparti sur un cycle de 10 jours.

Les cycles sont organisés de la manière suivante :

• Jour 1 : Matin 5H – 13H

• Jour 2 : Matin 5H – 13H

• Jour 3 : Après-Midi 13H – 21H

• Jour 4 : Après-Midi 13H – 21H

• Jour 5 : Nuit 21H – 5H

• Jour 6 : Nuit 21H – 5H

• Jour 7 à 10 : Repos

L’horaire minimal hebdomadaire en période basse est fixé à 24 heures de travail effectif. L’horaire hebdomadaire maximal est fixé à 48 heures de travail effectif.

La transmission des consignes se fera par l’intermédiaire d’un cahier de liaison ou par tout autre document ou support transmis par la Direction, les parties conviennent que les vacations pourront se chevaucher si nécessaire.

Article 4 – Durées journalières de travail de référence et des pauses

Le temps de présence au cours d’une vacation est fixé à 8h00 pour chaque catégorie de personnel.

Une pause de 30 minutes est à prendre au cours de chaque vacation travaillée. Conformément aux modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires, cette pause, sera rémunérée au taux horaire de chaque salarié.

La durée de travail effective pour une vacation est donc fixée à 7h30.

Article 5 – Durée annuelle de référence et rémunération

Le dispositif 5x8 s’inscrit dans le cadre des principes de l’annualisation du temps de travail applicables. Le personnel concerné suit une programmation annuelle indicative.

La période d’annualisation débutera le 1^er juin de l’année N et se terminera le 31 mai de l’année N+1.

La rémunération du personnel est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence de la catégorie professionnelle du salarié.

La rémunération est calculée sur une base mensuelle de 146.10 heures soit 33,60 heures hebdomadaires.

En sus de cette rémunération, le personnel pratiquant l’horaire 5x8 ainsi défini percevra une majoration globale et forfaitaire. A compter du 01/01/2020, la majoration 5x8 sera porté à 26 % et sera appliquée au temps de travail effectif moyen de référence soit 33,60 heures.

Cette majoration globale et forfaitaire sera payée mensuellement. Elle se substitue aux majorations dues au titre de l’article 23 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes du département des Ardennes relatif au travail du Dimanche et des jours fériés et à la majoration spéciale pour feux continus.

La majoration des heures de nuit sera versée au nombre d’heures de nuits effectives, et les paniers de nuits au nombre de nuits effectuées.

Article 6 – Modalités de gestion des situations particulières

Article 6.1. Réalisation d’heures excédentaires

Pour répondre aux contraintes de fonctionnement de l’établissement, la hiérarchie pourra demander au personnel en 5x8 d’effectuer des heures excédentaires durant les jours normalement non travaillés dans le calendrier de l’annualisation sans que cela puisse conduire à dépasser les limites légales et conventionnelles relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail.

A l’initiative de la hiérarchie et conformément à la procédure légale, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées lors d’un jour initialement prévu comme non travaillé dans la programmation annuelle indicative.

A titre exceptionnel, des heures excédentaires peuvent être effectuées durant la semaine si le salarié poursuit son activité au-delà de la plage horaire normale. La réalisation de ces heures excédentaires nécessite une demande écrite préalable signée par la hiérarchie au service des Ressources Humaines.

Ces heures excédentaires doivent respecter les règles légales applicables en matière de repos.

Ces heures excédentaires donneront lieu à une récupération ou à un paiement des heures à taux normal. Ces heures devront être récupérées au plus tard à la fin du semestre considéré (Juin à Novembre ou Décembre à Mai).

En fin de période de référence, si la moyenne hebdomadaire de l’horaire réel effectué par le salarié s’avère supérieur au plafond de 1607 heures, les heures excédentaires non récupérées donneront lieu à un repos compensateur de remplacement équivalent, selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où la moyenne hebdomadaire de l’horaire réel effectué par le salarié s’avère inférieur au plafond de 1607 heures, aucune reprise ne sera effectuée par la Direction (ni financièrement, ni au niveau de leur compteur d’heures).

Article 6.2 : Baisse d’activité

En cas d’impossibilité de respecter le calendrier de programmation en raison d’une baisse d’activité, l’entreprise pourra déposer une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel, si le programme ne permet pas d’assurer l’horaire collectif minimal de 24 heures par semaine.

Article 6.3 Réalisation de vacations du 1^er mai

Le salarié concerné par la vacation du matin ou de l’après-midi le 1^er mai est dispensé d’effectuer la vacation.

Le salarié concerné par la vacation du soir le 30 avril terminera sa journée de travail à minuit et commencera sa vacation suivante le 2 mai à 00h00.

Article 6.4 Absences

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur (maladie, accident de travail…), cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée. Pendant cette période, le salarié continue à bénéficier de la prime 5*8.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport à la durée mensuelle du travail lissée.

Article 6.5 – Embauche ou rupture du contrat au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail des salariés, les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur au sein de l’entreprise. En fin de période de modulation, il sera procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen lissé.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées par le salarié.

Article 7 – Modalité de recours au dispositif 5x8 et délai de prévenance en cas de changement d’horaires

Le salarié déclare son volontariat par écrit.

Le délai d’information de principe concernant les changements d’horaires sera de 7 jours travaillés pour l’atelier SKF, toutefois pour des raisons d’urgence motivées par la Direction (surcroît d’activité, absences de salariés, baisse non prévisible de l’activité…) ce délai pourra être réduit à 2 jours ouvrés.

Article 8 – Modalité de gestion de sortie du dispositif 5x8

Article 8.1 – A l’initiative du salarié

Le salarié pourra demander à sortir du dispositif 5x8. La Société s’engage à faire droit à cette demande dans un délai de six mois et sous réserve qu’elle ait trouvé un emploi disponible dans l’entreprise à proposer à ce salarié pour le reclasser, et qu’elle ait identifié un remplaçant qui ait suivi la formation nécessaire à la prise du poste.

Durant les trois premiers mois de mise en place de cette organisation, les parties conviennent d’une période probatoire de trois mois pour évaluer la capacité d’adaptation du collaborateur à son nouveau poste de travail. Si, pendant ou à l’issue de cette période, le collaborateur souhaite réintégrer son ancien poste de travail au sein de la Société, il ne pourra alors prétendre à une quelconque indemnité en raison de cette modification et reviendra à la situation contractuelle initiale.

Article 8.2 – A l’initiative de l’entreprise

Une sortie du dispositif 5x8 ou de salariés travaillant dans ce dispositif est envisageable à l’initiative de l’entreprise.

Dans ce cas, tout cycle interrompu entraine le paiement de la majoration prévue à l’article 5 jusqu’au terme du cycle de 10 jours en cours.

Article 8.3 – Maintien de salaire

En cas de sortie du dispositif 5x8 vers un autre horaire de travail, à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le salaire mensuel brut du salarié sera maintenu.

Article 9 – Les congés payés

Il est rappelé que les jours de congés payés acquis par les salariés (30 jours ouvrables) doivent être pris au plus tard pour le 31 mai de l’année N.

Le décompte des congés payés s’effectue comme suit :

• 21 jours à poser sur des jours travaillés.

• 9 jours à poser sur des jours de repos.

Afin de simplifier la compréhension de tous, au 1^er Juin de chaque année, seuls les congés à poser sur des jours travaillés s’afficheront sur le bulletin de paie (soit 21 jours si présence toute l’année et acquisition complète). En cas d’entrée en cours d’année, le nombre de congés payés acquis sera proratisé.

Article 10 – Suivi de l’accord

Il est convenu de faire un point chaque année avec les organisations syndicales représentatives de la société signataires du présent accord, concernant le suivi de cet accord. Les points suivants pourront être abordés : charge de travail sur le secteur, horaires de travail, impacts salariaux ou tout autre point évoqué par l’une ou l’autre des parties.

En cas de baisse de volume exceptionnelle, ce délai d’un an pourra être raccourci.

Article 11 – Dispositions générales

Les parties signataires conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais, en cas de modification de la législation et/ou des dispositions conventionnelles afin d’adapter en tant que besoin le présent avenant.

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du Travail.

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent avenant, la Direction de l’Entreprise réunira les Organisations Syndicales signataires dans un délai d’une semaine suivant la saisine par la partie la plus diligente ; celle-ci se faisant soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Une décision sur le litige soulevé sera prise par les parties signataires dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Le présent avenant est établi en 4 exemplaires originaux dont un sera transmis au Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du Travail. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DIRECCTE.

Fait à GESPUNSART, le 06 février 2020

Pour la CGT

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Pour la CFE-CGC

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Pour la société NPL

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