Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION

SALARIALE ANNUELLE 2022

Assistaient :

Pour la Direction :

- Le Directeur Général :

- La Responsable RH :

Pour le Personnel :

- La Déléguée syndicale CFDT :

- Le Délégué syndical FO :

La négociation salariale annuelle a fait l’objet de 3 réunions tenues les 12 octobre 2021, 01 décembre 2021 et 02 février 2022.

Première réunion le 12 octobre 2021

Synthèse globale des demandes des Organisations syndicales :

1 - Augmentation ANEM :

Les délégués et la Direction attendent la recommandation ANEM.

2 – Uniformisation des modalités de la mise en place de la journée de solidarité :

Prise d’un congé payé.

3 – Prise en charge par l’employeur de l’augmentation éventuelle de la complémentaire santé :

Les délégués demandent que la participation employeur accompagne l’augmentation contractuelle de la complémentaire santé.

4 – Prestations spécifiques au personnel :

Les délégués sollicitent une reconduction des prestations spécifiques avec un effort en optique sur la deuxième paire de lunette.

Deuxième réunion le 01 décembre 2021

Réponses de la Direction aux demandes des délégués :

1 - Augmentation :

Les parties portent leur réflexion sur la grille des salaires au 01/01/2022. En effet, suite aux réunions de la Commission Paritaire Nationale, l’ANEM a décidé de diffuser une recommandation obligatoire de revalorisation sur les salaires se traduisant par :

- une valorisation du point de + 0.22 % ;

- une valorisation des salaires entre 0.20 % et 1.00% en fonction des classifications ;

- un maintien de la rémunération minimale de 19 000 € par an pour un temps complet.

La Direction s’engage à garantir une augmentation de + 0.22 % à l’ensemble des salariés impactés par le minimum garanti de 19 000 €/an.

Une simulation du coût sera transmise pour la prochaine réunion.

La Direction rappelle, par ailleurs, les évolutions arrêtées par le biais d’un accord d’Entreprise signé le 12 janvier 2021 rattachant les personnels des EHPAD, SSIAD, ADJ et HAD à la Convention Collective du secteur FEHAP.

2 - Uniformisation des modalités de la mise en place de la journée de solidarité :

La Direction souligne que cet aspect fera l’objet d’un accord. Accord en cours de négociation. Le principe retenu est le suivant :

• Prise d’un congé payé / la journée de solidarité

3 – Prise en charge par l’employeur de l’augmentation éventuelle de la complémentaire santé :

Au 1^er janvier 2022, pas d’augmentation contractuelle lié à l’application de la valeur du plafond de la Sécurité Sociale 2022 qui est identique à celui de l’année 2021 mais

• Une diminution des tarifs en lien avec notre équilibre et le résultat du travail de la commission CSE.

• Des prestations complémentaires

4 – Prestations spécifiques au personnel

A la demande des délégués, les prestations spécifiques Optique, Audition, Dentaire et Pharmacie sont reconduites, avec toutefois, en raison de la mise en place du reste à charge à zéro au 1^er janvier 2022 en optique en particulier, dans des conditions légèrement différentes.

Troisième réunion du 02 février 2022

1 – Augmentation : au 01.01.2022

a) ANEM

La Direction remet les données sur les augmentations ANEM, soit globalement 37 500.00 € (brut + charges patronales) se ventilant ainsi :

• 37 500 € lié à la valorisation de l’ANEM au 1^er janvier 2022

b) FEHAP & NEXEM

La Direction informe qu’à ce jour, les valeurs de point n’ont pas évalué et précise que des négociations sont engagées avec la FEHAP et NEXEM, en vue de la construction d’une convention collective unique étendue pour le secteur sanitaire social et médico-social privé à but non lucratif.

Finalisation de la négociation :

1 – Application de la recommandation ANEM, à effet du 1^er janvier 2022 :

• Une valorisation du point de + 0.50% ;

• Une valorisation des salaires entre 0.40 % et 1.50 % en fonction des classifications ;

• Une valorisation de la rémunération minimale de 19 500 € par an pour un temps complet pour toute embauche à compter du 01/01/2022.

2 – Participation de l’employeur à la complémentaire santé

• Pas d’augmentation contractuelle mais légère baisse des tarifs en raison d’une bonne négociation par le CSE qui a obtenu l’ajout de prestations supplémentaires sans surcoût, et d’un équilibre en 2021 entre nos dépenses et nos cotisations.

3 - Renouvellement des prestations spécifiques

• Dentaire : remise de 20% du reste à charge sur les travaux de prothèse pour le salarié.

• Pharmacie et Parapharmacie : remise de 20% pour tous les salariés sur tous les produits non ordonnancés, non vignettés et non remboursés par une prestation particulière (sauf pour les produits où la remise entrainerait une vente à perte et non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours).

• Audition : remise de 20%sur le reste à charge quel qu’il soit pour le salarié (équipements auditifs, préventifs, piles…)

• Optique : Pour les salariés, conjoints et enfants à charge dans le cadre d’un équipement avec verres correcteurs et faisant l’objet d’une prise en charge en tiers payant par la complémentaire santé :

  • Remise de 15 % sur la totalité du reste à charge pour la première et seconde paire de lunette. La remise ne pourra être effectuée que sur le panier B puisque, par définition le panier A est un reste à charge à zéro.

Reims, le 24 février 2022

Fait en 6 originaux

La Direction La Déléguée Syndicale CFDT le Délégué Syndical FO