Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

COMPTE RENDU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2018

Assistaient :

Pour le Direction :

• Le Directeur Général :

• Le Directeur Adjoint :

• La responsable R.H :

Pour le Personnel :

• La Déléguée Syndicale CFDT :

• Le Délégué Syndical CGT :

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de quatre réunions tenues les 7 novembre, 5 décembre 2017, 10 et 25 janvier 2018.

Première réunion du 7 novembre 2017

Point sur les négociations nationales en cours.

Examens des documents remis par la direction

Les parties examinent les documents et les valident.

Demandes des délégués :

1. Prime d’assiduité :

Les délégués souhaitent la mise en place d’un système récompensant l’assiduité pour les salariés qui ne sont pas, ou très peu, en arrêt de travail.

2. Amélioration des conditions de travail :

Les délégués souhaitent que les notions d’amélioration des conditions de travail et de bien être au travail soient intégrées à la NAO. A savoir sous quelle forme ?

3. Titres repas :

Les délégués demandent une augmentation du titre repas.

4. Primes de qualifications :

Les délégués demandent l’instauration d’une prime à l’issue de formations qualifiantes, certificat de qualification professionnelle (C.Q.P.) ou validation des acquis de l’expérience (V.A.E.).

5. Harmonisation des classifications :

Les délégués souhaitent que la classification soit revue et fasse l’objet d’une harmonisation. Certaines classifications en particulier des employés, se trouvent déséquilibrées et inadaptées.

6. Jours fériés :

Les délégués demandent que lorsqu’un jour de repos, pas obligatoirement fixe, tombe sur le jeudi de l’ascension, le lundi de Pâques ou de la Pentecôte, jours fériés fixes, ce jour de repos soit compensé.

7. Mutuelle :

Les délégués demandent que la participation employeur accompagne l’augmentation probable de la Mutuelle (actuellement non chiffrée).

8. Prestations 2018 (Optique, Pharmacie, Dentaire) :

Les délégués souhaitent la reconduction ou une évolution positive des prestations aux salariés en Optique, Pharmacie et Dentaire.

9. Augmentation du budget CE :

Les délégués demandent une augmentation du budget C.E.

Deuxième réunion du 5 décembre 2017

Réponses de la direction aux demandes des délégués

Rappel : La négociation nationale obligatoire sur les salaires au niveau de la branche mutualité devrait se tenir le 8 décembre 2017. Notre organisme suivra les recommandations de l’UGEM en matière de revalorisation de RMAG et de la valeur du point.

1. La prime d’assiduité, dans la convention UGEM, a existé mais a été, depuis très longtemps, transformée en salaire et intégrée dans le RMAG. Instaurer une prime visant à « récompenser » les salariés pour leur non-absence n’apparaît pas évident à mettre en œuvre. Il y a un risque, d’une part, d’iniquité par rapport à la diversité de nos métiers (les arrêts sont plus fréquents dans certains métiers soumis à des contraintes spécifiques que dans d’autres ; les tiers-financeurs de certaines activités qui refuseront cette charge nouvelle…), et surtout d’inégalité devant le facteur santé de chaque personne.

2. Les notions d’amélioration des conditions de travail et de bien être au travail ne sont pas forcément à intégrer dans le cadre de la NAO. Elles le sont déjà dans le cadre des accords d’entreprise qui ont été signés, notamment.

Ensuite, elles sont prises en compte au niveau des différents services dans les apports en outils de travail de qualité, de la prise en compte lorsqu’il en est possible des situations personnelles des salariés, ou à titre d’exemple de l’instauration à titre expérimental de l’intervention d’un masseur kinésithérapeute pour des séances de décontraction relaxation (SSIAD et HAD Aubois), ou bien encore plus largement, par la prise en compte sur l’ensemble de l’entreprise de la problématique de la prévention des risques psychosociaux (RPS) en mettant en œuvre un questionnaire.

3. La demande d’augmentation des titres repas est à examiner avec la demande de participation à la Mutuelle et à l’augmentation du budget CE.

4. Concernant les C.Q.P ou V.A.E., la convention collective prévoit la valorisation de certaines formations. C’est ce qui est systématiquement appliqué.

5. La question de l’harmonisation des classifications est réelle. Il est rappelé qu’en ce qui concerne les révisons de la classification et d’un parcours évolutif des rémunérations tout au long de la carrière, ce sont l’UGEM (Union des Groupements des Employeurs Mutualistes) et les syndicats au niveau national qui peuvent apporter ces modifications.

M ……….. a étudié les écarts de classification résultant de la fusion pour les contrats antérieurs à celle-ci. Ce dossier est à travailler sur 2018.

6. Pour les jours fériés la compensation avait été instaurée pour les salariés ayant un jour de repos fixe tombant sur ces jours fériés fixes (le lundi pour Pâques et la Pentecôte ou le jeudi pour l’Ascension).

Il n’y aura pas d’extension sur des jours de repos non fixes puisqu’ils rejoignent les aléas des jours fériés non fixes.

L’évolution de la cotisation de la Mutuelle obligatoire correspondra, pour 2018, à l’augmentation prévue contractuellement et indexée sur celle du plafond de la Sécurité Sociale, soit +1.59% en 2018.

La MFCA-SSAM accompagnera cette hausse en augmentant la part employeur à du concurrence.

7. Les prestations 2018 en Optique, Pharmacie et Dentaire sont examinées. Une prestation particulière Optique est à l’étude.

Les Délégués souhaitent une proposition sans reste à charge dans un cadre donné incluant des verres progressifs.

8. L’augmentation du budget du CE est à l’étude. M…………, s’il y répondait favorablement, indique qu’elle devra correspondre à une prestation particulière du CE en direction du plus grand nombre et liée au secteur de l’économie sociale et solidaire (associatif ou public).

Cette question est largement débattue.

Troisième réunion du 10 janvier 2018

Quatrième réunion du 25 janvier 2018

Finalisation de la NAO 2018

1. Augmentation salariale : point de la négociation nationale

La politique salariale de la branche au titre de l’année 2018 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée le 8 décembre 2017. A l’issue de cette négociation les organisations syndicales n’ont pas signé l’accord de revalorisation de 0.3 % proposé par l’UGEM.

La recommandation de l’UGEM est d’appliquer, à effet du 1^er janvier 2018, une revalorisation des RMAG et de la valeur du point de 0.2 %. La rémunération annuelle minimale de 19 000 € continue à être appliquée.

La valeur du point pour l’année 2018 est fixée à 8.05 € (soit une augmentation de 0.2 %).

Impact annuel pour l’entreprise + 26 762 €.

2. La mutuelle : augmentation de la participation employeur sur la cotisation du salarié. Pour 2018, 42.67 € par mois et par salarié (3000 € de participation supplémentaire pour 2018). Une note d’information a été diffusée à tous les salariés sur ce point pour une application au 1^er janvier 2018.

Nous attendons le retour d’Istya pour l’amélioration d’une prestation pour les verres « complexes ».

3. Augmentation du budget œuvres sociales du comité d’entreprise de + 0.10 % soit environ 15 000 €.

Cette somme sera affectée au financement d’une participation vers le salarié à une adhésion auprès d’une association ou organisme à but non lucratif relevant de l’économie sociale ou organisme public dans le cadre d’une activité sportive ou culturelle du salarié

4. Prestations spécifiques :

• Dentaire : remise de 20 % du reste à charge sur les travaux de prothèses pour le salarié.

• Pharmacie et Parapharmacie : remise de 20 % pour les salariés sur tous les produits non ordonnancés, non vignettés et non remboursés par une prestation particulière (sauf pour les produits où la remise entrainerait une vente à perte et non cumulable avec toute autre offre commerciale en cours).

• Optique : dans le cadre d’une proposition systématique d’un équipement en verres correcteurs avec un reste à charge à 0, pour les salariés, conjoints et enfants à charge :

• - 30 % sur les montures et salaires toutes l’année (hors promotions déjà en cours)

• Surclassement 2^ème paire à 1 € en verres lumière bleue et en verres polarisants pour les solaires.