Accord d'entreprise "Un accord portant sur le changement de convention collective" chez MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre, les soussignés

La MUTUALITE FRANCAISE CHAMPAGNE ARDENNE SSAM dont le siège social est situé 11, rue des Elus, 51100 REIMS, représentée par …………………….., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « La Mutualité »

D’une part,

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT représentée par……………, en sa qualité de déléguée syndicale

L’ORGANISATION SYNDICALE CGT représentée par……………., en sa qualité de délégué syndical

L’ORGANISATION SYNDICALE FO représentée par…………, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

La Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM est un acteur du champ sanitaire (HAD) et médico-social (EHPAD, SSIAD, Accueil de jour) important et reconnu sur le territoire Champagne-Ardenne.

Pour exercer ces activités distinctes, la Mutualité dispose de centres autonomes qualifiés, dans le cadre du présent accord, d’établissements. Ces derniers disposent de personnels, de locaux et de matériels propres.

Dès lors, la Mutualité et ses partenaires sociaux se sont posés la question de la pertinence de l’application d’une convention collective propre à ces activités autonomes, à savoir celle de la FEHAP.

Les objectifs de ce changement de convention collective pour le personnel du médicosocial et sanitaire sont :

• La reconnaissance professionnelle

• Une fidélisation de nos salariés

• Être plus attractif en matière de rémunération

• Faciliter nos recrutements

Le secteur Privé non Lucratif constitue un modèle de gestion tourné vers l’avenir qui allie un mode de gestion privé, plus souple et plus équilibré que le mode de gestion actuel, et une mission d’intérêt général qui se compose de :

• La garantie de l’accès aux soins pour tous, de jour comme de nuit

• La permanence et la continuité des soins

• L’assurance de la prise en charge tout au long de la vie, de toutes les pathologies et de tous les handicaps

Pour ses valeurs humanistes, la FEHAP place la primauté de la personne avant toute autre considération.

Par son engagement social, elle favorise la qualification, la professionnalisation et la promotion des personnels, la qualité des soins et des services.

La FEHAP est membre fondateur de l’Union des Fédérations et Syndicats de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif.

Face à ces constats, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM.

Des réunions de négociations se sont tenues :

• le 25 juin 2020,

• le 09 juillet 2020,

• le 03 septembre 2020,

• le 21 septembre 2020,

• le 15 octobre 2020,

• le 05 novembre 2020,

• le 03 décembre 2020.

Le présent accord est le fruit de ces négociations.

IL A DONC ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :

• Du secteur médico-social : EHPAD, SSIAD, Accueil de jour (actuellement sous la convention ANEM) et tout autre établissement et service médico-social créé ou repris par la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM

• Du secteur sanitaire : HAD (actuellement sous la convention ANEM et FHP) et tout autre établissement et service relevant du sanitaire crée ou repris par la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM

En revanche sont exclus, conformément aux dispositions de la convention collective FEHAP :

• Les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Les contrats aidés.

N’entre pas dans le champ d’application le CHRS bénéficiant par ailleurs d’une convention collective propre à son activité.

ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD

Les parties décident d’appliquer les dispositions de la convention collective FEHAP au personnel des centres d’activités autonomes tels qu’identifiés à l’article 1 du présent accord.

Les parties ont également négocié les points suivants :

2.1 - Modalité de rémunération

A compter du 1^er janvier 2021, la rémunération sera versée en douze mensualités (hors prime décentralisée).

2.2 - Modalité de transposition du salaire ANEM vers la convention FEHAP

Les parties se sont mises d’accord sur le principe selon lequel un salarié ne pourra pas gagner moins en application de la FEHAP que ce qu’il gagne aujourd’hui.

Si son salaire est inférieur en application de la FEHAP, une indemnité différentielle temporaire serait créée afin de compenser cette différence qui s’effacera au fur et à mesure du déroulement de carrière FEHAP.

2.3 - Ancienneté

Les parties conviennent de distinguer la situation des salariés selon leur date d’embauche : avant ou après la signature du présent accord.

• Pour les salariés déjà présents, les parties décident de reprendre l’ancienneté acquise au sein de la Mutualité Française Champagne Ardenne SSAM au 31/12/2020, telle que mentionnée sur leur bulletin de paie. A cette ancienneté vient s’ajouter une ancienneté égale à 30% de la durée du diplôme dans le métier acquis jusqu’à la veille de l’embauche.

• Pour les salariés embauchés après la signature du présent accord, les parties décident de retenir une ancienneté égale à 30% de la carrière dans le métier acquise jusqu’à la veille de l’embauche.

2.3 - Prime décentralisée

Les parties décident de fixer les modalités de versement de la prime décentralisée comme suit :

• Calcul selon l’absentéisme conformément à la convention collective FEHAP

• Critères cumulatifs de versement : présence obligatoire au 31 décembre et ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre

• Versement prorata temporis pour les salariés embauchés en cours d’année qui remplissent les critères de versement (hors prime de précarité pour les CDD)

• Versement de la prime sur le mois de décembre avec une régularisation éventuelle sur janvier de l’année suivante

2.4 - Indemnisation des jours fériés

Selon la convention collective FEHAP, chaque jour férié travaillé donne droit soit à récupération, soit à indemnisation.

Les parties conviennent que les jours fériés seront récupérés ou rémunérés selon l’option choisie par le salarié.

Toutefois, afin de préserver la santé du salarié, seuls les 4 premiers jours fériés travaillés seront payés. Il sera possible de déroger à ce principe (en payant plus de quatre jours fériés travaillés) dès lors que le service rencontre des difficultés d’organisation, de fonctionnement ou de sous-effectif.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Mutualité ce, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Mutualité. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Les modalités suivantes seront applicables dans ce cas :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes

• Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation

• Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement

• A l’issue de cette dernière, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent

ARTICLE 6 – DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenu à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à REIMS,

Le 12 janvier 2021

En 10 exemplaires

Pour la Mutualité Française Champagne Ardennes SSAM, ………………….

Pour le syndicat CFDT, ………………

Pour le syndicat CGT, ………………

Pour le syndicat FO, ………………