Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ANNUEL CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ADAD - ASS D'AIDE A DOMICILE DE L'AUBE (Siège)

Entre les soussignés,

L’A.D.A.D., Association Loi 1901, dont le siège social est situé – 14 rue Jean-Louis Delaporte – 10000 TROYES, enregistrée au Journal Officiel en janvier 1971, adhérente à ADESSADOMICILE, dont le numéro de Siret est le 780 350 401 00060, le Code APE est le 8899 B, représentée par Monsieur … – Président,

d’une part,

et,

L’Organisme Syndical C.F.D.T., représentatif au sein du personnel de l’Association, représenté par Madame … , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part.

PRÉAMBULE

Afin de mieux répondre aux besoins des familles dont l’environnement social est en pleine mutation, ainsi qu’à l’évolution des conditions de travail de l’ensemble des salariés, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : LA DurÉe du travail est définie par le chapitre 1 du titre V de la CCB du 21 mai 2010.

ARTICLE 2 : Temps de travail effectif

Il englobe :

• Le temps de travail effectif défini par l’article 2 du Titre V de la CCB du 21 mai 2010 ;

• Le temps de trajet selon l’accord d’entreprise du 26 août 1997 et l’avenant de révision de l’accord d’entreprise sur les modalités de transport – déplacements – temps de trajet du 1^er octobre 2013 et l’avenant n°2 du 31 mai 2016 ; avenant n°36 agrée et établi ;

• Un soutien individuel psychologique ponctuel en cas de besoin auprès d’une psychologue désignée par le service. Ce soutien concernera les désordres psychologiques provoqués par la profession. La Responsable de Secteur et/ou la Directrice sont compétents pour discerner si le soutien psychologique est adapté au mal être rencontré par la salariée. L’un ou l’autre accompagnera la salariée concernée.

ARTICLE 3 : COMPENSATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

En raison des contraintes de la profession et des fatigues qu’elles entraînent, les Techniciens de l'Intervention Sociale et Familiale bénéficient de 3 jours de repos supplémentaires par an.

À l’exception des périodes d’absences assimilées par la Loi sur la Convention Collective à du temps de travail effectif, toute période d’absence d’une durée de six semaines consécutives ou non, entraîne une réduction du temps de repos d’une demi-journée.

Ces jours de repos seront répartis sur le premier, deuxième et quatrième trimestre, sans pouvoir dépasser 1 jour par trimestre.

Ces jours de repos peuvent être accolés aux jours de Congés Payés pris par le salarié en fonction des besoins du service. La durée du temps de repos est proratisée pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 4 : AUTORISATION D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

En cas d’événement grave dans la famille (décès de la belle-fille ou du gendre) ou en cas de déménagement, une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée sera accordée, après demande écrite, par la Directrice ou par le Président.

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Selon l’article L. 3133-8 du Code du travail, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord peut prévoir : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

C’est pourquoi l’ADAD maintient le lundi de pentecôte comme étant la journée de la solidarité.

Chaque salarié prendra, s’il le souhaite, ses dispositions pour ne pas travailler ce jour-là (Congés Payés, Congés d’Ancienneté, Heures Récupérables, Congés Trimestriels, Congés de Modification de Planning).

ARTICLE 6 : TEMPS D’INFORMATION SYNDICALE

Une réunion de 2h par an est accordée afin de permettre aux élu(e)s du syndicat de transmettre leurs informations.

ARTICLE 7 : DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés ne sont pas tenus de répondre aux mails et aux messages, ni de les

consulter, en dehors :

- des heures d'intervention ou de réunions pour les salariées qui interviennent à

Domicile.

- des horaires de bureau pour le personnel administratif.

- des horaires de bureau et des périodes d'astreinte pour les salariés qui y sont assujettis.

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Remboursement des frais de repas :

- Frais de repas durant une formation à I'ADAD Le remboursement des frais de

repas formation pour une journée de formation à I'ADAD est fixé à 8.65.

- Frais de repas en Formation hors ADAD : le remboursement des repas en

formation à l'extérieur de I'ADAD est plafonné à 15€; avec présentation d'un

justificatif.

- Frais de repas en intervention : le remboursement des repas en sortie famille

dans un restaurant, est plafonné à hauteur de 10€; avec présentation d'un

justificatif.

- Frais de repas hors domicile : le remboursement des repas hors domicile (selon

l'avenant n°2 de l'accord d'entreprise concernant le transport, déplacement et

temps de trajet) est fixé de manière forfaitaire par les impôts et suit donc

l'évolution du tarif en vigueur.

Remboursement des frais de parcmètre :

Le remboursement de frais de parcmètre s'effectuera sur présentation d'un

justificatif et après évaluation au cas par cas de la responsable de secteur. En

effet, les salariés bénéficiant d'un parking à I'ADAD, l'utilisation d'un parking

payant doit donc être justifiée par la situation géographique de la mission.

ARTICLE 9 : TEMPS DE PAUSE

Il sera strictement respecté conformément à l'article 12.3 du titre V de la CCB du 21

mai 2010.

ARTICLE 10 : LA COMMISSION FORMATION

Il est d'usage de réunir, au moins une fois par an, une commission formation afin de

définir un plan de formation pour les salariés.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L’ACCORD

Sous réserve de son acceptation par l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, cet accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Fait à Troyes, en huit exemplaires originaux, le 28 novembre 2019.

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T., Pour l’Association,

La Déléguée Syndicale Président