Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la gestion des congés payés en année civile en date du 19/12/2018" chez INSTITUT GODINOT (Siège)

Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif à la gestion des congés payés en année civile à l’Institut Godinot et aménagement de la prise des jours RTT

Entre l’Institut Godinot, 1 rue du Général Koenig – 51726 REIMS CEDEX, représenté par son Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Godinot, le syndicat C.G.T, représenté par

Il a été convenu le présent avenant n°1 à l’accord relatif à la gestion des congés payés en année civile à l’Institut Godinot :

Préambule :

La Direction Générale et les partenaires sociaux se sont accordés fin 2018 pour modifier, à titre dérogatoire aux dispositions de droit commun, la période de référence d’acquisition et de prise de congés payés pour l’aligner sur l’année civile.

Aujourd’hui, la crise sanitaire Covid-19 impacte fortement l’Institut, qui se trouve dans l’obligation d’adapter son organisation en fonction du nombre de patients pris en charge, de la gravité de leur état de santé, et des précautions sanitaires que l’Institut doit observer pour protéger le personnel. Cette adaptation de l’organisation en fonction des pics et des baisses d’activité selon les unités, mais également en fonction d’un absentéisme probable des personnels, oblige à un ajustement des effectifs au fil des jours.

L’adoption par le Parlement de la loi d’urgence pour combattre le Covid-19, le 22 mars dernier, et la signature de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 qui apporte des mesures d'urgence et des dispositions spécifiques en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, permet de déroger aux règles du code du travail, jusque là en vigueur.

Afin d’apporter une certaine souplesse dans la gestion des effectifs et les adapter en fonction des besoins, la Direction de l’Institut et les partenaires sociaux se sont entendus pour apporter des aménagements à cet accord sur les congés payés.

Article 1 : Changement de modalités de prise de congés payés en 2020

Compte-tenu des circonstances exceptionnelles, la Direction générale et les partenaires sociaux s’entendent pour adapter la gestion des congés payés aux besoins en matière de ressources humaines au sein des unités, en introduisant la possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés, ou de modifier unilatéralement les dates de congés déjà posés des salariés, et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés sur l’année civile 2020.

Cette faculté sera utilisée sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

De la même façon, à titre exceptionnel et en fonction des nécessités de service, la Direction de l’Institut pourra imposer au salarié le fractionnement des congés payés et pourra fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané aux conjoints ou couples liés par un pacs travaillant tous deux à l’Institut.

Article 2 : Gestion des reliquats de congés payés

L’accord d’entreprise prévoit la gestion des « reliquats » de congés à proportion d’1/5 sur une période transitoire sur 5 années (soit 5 jours ouvrés au maximum/an) allant jusqu’en 2023.

Compte-tenu des difficultés rencontrées sur l’année 2020, et de la nécessité d’apporter de la souplesse à ce dispositif de résorption du reliquat prévu chaque année par l’accord d’entreprise, la Direction Générale et les partenaires sociaux ont convenu d’ouvrir la possibilité aux salariés qui n’auraient pas pu prendre les reliquats de congés prévus en 2020, de pouvoir décaler la prise du reliquat d’une année sans toutefois pouvoir dépasser 5 jours ouvrés/ an (sauf accord express de la Direction), comme prévu dans l’accord initial. Cela conduirait donc à solder le reliquat en 2024. Cette possibilité, mise en place à titre exceptionnel ne sera pas de droit et sera gérée au cas par cas par la Direction des Ressources Humaines en lien avec les responsables.

Article 3 : Changement de modalités de prise de jours RTT en 2020

En ce qui concerne les jours de récupération, et les jours RTT, (applicables aux personnels, praticiens et cadres non praticiens dans le cadre du « forfait jour », et aux personnels non cadres en fonction des horaires pratiqués), la Direction générale se réserve le droits d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours, dans la limite de 10 jours et en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. La période de prise de ces jours ne pourra pas s’étendre au-delà du 31/12/2020.

Cette disposition est prise à titre exceptionnel pour l’année 2020, et n’a pas vocation à perdurer au-delà.

Article 4 : Passage en journées de 12 heures

Dans l’attente du décret précisant les dérogations auxquels l’Institut peut prétendre s’agissant de la durée du travail, la Direction de l’Institut se réserve le droit de demander à l’inspecteur du travail et après information du CSE, une dérogation à la durée quotidienne maximale du travail pour un passage en 12 heures, en application de l’article L3121-18 du code du travail dans le cadre d’un surcroît d’activité imposé notamment par la prise en charge de patients supplémentaires liée à la gestion de la crise sanitaire Covid-19, et pour faire face également à un absentéisme important des personnel auquel l’Institut aurait à faire face. Cette organisation en 12 heures, plus appropriée à la situation sanitaire permet également de limiter les flux de personnels et donc accentue la distanciation nécessaire.

Article 5 : Champs d’application et date d’effet du présent avenant

L’ensemble des dispositions prévues aux articles 1, 2 et 3 sont applicables à l’ensemble du personnel de l’Institut : personnel praticiens, personnel de nuit, personnel de jour non cadres et cadres.

L’article 4 sera applicable au personnel non cadre en fonction des secteurs concernés par ce changement d’organisation.

Le présent avenant prend effet à la date de sa signature.

Article 6 : Dispositif de suivi de l’avenant

Une commission de suivi à laquelle les partenaires sociaux seront associés, sera informée des modalités d’application du présent avenant au cours de cette crise sanitaire (nb de personnes concernées, difficultés éventuelles …). La Direction Générale et la Direction des soins pourront être saisies afin d’apporter des solutions aux éventuelles situations individuelles qui pourraient se faire jour.

Article 7 : Révision – Dénonciation de l’accord

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception, et devra être accompagnée des raisons de la demande ainsi que d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. La négociation portant sur la révision éventuelle de l’accord et son avenant devra s’engager dans les trois mois suivant la demande, ceux-ci restant en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un second avenant.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261.9 à L.2261.14 du Code du Travail.

Adhésion

Conformément à l'article L2261.3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire de l’accord et son avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Marne.

La notification aux parties signataires devra être faite dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR.

Validité de l’accord

L’accord et le présent avenant sont considérés valides dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

L’opposition doit être exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord et son avenant. Il faut qu’elle soit motivée, qu’elle précise les points de désaccord et qu’elle soit notifiée aux signataires.

Sous réserve de cette opposition, le présent avenant deviendra applicable.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié par la Direction Générale de l’Institut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

A l’expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification du présent avenant dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent avenant, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, sera déposé par la Direction Générale et au plus tard dans les quinze jours suivant sa signature :

• en un exemplaire papier et par voie électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi,

• en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera mis à disposition sur la base documentaire légale sous une forme anonymisée des signataires.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du CSE. Un exemplaire sera tenu en permanence accessible au personnel par le biais de l’intranet RH.

Fait à Reims, le 01/04/2020

en 4 exemplaires originaux.

Pour l'Institut Godinot

Représenté par son Directeur Général,

Et

Le syndicat C.G.T., représenté par

Son délégué syndical