Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RST - REIMS SANTE AU TRAVAIL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Protocole d’accord

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre,

s’est engagée entre

REIMS SANTE TRAVAIL représenté par XXXXX, agissant en qualité de Directeur et la délégation syndicale suivante :

Et l’organisation syndicale FO représentée par XXXXX, déléguée syndicale

Article 1^er : Préambule - Rappel des négociations engagées

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 19 décembre 2017, 19 février 2018, 4 avril 2018, 16 avril 2018 et le 4 juin 2018.

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Teneur de l’accord.

2.1. RST décide d’appliquer la grille de rémunération suivante à compter du 1^er janvier 2018.

Grille de rémunération RST 2018

(Rémunération annuelle sur 13 mois). Non cadre.

Grille de rémunération RST 2018

(Rémunération annuelle sur 13 mois). Cadre.

2.2. Il est désormais possible, et ce pour une durée de 3 ans, de verser jusque 10 jours par an, du Compte Epargne Temps vers le PERCO ou le PEE. RST abondera ces versements sur la base des abondements pratiqués dans le cadre du PEE. Le nombre de 10 jours maximum sera proratisé en fonction du temps de travail des salariés (par exemple : 8 jours maximum pour un salarié employé à 80%).

2.3. Evolution de la prime IDEST.

Remplacement de la prime par une revalorisation salariale de 265 € bruts annuels pour tous les salariés de RST (le montant est repris dans la grille au point 2.1.), chaque salarié étant amené à accompagner l’arrivée des nouveaux arrivants, à transférer ses compétences et à présenter son activité.

2.4. Evolution de la prime INTERNE / COLLABORATEUR MEDECIN;

• 200 € bruts par mois pour le médecin référent (au cas où il y aurait plusieurs référents (deux maximum), la prime sera divisée entre les médecins référents)

• 50 € bruts par mois pour les ASST médicales des médecins référents.

Cette prime s’applique sur une durée de 6 mois pour les Internes et d’un an pour le collaborateur – médecin.

2.5. Pour les cadres, les évolutions de la grille RST, liées à l’ancienneté, sont répercutées sur la rémunération du salarié.

2.6. Dans le cadre du déménagement et des missions complémentaires confiées aux assistantes, la prime d’examen complémentaire sera versée à toutes les ASST secrétaires médicales à compter du 1^er mai 2018.

2.7 - Mise en place d’un plan de formation valorisant un effort exceptionnel du service à hauteur de 136 945 € de frais pédagogiques pour 585 jours (soit 4093 heures) de formation soit :

• Médecins : 14 552 Euros.

• Assistant Médicaux : 14 963 €

• Infirmières : 22 204 €

• Pôle PLURI : 14 097 €

• Fonctions Supports : 7 894 €

• Groupes : 59 075 €

• Hors Plan : 4 160 €

2.8. Valorisation des éléments de l’accord intergénérationnel du 22 février 2017 dans l’action et la politique menée par RST, à savoir :

Pour les jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 sans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) :

• Disposer à fin 2019 de 2.5% de jeunes de moins de 26 ans en CDI.

• Développer l’alternance pour les jeunes.

• Améliorer la qualité des stages.

• Désigner un salarié référent.

• Rendre accessible la formation professionnelle pour les jeunes.

Pour les séniors :

• Valoriser les compétences des salariés ayant le plus d’expérience professionnelle et les accompagner dans la seconde partie de leur carrière.

• Maintenir dans l’emploi les salariés âgés de 55 ans et plus, sans pour autant pénaliser le taux d’emploi des salariés plus jeune.

• Adopter une politique de prévention des risques professionnelle adaptée afin d’éviter ou de réduire, à terme, les difficultés de maintien dans l’emploi des salariés âgés.

• Etre attentif au déploiement du dispositif de retraite progressive.

• Favoriser la transmission des savoirs et des compétences par/ et ou pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ainsi que les mesures visant à développer le tutorat dans le SSTI.

Article 3 : Publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire en cinq exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétaire du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou "de l'établissement" ou "du groupe").

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Reims.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires."

Le protocole sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Reims, le

En 5.exemplaires originaux

XXXXX XXXXX

Directeur Déléguée Syndicale FO