Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez RST - REIMS SANTE AU TRAVAIL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la Négociation Obligatoire portant sur :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• La négociation de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, (les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail).

S’est engagée entre :

REIMS SANTE AU TRAVAIL, représenté par Madame XXXX, agissant en qualité de DRH

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXX, déléguée syndicale

• L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical

Article 1^er : Préambule – rappel des négociations engagées

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 4 décembre 2020

• Le 19 mars 2021

• Le 19 avril 2021

Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un protocole d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2241 -1 et suivants du Code du Travail.

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 : Teneur de l’accord :

2-1 : Augmentation annuelle 2021

Une augmentation sur les salaires sera appliquée à l’ensemble des salariés quel que soit la classe. Elle s’appliquera à hauteur de 0.5 % sur le salaire réel et non sur la rémunération minimale garantie à compter du 1^er janvier 2021.

RST décide d’appliquer la grille de rémunération suivante à compter du 1^er janvier 2021 :

GRILLE RST au 01/01/2021

(Rémunération annuelle sur 13 mois) CADRES

2-2 : Prime d’examens audiométriques

La prime brute mensuelle d’audiométrie qui s’élève à 45,76 € sur 12 mois pour un temps plein, soit 549,12 euros par an (prime proratisée selon le temps de travail) est supprimée mais le montant sera intégré dans le salaire brut des infirmiers(es) et ceci de façon rétroactive au 1^er janvier 2021.

2-3 – Plan d’épargne entreprise et PERCO

Un fond de placements plus sécuritaire, sera ajouté à ceux mis à disposition via EPSENS.

2-4 – Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Une négociation sera engagée pour mettre à jour et réviser l’accord du 2 novembre 1998.

2.-5 – Contrat de prévoyance et mutuelle

Le cahier des charges, en vue d’un changement de contrat de prévoyance et de mutuelle, sera examiné.

2-6 – Prise en charge de la cotisation à l’Ordre des Infirmiers

La cotisation à l’ordre des infirmiers sera remboursée par RST su r présentation d’une facture acquittée.

2-7 – Versement CET vers PERCO, PEE, Article 83

Il est désormais possible, et ce pour une durée de 3 ans, de verser jusque 10 jours par an du CET vers le PERCO ou le PEE ou l’article 83. RST abondera ces versements sur la base des abondements pratiqués dans le cadre du PEE. Le nombre de 10 jours maximum sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié (exemple : 8 jours maximum pour un salarié employé à 80%)

Article 3 : Publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Le protocole d’accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE.

Ce dépôt électronique permet :

• D’une part, de transférer automatiquement votre dossier à la DIRECCTE compétente, qui, suite à l’instruction du dossier, délivrera le récépissé de dépôt.

• D’autre part, de répondre à l’obligation de publicité pour les accords concernés prévue par l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Reims.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le protocole sera communiqué au personnel.

Fait à Reims le 19 avril 2021

En 3 exemplaires

XXXXXX

Présidente

XXXXXX XXXXXX

Délégué Syndical FO Déléguée syndicale CFDT