Accord d'entreprise "Un accord portant sur les congés enfants malades" chez IME (INSTITUT MEDICO-EDUCATIF) - ASSOCIATION L'EVEIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Conclu entre la Direction de l’Association L’Eveil

Et le Comité Social et Economique

ENTRE

L’Association L’EVEIL dont le siège social est situé 13 esplanade René BRIDE à Reims, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, son directeur

ET

Le Comité Social et Economique de l’Association L’EVEIL représenté par son secrétaire Monsieur XXXXXX

Il a été conclu un accord d’entreprise concernant « les congés enfants malades ».

Article 1 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Association L’EVEIL

Article 2 

Cet accord concerne les congés pour « enfants malades ».

En référence à l’article L1225-61 du Code du Travail, cet accord s’appliquera aux salariés ayant des enfants de moins de 16 ans à leur charge, et ce au terme de l’article L513-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il est convenu qu’après avoir reçu l’agrément des autorités compétents l’Association L’EVEIL appliquera les modalités suivantes :

1. 5 jours à 100% pour un enfant de moins d’un an ou pour un salarié ayant 3 enfants ou plus

2. 3 jours à 100% pour un enfant de plus d’un an

Pour les établissements et services accueillant des jeunes handicapés (IME, Sessad), les heures de modulation pourront être utilisées si le salarié a épuisé son quota de jours « enfants malades » et sous réserve d’un crédit d’heures.

Pour les établissements et services accueillant des adultes handicapés (ESAT, SAVS, Accueil de Jour…) les heures supplémentaires pourront être utilisées si le salarié a épuisé son quota de jours « enfants malades » et sous réserve d’un crédit d’heures.

Cette disposition ne sera valide que si le salarié fournit un certificat médical à l’employeur.

ARTICLE 3 

Sous réserve de son agrément conformément par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le mois suivant l’accord de la DREETS. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ; cette dénonciation sera adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelles, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

ARTICLE 6

La validité de l’accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au C.S.E représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord la DREETS.

A défaut de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 7

Le présent accord sera déposé auprès de la direction territoriale de la DREETS par l’association et ce en 2 exemplaires.

Le dépôt sera accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections

• De l’extrait du procès-verbal de validation de cet accord par le C.S.E lors de sa réunion

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Reims, le

Pour l’Association L’EVEIL Pour le Comité Social et Economique

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Président du C.S.E Secrétaire du C.S.E