Accord d'entreprise "Un accord portant sur les congés d'ancienneté" chez IME (INSTITUT MEDICO-EDUCATIF) - ASSOCIATION L'EVEIL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Conclu entre la Direction de l’Association L’Eveil

Et le Comité Social et Economique

ENTRE

L’Association L’EVEIL dont le siège social est situé 13 esplanade René BRIDE à Reims, représentée par Monsieur XXXXXX, son directeur

ET

Le Comité Social et Economique de l’Association L’EVEIL représenté par son secrétaire Monsieur XXXXXX.

Il a été conclu un accord d’entreprise concernant la reprise de l’ancienneté dans une structure ou service sous la convention 66 pour le calcul de la prolongation des congés payés.

Article 1 

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Association L’EVEIL.

Article 2 

Cet accord concerne « les congés d’ancienneté » lié à la convention collective nationale 66.

En référence à l’article 22 de la CC66, dans le cadre de la prolongation des congés payés annuels liés à l’ancienneté, il est conclu que :

• A l’embauche d’un salarié ayant une ancienneté dans un service ou établissement sous la convention 66, les congés supplémentaires liés à l’ancienneté sont acquis selon les dispositions de la convention à savoir 2 jours par période de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 6 jours.

ARTICLE 3 

Sous réserve de son agrément conformément par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans le mois suivant l’accord de la DREETS. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ; cette dénonciation sera adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des parties.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du Travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelles, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

ARTICLE 6

La validité de l’accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au C.S.E représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord la DREETS.

A défaut de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

ARTICLE 7

Le présent accord sera déposé auprès de la direction territoriale de la DREETS par l’association et ce en 2 exemplaires.

Le dépôt sera accompagné :

• D’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections

• De l’extrait du procès-verbal de validation de cet accord par le C.S.E lors de sa réunion

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Reims, le

Pour l’Association L’EVEIL Pour le Comité Social et Economique

Président du C.S.E Secrétaire du C.S.E