Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités de fonctionnement du CSE" chez CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre d’une part,

• La CPAM de la Marne, représentée par ……………. en qualité de Directeur ;

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Sociale et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales susmentionnées, cet accord a vocation à déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM de la Marne. Il nous permet d’adapter ces dispositions légales aux spécificités internes existantes et souhaitées au sein de la CPAM de la Marne.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après s’appliquent aux Institutions Représentatives du Personnel renouvelées le 26 février 2019.

1. Le présent accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la CPAM de la Marne signé le 8 mars 2019.

2. COMPOSITION DU CSE

   1. Le nombre de représentants

Conformément aux dispositions légales, le CSE se compose :

• De l’employeur 

• De représentants du personnel

L’effectif de l’entreprise étant compris entre 500 et 600 personnes, le CSE sera composé de :

• 13 membres titulaires

• 13 membres suppléants

  2. La présidence du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

3. Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Le secrétaire est secondé par un secrétaire adjoint qui le remplace automatiquement en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint doit être désigné parmi les membres élus du Comité Social et Economique (titulaires ou suppléants).

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

• D’un trésorier

Le trésorier est désigné parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au Comité Social et Economique, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

4. Le Représentant Syndical au CSE (RS au CSE)

Chaque organisation syndicale représentative dans l’organisme peut désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE. Le RS au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Pour pouvoir être désigné, le Représentant Syndical doit répondre aux conditions fixées par l’article L2316-7 du Code du travail.

3. LA DUREE DES MANDATS

Les mandats des représentants élus sont d’une durée de 4 ans.

4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

5. La composition de la CSSCT

La CSSCT se compose :

• De l’employeur ou son représentant. L’employeur peut, par ailleurs, se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise 

• De 5 représentants du personnel.

  6. Les modalités de désignation

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

7. Les missions de la CSSCT et les modalités d’exercices de ces missions.

La CSSCT se voit attribuer par le CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du Comité.

8. Les modalités d’exercice des missions de la CSSCT

   1. Heures de délégation

Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 10 Heures par mois pour une durée de 2 ans à compter de la date de la mise en place du CSE de la CPAM de La Marne, soit à compter du 11 mars 2019.

A l’issue de cette durée de 2 ans, le crédit d’heures mensuel supplémentaire dont bénéficieront les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera de 5 Heures par mois.

Ce crédit d'heures est attribué à l'ensemble des membres de la Commission, qu'ils soient élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.

Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif.

Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail.

En revanche, les heures passées aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail doivent être déduites du crédit d’heures dont disposent les membres de la CSSCT.

2. Les moyens d’information de la CSSCT

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, la CSSCT se voit allouer les moyens d’information suivants :

• Présentation par l’employeur une fois par an du bilan annuel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce rapport doit permettre de faire le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. A ce titre, il comprend les informations suivantes :

  • Présentation de l’organisme :

    • Identification et effectif sur l’année considérée dont l’effectif moyen annuel (rubriques 111 à 115 du bilan social) ;

    • Nombre d’embauches au cours de l’année ;

    • Nombre de départs au cours de l’année ;

    • Nombre moyen mensuel des salariés d’entreprises extérieures travaillant dans l’organisme ;

  • Principaux indicateurs :

    • Accidents de travail : nombre (indicateurs 311 à 316 du bilan social) ; répartition selon les éléments matériels (indicateurs 321 à 326 du bilan social) ;

    • Maladies professionnelles : nombre (indicateurs 331 à 333 du bilan social) ;

    • Organisation et contenu du travail ;

  • Faits significatifs intervenus dans l’année : notamment bilan des actions du groupe RSE, synthèse des avis recueillis par le CSE sur les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et/ou aux conditions de travail, bilan des travaux réalisés ;

  • Moyens et actions de la CSSCT : nombre de réunion, dépenses d’amélioration des conditions de travail (indicateur 45 du bilan social), dépenses en matière de sécurité (indicateurs 351 et 352 du bilan social) ;

• Présentation par l’employeur au moins une fois par an du programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail. Ce programme détaille la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, les conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

  3. Le nombre et les modalités de déroulement des réunions du CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail.

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces 4 réunions devront être réparties sur les 4 trimestres de l’année civile.

Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires aux réunions du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires doit être déduit du crédit d’heures réservé aux membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT, y compris si ces derniers sont membres suppléants du CSE, participeront de plein droit aux 4 réunions susmentionnées du CSE consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

5. Les autres commissions

   9. Commissions instaurées

Soucieux de la qualité du dialogue social de la CPAM de la Marne, les parties conviennent de maintenir les commissions suivantes, chacune composées de 4 membres désignés à la majorité des membres titulaires présents :

• Formation professionnelle ;

• Egalité professionnelle ;

• Information et aide au logement.

Les membres de ces commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

Les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

4. Commission formation

La commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes handicapées.

La commission formation est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelle continue : formations à l’initiative de l’employeur et plans de développement des compétences (ex. plan de formation), formations à l’initiative du salarié, compte personnel de formation ;

• De la validation des acquis de l’expérience.

La commission de formation est également informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que les résultats obtenus.

Dans ce cadre, la commission formation devra se réunir au moins 2 fois chaque année afin de préparer les consultations relatives à la politique sociale et à la stratégie de l’entreprise.

5. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Dans ce cadre, la commission de l’égalité professionnelle devra se réunir au moins 1 fois chaque année afin de préparer la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise.

6. Commission d’information et d’aide au logement

Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. La commission :

• Recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec notre partenaire Action Logement ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété et à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;

• De préparer la délibération relative à l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction dans le cadre de la consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.

Dans ce cadre, la commission d’information et d’aide au logement devra se réunir au moins 1 fois chaque année afin de préparer la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise.

10. Heures de délégation

Le temps passé par les membres aux réunions des commissions autres que CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle de ces réunions n’excède pas 30 Heures.

6. Les attributions du CSE

   11. Les consultations

       7. Les consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

  1. Contenu des 3 grandes consultations

Dans un 1^er temps, les parties conviennent de reprendre le contenu légal des 3 grandes consultations. Un bilan sera réalisé à la fin du présent accord afin d’adapter, si besoin, dans le prochain accord, le contenu de ces 3 grandes consultations aux spécificités internes de la CPAM de la Marne.

2. La périodicité des 3 grandes consultations

La Direction consultera le CSE, sur chaque thème, une fois par an :

• Consultation sur la stratégie de l’entreprise et sur la situation économique ;

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

  3. Les modalités de la consultation

15 jours calendaires avant la date prévue de la consultation, la Direction devra mettre à la disposition des membres du CSE, sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES), les informations nécessaires à la consultation prévue.

Le même jour, la Direction informe les membres titulaires et suppléants du CSE de la mise à disposition de ces données sur la BDES, par mail.

Si des commissions doivent se réunir pour préparer les consultations, elles devront le faire dans le délai imparti de 15 jours afin de pouvoir assurer la consultation à la date prévue.

En cas de recours à un expert, la consultation est reportée à la date du CSE suivant (soit d’un mois) afin de laisser un délai d’environ 1 mois et demi entre la date de mise à disposition des données et la date de consultation.

Lors de la réunion, la Direction présentera une synthèse des informations mises à disposition sur la BDES. Les membres du CSE pourront émettre des observations sur les documents fournis. La Direction devra fournir des réponses aux observations du CSE.

Si ces réponses nécessitent un délai d’instruction, la Direction complètera ses réponses lors de la prochaine réunion. S’il s’agit d’une question essentielle, de nature à conditionner la prise de position du CSE, l’avis du CSE est repoussé à la réunion suivante du CSE. En revanche, s’il ne s’agit pas d’une question essentielle, le CSE doit quand même rendre son avis.

Une fois la discussion terminée, le président du CSE requerra l’avis du CSE. Si besoin, les membres pourront demander un délai de quelques minutes pour pouvoir se concerter.

Si le CSE ne rend pas d’avis lors de cette réunion, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

8. Les consultations ponctuelles

   4. Domaine des consultations ponctuelles

Le CSE doit être consulté ponctuellement sur tous les thèmes listés par l’article L. 2312-8 du Code du travail, à savoir :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Il doit également être consulté dans les cas suivants (article L. 2312-37 du Code du travail) :

• Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (article L. 2312-38 du Code du travail).

5. Les modalités des consultations ponctuelles

15 jours calendaires avant la date prévue de la consultation, la Direction devra mettre à la disposition des membres du CSE, sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES), les informations nécessaires à la consultation prévue.

Le même jour, la Direction informe les membres titulaires et suppléants du CSE de la mise à disposition de ces données sur la BDES, par mail.

Si des commissions doivent se réunir pour préparer les consultations, elles devront le faire dans le délai imparti de 15 jours afin de pouvoir assurer la consultation à la date prévue.

En cas de recours à un expert, la consultation est reportée à la date du CSE suivant (soit d’un mois) afin de laisser un délai d’environ un mois et demi entre la date de mise à disposition des données et la date de consultation.

Lors de la réunion, la Direction présentera une synthèse des informations mises à disposition sur la BDES. Les membres du CSE pourront émettre des observations sur les documents fournis. La Direction devra fournir des réponses aux observations du CSE.

Si ces réponses nécessitent un délai d’instruction, la Direction complètera ses réponses lors de la prochaine réunion. S’il s’agit d’une question essentielle, de nature à conditionner la prise de position du CSE, l’avis du CSE est repoussé à la réunion suivante du CSE. En revanche, s’il ne s’agit pas d’une question essentielle, le CSE doit quand même rendre son avis.

Une fois la discussion terminée, le président du CSE requerra l’avis du CSE. Si besoin, les membres pourront demander un délai de quelques minutes pour pouvoir se concerter.

Si le CSE ne rend pas d’avis lors de cette réunion, il est réputé avoir rendu un avis négatif.

7. Fonctionnement général du CSE

   12. Ordre du jour du CSE

L’ordre du jour est arrêté par la Direction et le secrétaire du CSE lors d’une réunion prévue spécialement à cet effet, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L’ordre du jour doit contenir tous les points qui seront discutés lors de la réunion. Il est divisé en 3 parties :

• Partie 1 relative à l’expression collective des salariés en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, l’évolution économique, l’organisation de travail de l’entreprise et les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (anciennes missions dévolues au CE). Cette partie est subdivisée de la manière suivante :

  • Approbation du PV de la réunion précédente ;

  • Points nécessitant une consultation du CSE ;

  • Points d’actualité (pour information) ;

  • Situation des effectifs ;

  • Travaux des commissions ;

  • Prêts ;

  • Activités culturelles et sociales ;

  • Questions diverses.

• Partie 2 relative aux réclamations individuelles ou collectives correspondantes aux salaires et aux dispositions légales (anciennes missions dévolues aux DP). Cette partie est subdivisée de la manière suivante (par ordre alphabétique de la 1^ère lettre de l’Organisation Syndicale):

  • Questions de l’Organisation syndicale X ;

  • Question de l’Organisation syndicale Y ;

  • Etc.…

• Partie 3, une fois par trimestre, relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail (anciennes missions dévolues au CHSCT). Cette partie est subdivisée de la manière suivante :

  • Points d’actualité (pour information) ;

  • Points sur les travaux de la CSSCT ;

  • Questions diverses.

Pour la partie 1, relative à l’expression collective des salariés, ainsi que pour la partie 3 relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, c’est le secrétaire du CSE qui est chargé de faire remonter à la Direction, lors de l’établissement de l’ordre du jour, les éléments sur lesquels les membres du CSE souhaitent échanger pendant la réunion.

Pour la partie 2, relative aux réclamations individuelles et collectives correspondantes aux salaires et aux dispositions légales, chaque organisation syndicale doit transmettre directement à la Direction les points qu’elle souhaite voir inscrits à l’ordre du jour (par mail, à l’adresse questionsirp.cpam-reims@assurance-maladie.fr)

13. Convocation des membres du CSE

L’ordre du jour est synthétisé dans le cadre d’une convocation, envoyée par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE, au moins 8 jours avant la réunion du CSE.

Des compléments pourront être ajoutés en fonction de l’actualité et de l’accord du secrétaire du CSE. Dans ce cas une convocation rectificative sera adressée aux délégués au moins 3 jours avant la réunion.

14. Fréquence et durée des réunions du CSE

Le CSE se réunira au moins une fois par mois.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées en tout ou partie à l’exercice des missions de l’instance an matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Toute demi-heure entamée fait l’objet d’une validation de la totalité de la demi-heure (ex : si le CSE dure de 14h à 16h05, il sera décompté 2h30 de réunion).

15. Membres présents aux réunions du CSE

    9. Membres de droit

Participent de droit aux réunions :

• Le président du CSE, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont une voix consultative ;

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les membres suppléants mais seulement en l’absence de titulaires à la réunion ;

• Le représentant syndical au CSE avec une voix consultative.

  10. Réunions consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également à la réunion, les personnes suivantes :

Lors des réunions de cette Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail, doivent être obligatoirement invités :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable du service sécurité (référent santé et sécurité au travail).

En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du comité ;

• Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle à caractère professionnel.

La CSSCT peut choisir d’inviter toutes personnes, salariées au sein de l’organisme en tant qu’invité qualifié, par exemple l’infirmière d’entreprise, le responsable du service immobilier, le responsable de l’UIOSS… .

11. Les invités

Par ailleurs, d’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie des réunions du Comité Social et Economique. Ces personnes, comme l’expert-comptable, le commissaire aux comptes…, n’auront pas de voix délibérative.

Chaque organisation syndicale ayant au moins un élu CSE titulaire peut inviter, à chaque réunion mensuelle du CSE, un élu suppléant, même en présence de tous les titulaires.

16. Modalités de vote du CSE

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote ; il en est ainsi notamment des représentants syndicaux et des invités.

Le Comité Social et Economique détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Le vote à main levée est donc possible sauf modalités différentes prévoyant par exemple le vote secret.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires ou de deux mois calendaires en cas de recours à une expertise.

17. Procès-verbal des réunions du CSE

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Les parties conviennent de partager ce procès-verbal selon la même arborescence que l’ordre du jour (3 parties).

18. Planning des réunions et des consultations récurrentes

Les réunions du CSE font l’objet d’un planning annuel dans lequel figure :

• La date de la réunion ;

• La date de l’ordre du jour ;

• Les dates des réunions consacrées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Les dates des consultations récurrentes.

Ce planning est réalisé par la Direction dans le dernier trimestre de l’année N-1 et diffusé aux membres du CSE avant le 30 novembre de l’année N-1.

8. Formation des membres du CSE

   19. Formation économique

Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est renouvelée lorsque les membres ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

20. Formation Santé et Sécurité

Dès leur désignation, les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail bénéficient d’une formation. Il s’agit d’une formation initiale pour les membres nouvellement élus et d’un renouvellement pour les membres qui ont déjà bénéficié d’une formation initiale.

Cette formation s’adresse à tous les membres de la délégation du personnel du CSE et n’est pas réservée aux membres de la CSSCT.

Cette formation doit leur permettre :

• De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,

• D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de 5 jours. Elle est prise en charge par l’Organisme.

9. Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

10. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’intranet de l’Organisme.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.

11. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée dont la durée est égale à celle des mandats des membres du Comité Social et Economique élus le 26 février 2019.

12. Engagement

Les parties s’accordent pour que le prochain Accord relatif aux modalités de fonctionnement du Comité Social Economique de la CPAM de la Marne converge le plus possible vers les dispositions légales.

Fait à Reims, le

Le Directeur de la CPAM de la Marne

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’organisme,

Le Délégué Syndical CFDT,

Le Délégué Syndical FO,