Accord d'entreprise "Un accord portant sur la rémunération" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L’AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA MARNE

Entre

La Société

Adasea de la Marne

Association de type loi 1901

dont le siège social est situé 2 rue léon patoux à REIMS (51664 Cedex)

représentée par …………………………., Directrice

• d’une part,

Et le personnel de ladite association :

- Madame …………………, embauchée le ……….. en tant que chargée de communication

- Madame …………………., embauchée le ……….. en tant que conseillère Réagir

- Madame ………………….., embauchée le ………. en tant qu’animatrice biodiversité

- Madame ……………….., embauchée le ……. en tant que chargée de mission environnement

- Madame ……..………, embauchée le …….. en tant que conseillère installation – transmission

• d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord a pour objet d’adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise, de structurer les conditions de travail des salariés et de formaliser les avantages acquis par les salariés ces dernières années.

DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés de toutes catégories de l’Adasea de la Marne, que ceux-ci soient embauchés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

ARTICLE 1 – SALAIRE DIFFERE OU 13^ème MOIS

Un salaire différé égal au salaire brut du dernier mois de l’année en cours, y compris la prime d’ancienneté, est attribué au personnel et payable au plus tard le 31 décembre.

Pour les employés embauchés en cours d’année, de même qu’en cas de retraite, décès, licenciement, démission, congés de maladie, congé sans solde ou absences réitérées, ledit salaire est attribué au prorata du temps de présence. La direction pourra toutefois considérer les cas d’espèces, notamment en cas de maladie.

ARTICLE 2 – PRIME D’ANCIENNETE

Il sera payé en sus du traitement mensuel, après 3 ans de présence, une prime d’ancienneté de 3% sur le salaire brut. Cette prime sera augmentée de 1% par année de présence supplémentaire avec un maximum de 10%.

ARTICLE 3 – PRIME DE MARIAGE

Tout employé ayant 1 an de présence recevra au moment de son mariage une gratification de 100 points.

ARTICLE 4 – PRIME DE NAISSANCE

Au moment de la naissance d’un enfant, il sera attribué à tout employé ayant 1 an de présence, une prime de 30 points.

ARTICLE 5 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas de maladie dûment constatée, ou d’accident de vie privée, l’employé conservera en cas d’arrêt de travail, l’intégralité de son salaire dès le premier jour et ce pendant 90 jours.

Les arrêts successifs ou multiples ne peuvent donner lieu à maintien intégral du salaire sur plus de 90 jours, par période de 12 mois, du 1^er juin au 31 mai.

ARTICLE 6 – TICKETS RESTAURANT

L’employeur a mis en place depuis le 1^er janvier 2023 des tickets restaurant. La participation employeur est de 60% au dispositif.

Un ticket restaurant sera attribué par journée de travail entière. Les jours d’absence sont exclus et doivent être décomptés (congés, RTT, arrêt maladie…). Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant uniquement si leurs heures de travail sont entrecoupées d’une pause repas.

Les tickets restaurant ne peuvent se cumuler avec les remboursements des frais de repas lors des déplacements.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 8 - FORMALITES

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en 2 exemplaires (dont une en version électronique via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la DREETS de la Marne situation à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de REIMS.

Un exemplaire du présent accord fera également l’objet d’un affichage en vue de l’information de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à le

En autant d'exemplaires que de parties

Ont, après lecture et relecture, signé les salariées et la Direction, désignées ci-après :

• Madame Julie PORTEJOIE, Directrice, représentantes de l’Adasea de la Marne

• Pour le personnel de l’Adasea de la Marne