Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé" chez OPH - OPAC DE L'OISE - OFFICE PUBLIC DE L 'HABITAT - OPAC DE L'OISE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN

RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Entre les soussignés :

xx, représenté par Monsieur xx, Directeur Général,

Et les Délégués des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

- Confédération Française Démocratique du Travail représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical, désigné par le Syndicat Départemental Interco,

- Force Ouvrière représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical,

- Union du Personnel représentée par Madame xx, Déléguée Syndicale,

d'autre part,

Préambule

L’ensemble du personnel de x bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais médicaux instauré par accord collectif signé le 4 janvier 2016.

Pour rappel et conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur a réexaminé le choix de l’organisme assureur au 1^er janvier 2021 dans le strict respect du nouveau cahier des charges des contrats responsables en vigueur.

ARTICLE 1^er : OBJET

Les prestations modifiées au 1^er janvier 2021 et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites dans le tableau de garanties annexées au présent avenant.

L’ensemble des prestations annexées au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour x, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Pour rappel, l’office devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

ARTICLE 2 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHÉSION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2.1 de l’accord collectif en place. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime à conditions de produire chaque année les demandes de dispenses et les justificatifs requis :

• les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu’à échéance du contrat individuel.

• les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise, ce cas de figure concerne notamment les salariés bénéficiant d’une telle couverture dans le cadre d’un autre employeur,

• régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),

• mutuelles des fonctions publiques de l’État et des collectivités territoriales,

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

• les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à trois mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

ARTICLE 3 : DURÉE – MODIFICATION – DÉNONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le
1^er janvier 2021.

Les dispositions relatives aux modalités de révision, de dénonciation et de cessation d’effet de cet avenant sont identiques à celles prévues par l’accord collectif du
4 janvier 2016.

ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBILICITÉ

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires dont l’un sous format électronique, et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale participante à la négociation ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Économique.

Fait à Beauvais, le 10 mars 2021,

En 7 exemplaires originaux,

Pour l'OPAC de l'Oise Pour le Syndicat CFDT-INTERCO

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

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Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour le Syndicat Union du Personnel

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

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