Accord d'entreprise "Accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE (Siège)

Accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle

ENTRE

L’Institut Polytechnique UniLaSalle, représenté par M en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du comité d’entreprise ci-dessous désignés :

- Madame XXXXX, collège 1

- Monsieur XXXXX, collège 2

- Monsieur XXXXX, collège 2

- Madame XXXXX, collège 2,

représentée par Madame XXXXX, suppléante

- Madame XXXXX, collège 2

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de sa stratégie de croissance et afin de constituer un pôle d’enseignement supérieur et de la recherche leader dans son domaine, UniLaSalle s’est rapproché le 1^er janvier 2016 de l’ESITPA (située à Mont Saint Aignan- 76) puis le 1^er mars 2018 de l’EME (située à Bruz - 35).

Une réflexion sur l’organisation des sites a été menée en associant les équipes de Bruz, Mont Saint Aignan et Beauvais afin de déterminer une organisation groupe. Il s’avère que chaque site forme une communauté éducative propre qui dispose d’atouts, de spécificités en matière d’enseignement & formation, de métiers, de recherche et de gestion administrative.

Il a été décidé que le fonctionnement opérationnel de chaque établissement sera géré par un Directeur d’établissement disposant d’une autonomie de gestion dans l’exécution du service et en matière de gestion du personnel. Le Directeur d’établissement sera sous l’autorité de la Direction Générale Groupe.

Le présent accord vise à déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts préalablement aux élections professionnelles, afin de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissements dans le but d’assurer la meilleure représentation possible des salariés au sein de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Polytechnique UniLaSalle.

Article 2 – Objet de l’accord

Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs d’établissements, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de l’Institut Polytechnique UniLaSalle sont ainsi déterminés :

- L’établissement de Beauvais qui regroupe l’Ecole de Beauvais, 19 rue Pierre Waguet – 60 000 BEAUVAIS, la Ferme du Bois, 19 rue Pierre Waguet – 60 000 BEAUVAIS, la Ferme de Maurepas, 47 hameaux de Maurepas – 27 480 BEZU LA FORET et la Résidence Jean Baptiste de Lasalle, 15 rue du Port – 95 000 CERGY

- L’établissement de Mont Saint Aignan sis 3 rue du Tronquet – 76 130 MONT SAINT AIGNAN

- L’établissement de Bruz sis Campus de Ker Lann, Avenue Robert Schumman – 35 170 BRUZ

Article 3 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent accord. En l’absence d’accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi du présent accord sera organisé chaque année au cours d’une réunion avec le Comité Social et Economique Central qui s’interrogera sur l’opportunité d’une éventuelle révision. Les éléments seront intégrés à la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Article 5 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 - Révision de l’accord

Les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 – Dénonciation de l’accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 – Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'accord collectif que s’il est signé par la majorité des membres titulaires élus du Comité Social et Economique.

Article 9 – Dépôt légal et publication

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Fait à Beauvais le 11 juillet 2018

En 3 exemplaires

Pour l’Institut Polytechnique UniLaSalle

XXXXX,

Membre titulaire du CE collège 1

XXXXX,

Membre titulaire du CE collège 2

XXXXX,

Membre titulaire du CE collège 2

XXXXX,

Membre titulaire du CE collège 2,

Représentée XXXXX, suppléante

XXXXX,

Membre titulaire du CE collège 2