Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation obligatoire 2022 sur la rémunération" chez INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 SUR LA REMUNERATION

ENTRE :

L’Institut Polytechnique UniLaSalle, Etablissement d’Amiens

Sis 14, Quai de la Somme – B.P. 10100

80082 AMIENS Cedex 2

Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur XXXXXXX agissant es qualité,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement ci-dessous désignées :

• SNEPL - CFTC représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

• FEP - CFDT représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail et à l’accord de méthode sur les NAO 2022-2025, les parties se sont rencontrées successivement le 21/11/2022, le 28/11/2022 et le 01/12/2022 afin de négocier sur le thème de la rémunération.

Au terme de la réunion du 01/12/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement de l’article L. 2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de l’établissement d’Amiens (contrat à durée indéterminée et déterminée de plus d’un an).

Article 2- Salaires effectifs

Article 2.1 - Contexte des négociations

Article 2.1.1. Contexte économique général

Les parties constatent que nous sommes dans un contexte économique inflationniste inédit, incertain, mouvant, compliqué à la fois pour les salariés mais aussi pour les entreprises.

L’inflation constatée est de 6,2% depuis octobre 2021 sur la base de l’indice indice des prix à la consommation (IPC) et de de 7,1% si l’on se réfère à l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH). Par ailleurs, à ce jour, il n’y a pas de stabilisation de l’inflation entrevue.

Le poste énergie flambe et se répercute sur les matières premières.

Article 2.1.2 Contexte économique d’UniLaSalle

Au niveau Groupe, l’Association va devoir supporter le contexte inflationniste et absorber 1,5M€ de surcoût énergie par rapport à ce qui était prévu au budget.

Les frais de scolarité ayant été validés en décembre 2021, il ne sera possible de les augmenter seulement qu’en septembre 2023.

Par ailleurs, l’établissement d’Amiens n’a atteint que 78% de ses objectifs de recrutements d’étudiants en 1ère année.

Ces éléments de contexte placent en théorie l’Ecole en situation déficitaire.

Article 2.1.3 Evolutions au sein de la branche EPI et de la Chambre d’Agriculture

Les avenants 56 et 57 de la branche professionnelle de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI – IDCC 2691) ont amené une revalorisation de tous les minima de la grille de classification de +7.09%. Cela concerne au niveau de l’établissement d’Amiens 11 salariés dont 3 apprentis et 80 au niveau du Groupe.

Au 01/07/2022 le point Chambre d’Agriculture a été augmenté de +2,75% pour passer à 6,456.

Le point UniLaSalle est quant à lui à 6,676 soit 3,4% de plus que celui de la Chambre d’Agriculture.

Le point d’indice de la fonction publique a connu quant à lui au 7/07 une augmentation de 3,5% (la dernière revalorisation datait de février 2017).

Article 2.2 - Augmentation générale

Il est décidé une revalorisation du point UniLaSalle de 4 % à compter du 1^er janvier 2023.

La nouvelle valeur sera de 6.943 €.

Article 2.3 - Montant de l’enveloppe des augmentations individuelles

Une enveloppe d’à minima 1.5% de la masse salariale des permanents d’Amiens de plus d’un an d’ancienneté (CDI et CDD) sera affectée aux augmentations individuelles. Ces augmentations seront attribuées par les managers pour valoriser des changements de périmètres, ou rattraper d’éventuels décalages.

En ce qui concerne la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, les parties ont réalisé une revue salariale à partir des statistiques annuelles de la BDESE, du rapport de situation comparée et de l’index égalité H/F. Ils constatent qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes, notamment sur la comparaison des postes équivalents.

Par ailleurs, les indicateurs de suivi mis en place par l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Institut Polytechnique UniLaSalle, signé le 29/09/2020 avec l’ensemble des membres titulaires du CSE Central ont été suivis par la commission égalité professionnelle. Le CSE Central a donné un avis favorable en date du 18/10/2022.

Les parties conviennent qu’il n’y a donc pas lieu de consacrer une part de l’enveloppe des augmentations individuelles à la réduction des écarts entre les hommes et les femmes.

Article 2.4 - Montant de l’enveloppe des primes individuelles exceptionnelles

Une enveloppe d’au minimum 3% de la masse salariale des permanents d’Amiens de plus d’un an d’ancienneté (CDI et CDD) sera consacrée aux primes exceptionnelles. Ces primes seront attribuées sur proposition des managers et revues par la Direction Générale pour la cohérence d’ensemble.

Article 2.5 - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 300€ sera versée selon les mêmes conditions de modulation que l’an passé pour la prime PEPA.

La prime sera mise en place au niveau groupe par décision unilatérale, après consultation du CSE Central.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Article 3.1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et cessera de produire tout effet au 31 décembre 2023.

Article 3.2 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé le 31 décembre 2023.

Compte tenu de sa nature déterminée et de l’obligation annuelle de négociations, les parties signataires déclarent renoncer expressément à toute révision ou dénonciation de cet accord pour sa durée d’application.

Article 3.3 Dépôt et publicité de l’accord

En application de l'article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé, accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens.

Un exemplaire est établi pour chacune des parties signataires.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel d’Amiens, aux membres du CSE central et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Dans le même temps, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’établissement d’Amiens.

Fait à Amiens, le 1^er décembre 2022, en 6 exemplaires originaux.

XXXXXXX

Pour UniLaSalle Amiens

XXXXXXX

Pour le Syndicat SNEPL-CFTC

XXXXXXX

Pour le Syndicat FEP-CFDT